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Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, n° 1336, déposé le 2 août 2013 (mis en ligne le 11 août 2013 à 18 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 14 octobre 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1623
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Véran rapporteur le 30 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1336

Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 23 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 30
Rapport n° 1623 déposé le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 27 décembre 2013 à 11 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 12 décembre 2013 à 17 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 16 janvier 2014
2e séance du jeudi 16 janvier 2014

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 , TA n° 275

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, n° 295, déposé le 17 janvier 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacky Le Menn rapporteur le 13 novembre 2013
Rapport n° 324 déposé le 29 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 325 (2013-2014) déposé le 29 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 février 2014
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014 , TA n° 78


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes.

Article 3
Adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.
Précision des règles applicables aux produits de tatouage, celles-ci se définissant en France par renvoi aux dispositions régissant les produits cosmétiques.

Article 4
Encadrement de la vente en ligne de lentilles correctrices.

Article 7
Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture ce projet de loi le 11 décembre 2013
Rapport n° 1623 de M. Olivier Véran (SRC, Isère)


Principales dispositions adoptées par la commission :

Article 7
Création d'un label « éthique » symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits ainsi que leur provenance (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et des membres du groupe SRC).

Voir le compte rendu n° 23 de la commission.


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