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M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 59134 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation », encourage fortement les professionnels à s'inscrire dans une démarche volontaire de mise en place de dispositifs de médiation conformes aux exigences de la directive ou d'affiliation à des dispositifs existants. En outre, dans un souci de généralisation effective de l'accès à un service de médiation pour tous les consommateurs, les auteurs du rapport recommandent que figure dans la loi une obligation pour les professionnels de permettre aux consommateurs d'accéder à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges contractuels issus de contrats d'achat de biens ou de fournitures de service conclus entre ces professionnels et les consommateurs. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59133 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » préconise la généralisation à tous les secteurs professionnels d'une médiation conforme aux exigences de la directive du 21 mai 2013 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les auteurs du rapport conviennent d'une part de s'appuyer dans cette démarche sur les mécanismes de médiation existants en les améliorant et, le cas échéant, en étendant leur champ d'intervention ; d'autre part, de veiller à la mise en place d'ici la fin de 2015 de nouveaux dispositifs pour les clients de tous les professionnels non couverts par une médiation. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - « Le Défenseur des droits : missions et gestion » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur la communication de la Cour des comptes à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - « Les frais de justice depuis 2011 » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur la communication de la Cour à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 69177 publiée le 18 novembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d'une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d'immatriculation de tout véhicule en circulation. C'est dire si la consultation d'un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d'améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l'état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d'autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l'Imprimerie nationale ou la Poste !) ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d'infraction ou de difficultés liés à un véhicule, d'interroger le commissariat de police nationale dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour ! C'est aberrant ! Cela alourdit les procédures et constitue un frein inadmissible à l'action entreprise par nos polices municipales dans nos quartiers. À l'heure où, sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement prône « un choc de simplification », notamment en matière administrative, et recherche une efficacité accrue des services publics, il y a là matière à progresser. Il est urgent qu'une décision intervienne et il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre rapidement la disposition visant à autoriser nos polices municipales à accéder directement au SIV.

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  • Question écrite n° 69088 publiée le 18 novembre 2014
    fonction publique hospitalière - congé de maladie - comités médicaux. instruction. délais. conséquences

    M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la préoccupation de médecins du travail sur la problématique des comités médicaux et commissions de réforme, relatifs à la prise en compte des difficultés de santé des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, ces structures administratives sont amenées à traiter de très nombreux dossiers, et semble-t-il avec des moyens humains très limités, variables selon les départements. Par ailleurs, ces organismes appuient leurs décisions sur des expertises médicales faites par des médecins agréés. Or d'évidence, les délais d'instruction des dossiers et les avis de décisions rendues tendent à être de plus en plus longs. Ainsi, les expertises médicales peuvent dans certains cas attendre six mois. Ce délai, associé au temps nécessaire administratif, bloque toute possibilité de traiter le dossier dans les établissements y compris un retour au travail ! Qu'il s'agisse des congés longue maladie, longue durée, ou de la gestion des demandes de temps partiel thérapeutique, les délais et procédures rendent difficiles le fonctionnement quotidien des établissements hospitaliers, et n'est pas sans affecter leur budget. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, le comité médical saisit le médecin expert, puis statue avec des délais globaux de parfois trois, voire six mois ! Pendant tout ce temps, l'agent reste en arrêt de travail même si une reprise de son activité est jugée possible par le médecin de ville. Nombre de professionnels de santé hospitaliers portent les lourdes conséquences et le coût onéreux de ces arrêts. Les établissements ont des budgets serrés et des moyens humains contraints. Les équipes sont déstructurées, et la charge de travail imputée sur les agents restants explose. Au demeurant, plus les arrêts sont longs, plus les perspectives d'un retour à l'emploi dans de bonnes conditions s'amenuisent, et entraînent parfois des situations financières délicates pour les agents eux-mêmes. Alors même que bien des hôpitaux ont besoin de rétablir leurs comptes, ou à tout le moins de les équilibrer, ce qui est d'autant plus indispensable dès lors que l'objectif des dépenses de santé se resserre, tout ce qui peut permettre d'alléger les procédures - sans évidemment altérer les droits sociaux des agents ! - est à rechercher. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de très prochainement simplifier les procédures et raccourcir les délais pour la gestion des absences et arrêts liés aux altérations de santé dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte de crise, il s'interroge sur le fait que l'on ferme les yeux sur ces situations préjudiciables aux agents, aux établissements et aux contribuables.

