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M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014

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    Commission des finances : M. Didier Migaud, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Didier Migaud, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

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    Commission des finances : M. Charles Coppolani, président de l'autorité de régulation des jeux en ligneVoir la vidéo

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  • Question écrite n° 63325 publiée le 26 août 2014
    propriété - indivision - indivisaires. vente des droits. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de préemption dans l'indivision. Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits et un intérêt commun sur un même bien. Mais ces droits sont contraints : ainsi, si un des co-indivisaires souhaite céder sa part à titre onéreux à un tiers étranger à l'indivision, cette cession est soumise au droit de préemption des autres indivisaires en vertu de l'article 815-14 du code civil. Au demeurant, ledit article prévoit que cette notification doive être effectuée à chacun des indivisaires individuellement, par un acte d'huissier de justice : un simple acte privé, fut-il adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ne suffit pas. Ce formalisme est, d'évidence, bien trop contraignant, car il complique la procédure et est surtout inutilement coûteux pour l'usager. Dès lors, il demande si le Gouvernement ne pourrait engager une simplification de cette procédure, et notamment en réviser le formalisme par exemple en évitant le recours à un acte extrajudiciaire tel que l'acte d'huissier.

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  • Question écrite n° 63299 publiée le 26 août 2014
    jeux et paris - loteries - publicités trompeuses. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de la nécessité de durcir la réglementation sur le démarchage postal à domicile <em>via</em> des publicités aussi alléchantes financièrement que mensongères. En effet, même si elles sont un peu moins fréquentes qu'elles ne le furent il y a encore quelques années, il faut bien reconnaître que ce type de publicités continue d'exister et de faire des ravages auprès de nos concitoyens, tant elles abusent de la crédulité ; elles sont une inadmissible manipulation, un véritable piège pour nos personnes âgées. Ainsi ces publipostages, reçus à domicile, "messages personnels et confidentiels", qui vous font croire que vous êtes le seul à avoir gagné un gros lot, un gros chèque, une voiture, ou une rente mensuelle ! À la lecture du document, il n'y a pas de doute, c'est bien vous qui avez gagné, personne d'autre : vous êtes même, indiquent certains, le seul dans votre département, ou même en France ! Vous voilà "grand gagnant" ou "grande gagnante", les chèques bancaires (du gros lot) sont déjà "prêts à être expédiés". Pour les recevoir, il suffit que vous transmettiez la demande de votre gros lot, accompagné bien entendu d'un opportun bon de commande d'un ou plusieurs articles de la société qui vous démarche : quelques jours plus tard, vous recevrez vos marchandises, que vous aurez payées, mais de gros lot point bien sûr ! Cela ne peut plus durer : ces méthodes de marketing doivent être profondément réformées, voire interdites, car elles abusent la bonne foi des consommateurs. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre très prochainement des mesures restrictives et très contraignantes pour mettre un terme à de tels comportements manifestement abusifs.

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  • Question écrite n° 63289 publiée le 26 août 2014
    famille - obligation alimentaire - récupération sur succession. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer juridiquement une « créance d'assistance », dans le cadre de l'entraide familiale. L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille. Ne serait-il pas opportun en ce cas, sous couvert évidemment de validation par un officier public ou par la justice, que puisse être reconnue une « créance d'assistance », à proportion des dépenses nécessaire acquittées et du temps passé, qui pourrait le cas échéant être mise en avant en créance contre la succession ? Si, bien évidemment, l'aide aux parents âgés ne saurait être systématiquement génératrice d'une créance d'assistance, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'intervenir pour consolider juridiquement l'existence d'une telle créance, car nul ne peut ignorer que, alors que nos aînés connaissent de plus en plus de pertes d'autonomie, l'entraide familiale pourrait s'en trouver épaulée, voire stimulée.

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  • Question écrite n° 63203 publiée le 26 août 2014
    donations et successions - successions - renonciation. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n'a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l'envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s'est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d'un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l'actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s'adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.

