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Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 3735 déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 19 mai 2016 à 17 heures) par MM. François Pupponi et Michel Sordi


Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine publiée au Journal Officiel du 22 février 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, n° 1337, déposé le 2 août 2013 (mis en ligne le 9 août 2013 à 18 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 octobre 2013.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1554
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pupponi rapporteur le 2 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1337

Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2013 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 22 novembre 2013 à 9 heures
Rapport n° 1554 déposé le 14 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 14 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2013 à 21 heures 30)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Baert rapporteur pour avis le 6 novembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1337

Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1542 déposé le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 15 novembre 2013 à 11 heures 30) par M. Dominique Baert

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Bies rapporteur pour avis le 23 octobre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1337

Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 9 heures 45
Avis n° 1545 déposé le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 19 novembre 2013 à 9 heures 45) par M. Philippe Bies

Discussion en séance publique
1ère séance du vendredi 22 novembre 2013
2e séance du vendredi 22 novembre 2013
3e séance du vendredi 22 novembre 2013
1ère séance du mercredi 27 novembre 2013

Scrutin public n° 0729 sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine au cours de la 1ère séance du mercredi 27 novembre 2013

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013 , TA n° 246

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, n° 178, déposé le 27 novembre 2013.
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Dilain rapporteur le 23 octobre 2013
Rapport n° 250 déposé le 18 décembre 2013 :
Texte de la commission n° 251 (2013-2014) déposé le 18 décembre 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean Germain rapporteur pour avis le 6 novembre 2013
Avis n° 264 déposé le 8 janvier 2014 par M. Jean Germain

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 14 et mercredi 15 janvier 2014
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2014 , TA n° 60

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, n° 1710, déposé le 16 janvier 2014 (mis en ligne le 20 janvier 2014 à 15 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Pupponi rapporteur le 4 février 2014 et Claude Dilain rapporteur le 4 février 2014
- Rapport déposé le 4 février 2014 par M. François Pupponi rapporteur, mis en ligne le 6 février 2014 à 19 heures 25, sous le n° 1761 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Dilain rapporteur, sous le n° 333 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 6 février 2014 à 12 heures 30) , n° 334 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 février 2014
Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 février 2014 , TA n° 76

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 février 2014

Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 , TA n° 296


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/13




Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, a présenté un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement pris par le Président de la République de réinstaurer la justice dans tous les territoires, notamment dans les quartiers populaires. Les habitants des quartiers de la politique de la ville sont en effet confrontés, au quotidien, à des inégalités profondes et persistantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage se situe au double de la moyenne nationale et l'écart s'est creusé avec la crise, un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté, un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières, les élèves issus des collèges des quartiers sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes et les discriminations liées à l'origine ou l'adresse pèsent dans l'accès à l'emploi.

Cette situation exige de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville, de mieux concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté et de mobiliser efficacement les politiques dites « de droit commun » dans les quartiers.

A la suite du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le projet de loi engage ainsi une nouvelle étape pour renforcer la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de la politique de la ville. La politique de la ville assume ainsi son ambition de réduire les inégalités territoriales et d'améliorer les conditions de vie des habitants. A cette fin, la loi explicite les principes fondamentaux d'action : la contractualisation entre l'Etat et les collectivités pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants, la nécessité d'une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d'accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés.

Le principe fondamental d'une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi.

Indissociable du volet social de la politique de la ville, le volet urbain bénéficiera d'un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5 milliards d'euros. L'objectif est de poursuivre l'amélioration du cadre de vie des habitants, développer l'attractivité résidentielle des quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur développement économique. Ce nouveau programme visera d'abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Enfin, une dotation de la politique de la ville à l'échelle de l'agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté.

Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi définis, sur la base d'un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces collectivités.
Le projet de loi crée des contrats de ville, pilotés à l'échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s'appuieront sur l'implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d'un projet de territoire partagé.

Issu d'une année de travaux de concertation avec les acteurs de la politique de la ville - élus, représentants de l'Etat, réseaux de professionnels, monde associatif, bailleurs, monde économique, centres de ressources notamment - ce projet de loi donne ainsi une ambition nouvelle pour le retour de l'égalité républicaine dans les quartiers populaires.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Titre premier :
Redéfinition du cadre général de la politique de la ville (articles 1er à 3)

Article 1er :

Définition de la notion de politique de la ville (cohésion urbaine et solidarité nationale envers les quartiers défavorisés).

Énumération des principes structurants de la politique de la ville (lutte contre les inégalités, la délinquance, etc.).

Création d'une nouvelle instance d'observation et d'évaluation de la politique de la ville, instance nationale en charge de l'observation de la situation socio-économique des quartiers et d'évaluation des politiques publiques qui y sont déployées.


Article 2 :

Prolongation de deux ans (fin 2015) du programme national de rénovation urbaine (PNRU) créé par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à l'orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Article 3 :

Instauration d'une dotation « politique de la ville » dont les modalités de répartition et d'usage dans le cadre du contrat de ville devront figurer dans un rapport rendu au Parlement avant le 1er janvier 2014.


Titre II :
Création d'instruments permettant l'application de la nouvelle politique de la ville (nouveau cadre contractuel) et définition d'une nouvelle géographie prioritaire urbaine (articles 4 à 9)

Article 4 :

Définition des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » se substituant aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) situés hors-ZUS.

Renvoi à deux décrets en Conseil d'État l'un pour la définition précise des modalités d'indentification de ces quartiers, le second pour en établir la liste.

Article 5 :

Création de contrats de ville de nouvelle génération devant constituer le cadre local de mise en œuvre de la politique de la ville.