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  • Réponse à la question écrite n° 63110 publiée le 18 novembre 2014
    jeunes - généralités - culture financière. formation. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la culture économique et financière des jeunes élèves français, car en augmentant le niveau de celle-ci sans doute la France améliorerait-elle durablement son potentiel de croissance économique (qui lui fait défaut). En effet, début juillet 2014, l'OCDE a dévoilé une enquête financière PISA sur la culture financière des jeunes de 15 ans dans 18 pays (dont 13 membres de l'OCDE). Si Shangaï s'inscrit fermement en tête et si des pays comme la Belgique, l'Estonie ou l'Australie sont clairement dans le haut du tableau, distançant les États-unis (au 9e rang) et la Russie (10e rang), la France est encore en-dessous, se situant donc en-deçà de la moyenne de l'OCDE ! D'après l'enquête, un élève français sur cinq (19,4 % contre 15,3 % en moyenne dans l'OCDE) n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. À cette faiblesse globale, l'enquête ajoute des insuffisances sociales, car dans cet accès à la culture financière des différences sociales ou d'origines apparaissent explicitement. Comme le souligne l'enquête "les compétences de base acquises à l'école ne donnent pas aux jeunes les outils nécessaires pour obtenir de bons résultats". L'accession à cette culture financière est pourtant essentielle pour la compréhension des phénomènes économiques et bancaires, fondamentaux pour faciliter la vie quotidienne des ménages (relations bancaires, comportements d'épargne, de placement et d'emprunt), mais aussi la capacité créatrice ou gestionnaire d'entreprises des Français ce qui n'est pas sans incidence sur l'initiative économique, l'investissement et l'emploi. Voilà pourquoi il lui demande si, dans la refondation de l'école que porte le Gouvernement, il est prévu de diversifier et de renforcer l'apprentissage des matières économiques, comptables, bancaires et financières et à quel niveau du parcours éducatif et à quel rythme cela pourrait-il être rapidement mis en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 63099 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - apprentissage de la lecture. perspectives

    M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les initiatives qui renforcent l'apprentissage de la lecture des enfants, notamment dans le Nord. En effet, selon une enquête faite pour le ministère de l'éducation nationale auprès de 750 000 jeunes de 17 ans (lors de la journée défense et citoyenneté), un jeune Français sur dix (9,6 %) aurait de "sérieuses difficultés de lecture" et même presque un sur vingt (4,1 %) rencontre des difficultés telles qu'il est proche de l'illettrisme. C'est dramatique pour le quotidien de ces jeunes demain dans leur vie de citoyen, mais aussi et surtout pour leur accès à l'emploi, dans les procédures de recrutement fondées sur des tests, des mises en concurrence par examens, ou des concours ; il est évident que pour ces jeunes, ce handicap éducatif devient rédhibitoire et générateur de risque d'exclusion durable. Pis, il semble qu'il y ait une "géographie" de ces difficultés, puisque l'enquête souligne qu'en France métropolitaine les jeunes en grandes difficultés de lecture (plus de 10 %) se concentrent surtout dans les départements du Nord de la France et dans certains départements de la couronne parisienne. Dès lors, en illustration de la loi sur la refondation de l'école et en traduction concrète de la politique de réussite éducative (que conduit le ministère avec succès), notamment dans les communes concernées par des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est fondamental de déployer des efforts significatifs et durables surtout (car l'apprentissage de la lecture implique un travail non seulement en profondeur et dans la durée, mais aussi en liaison avec les familles, en mobilisant clairement les parents) ; c'est dès le début de l'école élémentaire qu'il importe de consacrer des moyens individualisés d'accompagnement des élèves qui pourraient se trouver en situation de décrochage. Car décrocher dès les premiers mois, dès la première classe, c'est l'assurance de ne pas monter ou au mieux avec un retard important dans le train des enseignements que l'école a pour mission de prodiguer ! De belles initiatives, efficaces et très utiles ont ainsi été prises ces dernières années avec la création de "clubs coup de pouce" dans des quartiers et pour des enfants en difficultés : le partenariat éducation nationale - ville - parents construit dans ces clubs est le type même d'action structurante qui mérite d'être pérennisée, consolidée et même généralisée. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation et s'il peut s'engager non seulement à pérenniser ce volet de la "réussite éducative" qu'est l'apprentissage de la lecture et à afficher comme une priorité intangible celui-ci, si décisif pour lutter en profondeur contre l'échec scolaire et social ultérieur.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 63299 publiée le 11 novembre 2014
    jeux et paris - loteries - publicités trompeuses. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de la nécessité de durcir la réglementation sur le démarchage postal à domicile <em>via</em> des publicités aussi alléchantes financièrement que mensongères. En effet, même si elles sont un peu moins fréquentes qu'elles ne le furent il y a encore quelques années, il faut bien reconnaître que ce type de publicités continue d'exister et de faire des ravages auprès de nos concitoyens, tant elles abusent de la crédulité ; elles sont une inadmissible manipulation, un véritable piège pour nos personnes âgées. Ainsi ces publipostages, reçus à domicile, "messages personnels et confidentiels", qui vous font croire que vous êtes le seul à avoir gagné un gros lot, un gros chèque, une voiture, ou une rente mensuelle ! À la lecture du document, il n'y a pas de doute, c'est bien vous qui avez gagné, personne d'autre : vous êtes même, indiquent certains, le seul dans votre département, ou même en France ! Vous voilà "grand gagnant" ou "grande gagnante", les chèques bancaires (du gros lot) sont déjà "prêts à être expédiés". Pour les recevoir, il suffit que vous transmettiez la demande de votre gros lot, accompagné bien entendu d'un opportun bon de commande d'un ou plusieurs articles de la société qui vous démarche : quelques jours plus tard, vous recevrez vos marchandises, que vous aurez payées, mais de gros lot point bien sûr ! Cela ne peut plus durer : ces méthodes de marketing doivent être profondément réformées, voire interdites, car elles abusent la bonne foi des consommateurs. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre très prochainement des mesures restrictives et très contraignantes pour mettre un terme à de tels comportements manifestement abusifs.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 novembre 2014