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  • Question écrite n° 63202 publiée le 26 août 2014
    donations et successions - réglementation - successions vacantes. créanciers. désintéressement

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification des successions, et notamment sur la faculté de conférer au notaire la possibilité de saisir le juge en cas de succession vacante. En effet, une succession peut être non réclamée et donc vacante, notamment dans le cas où le passif excède l'actif. Dès lors, il en résulte des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession : pour les désintéresser, la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'État (code civil, art. 809-1, alinéa 1er). Le juge est saisi sur requête de tout créancier ou de toute personne intéressée. Si personne ne saisit le juge, et de manière à préserver les droits d'un éventuel héritier non renonçant, la succession demeurera en l'état, donc abandonnée et en déshérence, jusqu'à l'échéance de la prescription, ce qui est déjà en soi un problème. Mais celui-ci se double du fait que la mise en oeuvre de la curatelle est subordonnée à la saisine du juge : si personne ne saisit le juge, il y aura déshérence de la succession jusqu'à l'envoi en possession de l'État. Voilà pourquoi il lui demande si, d'une part, elle peut envisager la réduction des délais de prescription pour les cas de succession vacante et si, d'autre part, en ce cas, il peut être conféré au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt même de la succession, afin d'enclencher le processus de dévolution.

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  • Question écrite n° 63190 publiée le 26 août 2014
    copropriété - gestion - administrateurs judiciaires. désignation

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions à prendre pour rendre plus facile la désignation du syndic dans les copropriétés. En effet, en l'absence de syndic, le fonctionnement d'une copropriété se retrouve en situation de blocage (impossibilité de recouvrer les participations, de prendre en charge les dépenses communes, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux) : finalement assez courante, cette situation est sclérosante pour la vie collective des résidents de l'immeuble ou du lotissement concerné. Afin de remédier à ce problème, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu une procédure spécifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire, désigné par le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, dès lors qu'il aura été saisi par un intéressé. En pratique, lourde et peu connue, cette procédure est peu mise en oeuvre. Voilà pourquoi, outre que cela allégerait la charge des tribunaux, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce que, dans les copropriétés dépourvues de syndic, le soin de désigner un mandataire chargé de réunir une assemblée générale de copropriété nommant le syndic puisse être confié à un officier public, voire à une autorité territoriale.

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  • Question écrite n° 63158 publiée le 26 août 2014
    administration - rapports avec les administrés - rescrit valeur. délai de réponse. réglementation

    M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction souhaitable du délai d'instruction du rescrit valeur (article L. 18 du livre des procédures fiscales). L'article 46 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 a légalisé le dispositif du rescrit valeur. Ce dispositif permet au dirigeant d'entreprise, qui envisage de donner les titres d'une société, de soumettre préalablement à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime. L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer, délai qui court à compter de la réception de la demande du contribuable (ou des renseignements complémentaires), et au terme duquel, en cas d'acceptation (et de réalisation de la donation), l'assiette taxable ne peut être remise en cause. Pour autant, ce délai de six mois peut paraître long au regard de la vie économique ; aussi il lui demande si le Gouvernement partage cette appréciation, et pourrait envisager de modifier le décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 (pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales), et réduire ainsi le délai de réponse de l'administration à trois mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 58402 publiée le 26 août 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - conditions d'attribution

    M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux membres des assemblées parlementaires. En effet, l'article R. 411-44 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, stipule que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires », ce que reprend la circulaire ministérielle du 6 décembre 2006 pour qui les membres des assemblées parlementaires « sont expressément exclus du bénéfice » de cette médaille pendant la durée de leur mandat : ceux-ci ne « peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin ». Cette disposition paraît de fait désuète, car inutilement et très exagérément restrictive. En effet, pour reprendre les termes même de la circulaire de 2006, « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Pour les élus comme pour les fonctionnaires territoriaux, elle est en quelque sorte leur « médaille du travail », la reconnaissance d'un travail accompli et des années passées au service de la collectivité et ou de ses établissements publics : chaque agent territorial, chaque élu local, dès lors qu'il a exercé ses fonctions pour la durée requise justifie pleinement, par ce temps passé, l'attribution de la médaille en question ! Elle est au secteur public ce que la médaille du travail est au secteur privé. Elle n'est que reconnaissance des années écoulées, du travail fait et de la mission d'intérêt général exercée : pourquoi les parlementaires, dès lors qu'ils sont élus locaux, conseillers ou membres d'un exécutif, doivent-ils être exclus d'une attribution d'une médaille républicaine, qui n'accorde aucune gratification, qui est avant toute chose la reconnaissance républicaine de leur seul engagement d'élu local (souvent depuis bien plus longtemps qu'ils ne sont parlementaires !) ? S'il est tout à fait compréhensible que les parlementaires soient exclus de l'éligibilité à un Ordre national tel que la Légion d'Honneur ou le Mérite national durant la durée de leur mandat, pour éviter tout favoritisme (car là il y a bien prise de décision discrétionnaire d'une autorité pour l'attribution de la distinction), ce n'est pas justifiable pour une médaille d'honneur départementale, régionale et communale dont l'attribution est automatique, liée aux années d'exercice du mandat local exercé par ailleurs. Il demande donc au ministre s'il entend réviser la disposition réglementaire actuellement encore en vigueur.