Article 6 :

Obligation de prise en compte des problématiques de la politique de la ville dans le cadre des contrats de développement territorial du Grand Paris non encore signés.

Article 8 :

Création d'outils juridiques permettant de favoriser une meilleure analyse et prise en compte des enjeux liés aux quartiers prioritaires.

Pilotage des contrats de ville par l'intercommunalité.

Article 9 :

Généralisation de l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires de contrats de ville.

Titre III :
Mise en place de dispositions transitoires et de conséquences à l'adoption du projet de loi (articles 10 à 18)

Articles 13 et 14:

Application du projet de loi à Saint-Martin et en Polynésie française.

Article 18 :

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du projet de loi, échelonnées, en fonction des articles (date de promulgation de la loi, 1er janvier 2014, 1er janvier 2015).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption du projet de loi en première lecture le 14 novembre 2013

Principaux amendements adoptés :
Article 1er
Confirmation du lien devant exister entre les contrats de ville et les contrats État-Région (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Ajout du développement économique dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Ajout de l'accès à la culture et à l'éducation dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).
Ajout de l'amélioration de l'habitat dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Ajout de l'accès à l'emploi dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).
Ajout du respect du patrimoine et de l'histoire des quartiers défavorisés dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
Ajout de l'accessibilité des transports en commun dans les principes structurants de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Bies, SRC, Bas-Rhin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).
Intégration de l'analyse spécifique des inégalités entre les femmes et les hommes dans les compétences de l'Observatoire national de la politique de la ville (disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Article additionnel après l'article 1er
Ajout du lieu de résidence aux cas de discriminations visés par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (disposition introduite à l'initiative de M. Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis et du groupe SRC).

Article 2
Possibilité d'articuler les actions aidées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) avec les actions mises en place par ailleurs sur l'habitat privé conduites par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).
Obligation de prise en compte de la performance énergétique dans le NPNRU.
Obligation d'associer les habitants des quartiers défavorisés à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain (dispositions introduites à l'initiative du groupe SRC).
Modulation des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes en fonction de la situation financière, de l'effort fiscal des collectivités locales et de la richesse des territoires concernés (dispositions introduites à l'initiative de M. Dominique Baert, app. SRC, Nord, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances).
Élargissement du champ de compétence de l'ANRU à la promotion de l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 3
Élargissement du champ des personnes morales éligibles à la dotation budgétaire « politique de la ville » (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 5
Association des habitants des quartiers défavorisés à la définition de la politique de la ville dès le stade de l'élaboration du contrat de ville (disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Articles additionnels après l'article 5
Définition du principe de co-construction au sein des conseils citoyen.
Création d'une convention spécifique conclue dans le cadre du contrat
de ville entre le préfet, les collectivités, le conseil général, les bailleurs sociaux, les réservataires et les associations de locataires afin de fixer des objectifs partagés en termes d'attribution de logements, de mutations, d'accompagnement social et de localisation du relogement des publics prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (dispositions introduites à l'initiative du Gouvernement).

Article 6
Suppression de cet article (à l'initiative du rapporteur).

Article 9
Obligation de contraction d'un pacte financier et fiscal de solidarité ou, à défaut, institution d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) dans le cadre de la péréquation des ressources intercommunales, communales et des métropoles (à l'initiative du rapporteur)

Article additionnel après l'article 9
Possibilité pour les quartiers placés en dispositif de veille active de formaliser un contrat de ville (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 18
Report de l'entrée en vigueur des dispositions abrogeant les avantages attachés aux zones de redynamisation urbaine du 1er janvier 2014 à la date de promulgation de la loi (disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
La commission des affaires économiques a adopté le projet de loi en première lecture (comptes rendus n° 22 et n° 23).

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption en première lecture le 13 novembre 2013

Principaux amendements adoptés :
Article 1er
Compléments de l'énumération des principes structurants de la politique de la ville (six dispositions introduites à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 2
Création d'une instance de démocratie participative dénommée : « la maison du projet » dans tous les territoires faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain (disposition introduite à l'initiave de M. Denis Baupin, Écologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, Écologiste, Val-de-Marne et de M. François-Micehl Lambert, Écologiste, Bouches-du-Rhône).
Affectation d'une partie des fonds (cinq milliards d'euros) destinés à l'ANRU pour la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain (PNRU) au financement d'opérations isolées dans les quartiers non retenus par le PNRU (à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 3
Extension de la dotation « politique de la ville » aux associations et organismes du dispositif « adultes relais » pour préserver leur existence (disposition introduite à l'initiative de M. Denis Baupin, Écologiste, Paris, de Mme Laurence Abeille, Écologiste, Val-de-Marne et de M. François-Micehl Lambert, Écologiste, Bouches-du-Rhône).

Article 5
Généralisation du concept de « co-contruction » pour asseoir la concertation avec les habitants sur les chantiers à venir (à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 6
Suppression de cet article relatif au Grand Paris (à l'initiative du rapporteur pour avis).
Voir le compte rendu n° 19.

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption en première lecture le 13 novembre 2013

Principaux amendements adoptés :
Article 1
Intégration de la réussite éducative et de l'accès aux soins dans les objectifs généraux de la politique de la ville (à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 2
Modulation des subventions accordées par l'ANRU aux EPCI et aux communes en fonction de la situation financière, de l'effort fiscal des collectivités locales et de la richesse des territoires concernés (à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 3
Attribution de la dotation politique de la ville à l'EPCI et aux communes qui en sont membres (à l'initiative du rapporteur pour avis).

Article 5
Articulation des compétences dévolues à l'EPCI et au maire en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville (à l'initiative du rapporteur pour avis).
(CR n° 44)


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