Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE158

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Retiré

AMENDEMENT N°CE158

présenté par

M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

----------

ARTICLE 5

À l’alinéa 12, après le mot :

« mobilisés »,

insérer les mots :

« , par actions à conduire sur la période du contrat, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière période s’est caractérisée par une instabilité des dispositifs et des moyens financiers engagés dans la politique en faveur des quartiers prioritaires. Les acteurs locaux mettant en œuvre sur le terrain les objectifs de la politique de la ville ont besoin d’un minimum de visibilité à moyen termes pour les réaliser.

Cet amendement permet d’inscrire un principe de fléchage des crédits mobilisés par les différents signataires du contrat sur l’ensemble de sa période de mise en œuvre, sans remettre en cause le principe d’annualité budgétaire.