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  • Question écrite n° 63110 publiée le 19 août 2014
    jeunes - généralités - culture financière. formation. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la culture économique et financière des jeunes élèves français, car en augmentant le niveau de celle-ci sans doute la France améliorerait-elle durablement son potentiel de croissance économique (qui lui fait défaut). En effet, début juillet 2014, l'OCDE a dévoilé une enquête financière PISA sur la culture financière des jeunes de 15 ans dans 18 pays (dont 13 membres de l'OCDE). Si Shangaï s'inscrit fermement en tête et si des pays comme la Belgique, l'Estonie ou l'Australie sont clairement dans le haut du tableau, distançant les États-unis (au 9e rang) et la Russie (10e rang), la France est encore en-dessous, se situant donc en-deçà de la moyenne de l'OCDE ! D'après l'enquête, un élève français sur cinq (19,4 % contre 15,3 % en moyenne dans l'OCDE) n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. À cette faiblesse globale, l'enquête ajoute des insuffisances sociales, car dans cet accès à la culture financière des différences sociales ou d'origines apparaissent explicitement. Comme le souligne l'enquête "les compétences de base acquises à l'école ne donnent pas aux jeunes les outils nécessaires pour obtenir de bons résultats". L'accession à cette culture financière est pourtant essentielle pour la compréhension des phénomènes économiques et bancaires, fondamentaux pour faciliter la vie quotidienne des ménages (relations bancaires, comportements d'épargne, de placement et d'emprunt), mais aussi la capacité créatrice ou gestionnaire d'entreprises des Français ce qui n'est pas sans incidence sur l'initiative économique, l'investissement et l'emploi. Voilà pourquoi il lui demande si, dans la refondation de l'école que porte le Gouvernement, il est prévu de diversifier et de renforcer l'apprentissage des matières économiques, comptables, bancaires et financières et à quel niveau du parcours éducatif et à quel rythme cela pourrait-il être rapidement mis en place.

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  • Question écrite n° 63099 publiée le 19 août 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - apprentissage de la lecture. perspectives

    M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les initiatives qui renforcent l'apprentissage de la lecture des enfants, notamment dans le Nord. En effet, selon une enquête faite pour le ministère de l'éducation nationale auprès de 750 000 jeunes de 17 ans (lors de la journée défense et citoyenneté), un jeune Français sur dix (9,6 %) aurait de "sérieuses difficultés de lecture" et même presque un sur vingt (4,1 %) rencontre des difficultés telles qu'il est proche de l'illettrisme. C'est dramatique pour le quotidien de ces jeunes demain dans leur vie de citoyen, mais aussi et surtout pour leur accès à l'emploi, dans les procédures de recrutement fondées sur des tests, des mises en concurrence par examens, ou des concours ; il est évident que pour ces jeunes, ce handicap éducatif devient rédhibitoire et générateur de risque d'exclusion durable. Pis, il semble qu'il y ait une "géographie" de ces difficultés, puisque l'enquête souligne qu'en France métropolitaine les jeunes en grandes difficultés de lecture (plus de 10 %) se concentrent surtout dans les départements du Nord de la France et dans certains départements de la couronne parisienne. Dès lors, en illustration de la loi sur la refondation de l'école et en traduction concrète de la politique de réussite éducative (que conduit le ministère avec succès), notamment dans les communes concernées par des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est fondamental de déployer des efforts significatifs et durables surtout (car l'apprentissage de la lecture implique un travail non seulement en profondeur et dans la durée, mais aussi en liaison avec les familles, en mobilisant clairement les parents) ; c'est dès le début de l'école élémentaire qu'il importe de consacrer des moyens individualisés d'accompagnement des élèves qui pourraient se trouver en situation de décrochage. Car décrocher dès les premiers mois, dès la première classe, c'est l'assurance de ne pas monter ou au mieux avec un retard important dans le train des enseignements que l'école a pour mission de prodiguer ! De belles initiatives, efficaces et très utiles ont ainsi été prises ces dernières années avec la création de "clubs coup de pouce" dans des quartiers et pour des enfants en difficultés : le partenariat éducation nationale - ville - parents construit dans ces clubs est le type même d'action structurante qui mérite d'être pérennisée, consolidée et même généralisée. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation et s'il peut s'engager non seulement à pérenniser ce volet de la "réussite éducative" qu'est l'apprentissage de la lecture et à afficher comme une priorité intangible celui-ci, si décisif pour lutter en profondeur contre l'échec scolaire et social ultérieur.

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  • Question écrite n° 63005 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - aide au développement - contribution de la France. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les perspectives d'évolution de l'aide apportée par la France au développement. En effet, si elle reste en cinquième position avec 10,8 milliards de dollars d'aide en 2013, l'aide française au développement aura été en recul pour la troisième année consécutive. La baisse a ainsi été de 9,8 %, évolution qui va à rebours de l'évolution générale. En effet, le comité d'aide au développement de l'OCDE a estimé que, globalement, l'aide publique au développement aurait progressé de 6,1 % en 2013, atteignant ainsi 134,7 milliards de dollars, son plus haut niveau historique. La France avait pourtant pris l'engagement de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale. D'autres pays membres de l'OCDE ont déjà atteint, et même dépassé, l'objectif de 0,7 % du RNB fixé par les Nations unies, à savoir le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la Suède, et, très récemment, le Royaume-Uni. Nul doute que la situation des finances publiques est une contrainte lourde pour le Gouvernement, mais l'objectif de 0,7 %, réaffirmé par le Président de la République, est un engagement majeur de la France ; et celle-ci, gérée à gauche, ne peut aux yeux du monde, être en retrait du résultat du Royaume-Uni géré par les conservateurs. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement renouvelle cet engagement, et, à quelle échéance, il envisage de l'atteindre.

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  • Question écrite n° 62979 publiée le 12 août 2014
    justice - procédures - adoption. réforme. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la possibilité d'adoption des enfants majeurs du conjoint, en cas de famille recomposée, par recours à un acte notarié, plutôt qu'à une décision de justice. En effet, parallèlement au nombre croissant des séparations, beaucoup de nos concitoyens, déjà parents, retrouvent un nouveau conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ainsi, dans ces familles recomposées, de plus en plus nombreuses, ce nouveau conjoint contribue à l'éducation des enfants que l'autre a pu avoir lors d'une précédente union. Dans certains couples, afin d'assurer une égalité avec les enfants issus des unions respectives, ou de prendre en compte les liens d'affection qui ont pu se créer, il n'est pas rare que le beau-parent envisage l'adoption de l'enfant de l'autre. Ce type d'adoption est porteur d'une recomposition familiale harmonieuse, et ne paraît guère devoir recourir à la justice pour être réalisé. Ainsi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit autorisée l'adoption des enfants majeurs du conjoint par seul acte notarié, sans avoir besoin d'un jugement. Cette proposition effectivement simplificatrice, est de bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires à cette fin.

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  • Question écrite n° 62978 publiée le 12 août 2014
    justice - fonctionnement - fusion de sociétés. déclaration de conformité. suppression

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion de sociétés, comme elle l'a été en phase de constitution. L'article 236-1 du code de commerce autorise en effet une ou plusieurs sociétés à transmettre, par voie de fusion, leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Ainsi, une fois les opérations préalables à la fusion accomplies et la décision prise, il est nécessaire de procéder à des mesures de publicité (inscriptions modificatives pour informer les tiers de la dissolution de la société absorbée et de l'augmentation de capital de la société absorbante). Il est notamment nécessaire de procéder à une déclaration de conformité. L'exigence d'une telle déclaration a été abrogée pour la constitution de la société. Elle perdure néanmoins en cas de fusion. L'établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'une déclaration de conformité sont requis à peine de nullité (et non d'une simple irrégularité) de l'opération. L'article L236-6, al.3 du code de commerce dispose en effet expressément : "À peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article". En vertu du droit actuel, cette déclaration de conformité doit être établie par toutes les sociétés ayant participé à l'opération, y compris les sociétés qui disparaissent. Cette exigence ne paraît plus guère fondée, et s'apparente à une complexité excessive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à préconiser une suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion, comme elle fut abrogée pour la constitution de la société.

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  • Question écrite n° 62948 publiée le 12 août 2014
    famille - mariage - régime matrimonial. modification. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le raccourcissement, sans doute souhaitable, du délai de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code civil). Ce délai d'attente avant de convenir d'un changement de régime matrimonial peut paraître long, notamment lorsque l'un des conjoints exerce ou veut exercer des responsabilités économiques. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réduire ce délai de deux ans ? Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.

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  • Question écrite n° 62947 publiée le 12 août 2014
    famille - mariage - régime matrimonial. modification. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code Civil). La nouvelle convention, établie par un notaire, doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans un souci de simplification, ne serait-il pas souhaitable de réaliser tous les changements de régime matrimonial devant notaire, par ailleurs officier public, et partant de dispenser d'homologation judiciaire. Cette mesure allégerait la charge de travail des tribunaux. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il peut envisager de prendre les dispositions nécessaires en ce sens.

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  • Question écrite n° 62931 publiée le 12 août 2014
    entreprises - création et reprise - aides et prêts. NACRE. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'amélioration de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Le dispositif "Nacre" (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) mis en place en 2009 pour aider les demandeurs d'emploi est considéré par les inspections générales des affaires sociales et des finances comme "un moyen efficace de réinsertion sociale". Il permet ainsi d'obtenir des prêts à taux zéro, en même temps qu'il offre un parcours d'accompagnement complet. Il a, de fait, entre 2009 et 2012, permis l'accompagnement de 87 000 chômeurs, avec 40 000 prêts distribués, pour un montant de 222 millions d'euros. Pour autant, les inspections générales des affaires sociales et des finances préconisent un recentrage du dispositif sur les publics dont les difficultés de réinsertion sont les plus grandes, car tend à s'observer "une propension à l'éviction des publics les plus fragiles". En effet, 43 % des bénéficiaires de Nacre sont de récents demandeurs d'emploi (inscrits à Pôle emploi depuis moins de 6 mois), qui outre qu'ils cumulent cet avantage avec l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi, disposent d'un apport personnel encore consistant ; à l'inverse, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux qui y recourent régresse (16 % sur 2009, 12 % en 2012). Pourtant, c'est vers ces derniers, plus durablement éloignés de l'emploi et disposant de moins de ressources propres (car comment envisager un apport personnel significatif, lorsqu'on a soi-même des difficultés à disposer de ressources pour survivre ?), qu'un effort mériterait d'être fait. Le Gouvernement ne pourrait-il envisager de réviser en ce sens les quotités et conditions d'accès au prêt Nacre, et notamment pourquoi pas faire en sorte que ce prêt soit plus important proportionnellement en montant, et à l'inverse que l'apport personnel exigé soit proportionnellement moindre, selon la durée d'inscription à Pôle emploi du demandeur d'emploi ?

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  • Question écrite n° 62910 publiée le 12 août 2014
    donations et successions - droits de succession - réglementation. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du droit de retour (prévu à l'article 738-2 du code civil). En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a retiré la qualité d'héritier réservataire aux parents du défunt, en contrepartie le législateur a prévu que les parents bénéficient, en l'absence de descendants, d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont eux-mêmes transmis au défunt : tel est le contenu de l'article 738-2 du code civil. Évidemment ce droit s'exerce cependant dans les limites de la quote-part, à laquelle ils ont droit si d'autres héritiers viennent en concurrence. Sous ces conditions donc, les père et mère bénéficient ainsi, dans la succession de leur enfant, d'un droit de retour impératif sur les biens qu'ils auraient donnés à ce dernier. Malheureusement, en pratique, ce droit de retour semble d'une exécution difficile, et fragilise le règlement successoral. En outre, il entre parfois en conflit avec les droits reconnus au conjoint survivant, à l'instar du domicile du couple par exemple, lorsque ce dernier a été donné au défunt par ses parents. Voilà pourquoi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit supprimé ce droit de retour. Il lui demande donc si le Gouvernement a la même analyse sur l'application concrète de celui-ci, et s'il envisage de le réformer prochainement.

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  • Question écrite n° 62880 publiée le 12 août 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de la problématique juridique française de la GPA en raison de la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, la France a été condamnée le 25 juin 2014 par la CEDH pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés aux États-unis grâce à des techniques permettant la Gestation pour Autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme constate ainsi qu'un pays tiers (les États-unis) accepte de transcrire dans son droit des filiations d'enfants obtenus par "mère-porteuse", et souligne "que le droit à l'identité fait partie de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une GPA et la détermination juridique de leur filiation". Elle statue <em>in fine</em> au motif de "l'intérêt supérieur de l'enfant". La France peut-elle, doit-elle accepter que le droit d'un autre pays, fût-il ami, lui impose sa législation ? De fait, cette décision de justice place notre pays dans une situation complexe, et d'autres pays européens sont attentifs à l'attitude qu'adoptera la France. Car, notre droit national est clair : l'article 16-7 du code civil stipule que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". S'agissant de l'intégration de la GPA dans notre législation, les déclarations du Président de la République ont été tout aussi explicites. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire appel de cette décision de la CEDH.

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  • Question écrite n° 62833 publiée le 5 août 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. De surcroit, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0<em> bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les appréciations du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de réajuster ce taux de TVA dans la prochaine loi de finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 21127 publiée le 5 août 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une participation élargie de cadres d'emploi de personnels qualifiés de l'enfance, et notamment les ATSEM, à l'accueil collectif des enfants en crèche. Jusqu'à présent en effet, régis par le décret 2000-762 du 1er août 2000 (modifié par décrets de février 2007 puis 2010), les établissements d'accueil collectif des collectivités territoriales, conformément aux différents cadres d'emploi préconisés, peuvent employer des médecins, des puéricultrices, des infirmières, des éducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de puériculture. Tous ces cadres d'emploi sont classés dans la filière médico-sociale. Pour autant, les communes peuvent -et doivent souvent- recruter parallèlement des agents sans concours, mais titulaires d'un CAP petite enfance. Il semble par ailleurs que quelques collectivités aient choisi d'affecter des ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles) en crèche. Pourtant, les missions de ces derniers agents, définies clairement par le statut, les empêchent, par exemple d'effectuer des soins aux jeunes enfants, ce qui paraît pourtant spontané en crèche, d'où un vrai problème de responsabilité des élus et des cadres. Plus généralement, le cadre d'emploi d'ATSEM (accessible par concours à des candidats disposant du CAP Petite Enfance) ne permet pas, à l'heure actuelle, d'intervenir auprès des enfants dans des établissements et services d'accueil de la petite enfance ! En 2002, un rapport a été remis à Jean-François Mattei, alors ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur "les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif". Il y était notamment préconisé d'élargir les possibilités de recrutement <em>via</em> les cadres d'emploi des ATSEM et des agents sociaux territoriaux qualifiés aux structures d'accueil de la petite enfance, afin de pallier notamment le déficit local éventuel de personnel. Cette proposition n'a, à ce jour, pas encore été mise en œuvre. Elle pourrait, il est vrai, s'intégrer à une mutation structurante qui consisterait à transformer le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (3 grades de l'échelle 4 à l'échelle 6) en cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés de la (petite) enfance (4 grades de l'échelle 3 à l'échelle 6). Il demande donc si, compte tenu de difficultés récurrentes que peuvent avoir les gestionnaires des structures municipales d'accueil collectif à recruter des personnels qualifiés, et alors même que le Gouvernement souhaite donner une priorité à l'enfance, si le ministère de la fonction publique envisage d'élargir vers les ATSEM le champ des cadres d'emploi reconnus comme susceptibles d'intervenir en crèches collectives.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

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