    • 1. Hommage au sergent-chef Thomas Dupuy
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67949 publiée le 4 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dérives inacceptables des facturations de dépannage à domicile. En effet, si cela fut longtemps une triste caractéristique des grandes villes, la pratique se répand : des officines artisanales d'intervention et de dépannage à domicile se créent, et sous couvert d'opérations d'urgence à réaliser dans une habitation (hors de tout devis ou en abus manifeste de position dominante compte tenu du contexte d'intervention) lorsqu'elles sont sollicitées, pratiquent des facturations très éloignées de toute réalité de coût économique, voire de toute éthique ! Les services de fraudes et de police accueillent déjà des plaintes nombreuses, mais plus nombreux encore sont les citoyens qui paient, malheureusement, ce qui leur est réclamé. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause les principes fondamentaux de liberté du commerce et des prix, la puissance publique ne peut pas rester sans réagir devant ce qui n'est rien d'autre qu'un marché parallèle, fait d'abus, de rapports de force, et de profits frauduleux qui déstabilisent tout un secteur économique et, comble de l'injustice, ne laissent guère aux artisans sérieux et honnêtes de chances de réussir (tant il est vrai que ces officines développent leur clientèle contrainte par des flyers et des communications massives sur le net et dans toutes les boîtes à lettres). Il lui demande donc s'il ne serait pas temps de réguler drastiquement ces insupportables pratiques abusives, que ce soit sur le plan de la communication ou sur celui de la tarification des interventions.

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  • Question écrite n° 63203 publiée le 26 août 2014
    signalée le 4 novembre 2014
    donations et successions - successions - renonciation. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n'a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l'envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s'est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d'un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l'actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s'adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.

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  • Question écrite n° 63202 publiée le 26 août 2014
    signalée le 4 novembre 2014
    donations et successions - réglementation - successions vacantes. créanciers. désintéressement

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification des successions, et notamment sur la faculté de conférer au notaire la possibilité de saisir le juge en cas de succession vacante. En effet, une succession peut être non réclamée et donc vacante, notamment dans le cas où le passif excède l'actif. Dès lors, il en résulte des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession : pour les désintéresser, la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'État (code civil, art. 809-1, alinéa 1er). Le juge est saisi sur requête de tout créancier ou de toute personne intéressée. Si personne ne saisit le juge, et de manière à préserver les droits d'un éventuel héritier non renonçant, la succession demeurera en l'état, donc abandonnée et en déshérence, jusqu'à l'échéance de la prescription, ce qui est déjà en soi un problème. Mais celui-ci se double du fait que la mise en oeuvre de la curatelle est subordonnée à la saisine du juge : si personne ne saisit le juge, il y aura déshérence de la succession jusqu'à l'envoi en possession de l'État. Voilà pourquoi il lui demande si, d'une part, elle peut envisager la réduction des délais de prescription pour les cas de succession vacante et si, d'autre part, en ce cas, il peut être conféré au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt même de la succession, afin d'enclencher le processus de dévolution.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 35
    Politique des territoires : Ville
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 3 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 18

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 21 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Culture

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 17

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Politique des territoires

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 14

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Égalité des territoires et logement

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  • Réponse à la question écrite n° 63739 publiée le 28 octobre 2014
    politique extérieure - francophonie - développement. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qu'il entend donner au rapport présenté par M. Jacques Attali pour développer l'espace « francophilophone », « moteur négligé de croissance et de développement ». En effet, Jacques Attali a remis mardi 26 août 2014 au Président de la République un rapport sur « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ». Il y explique que le potentiel économique de la francophonie est énorme et insuffisamment exploité par la France. De fait, la ligne de force du rapport repose sur l'idée que, progressivement effacées, les frontières nationales ne sont plus les seuls critères d'appartenance identitaire, mais que ce sont surtout la langue et la culture qui constituent la nouvelle géographie. Et de fait l'espace géolinguistique économique de la francophonie va au-delà des frontières institutionnelles de la francophonie, et embrasse les cinq continents. D'ici à 2050, le nombre de francophones « pourrait atteindre 770 millions d'habitants, constituant le 4e espace géopolitique de la planète : encore faut-il que pour cela, des efforts soient conduits, d'où les 53 propositions formulées par le rapport Attali. Parmi celles-ci, l'auteur insiste sur le potentiel économique « énorme » représenté par cet espace francophone et francophile, et plaide pour un resserrement des liens commerciaux dans cette zone, de la même manière que le Royaume-uni a des liens économiques privilégiés avec l'Union européenne et le Commonwealth. Ainsi, la proposition n° 53 se donne pour projet de « créer à terme une Union économique francophone aussi intégrée que l'Union européenne », transformant l'Organisation internationale de la francophonie en UEF. Cela concernerait les domaines de la santé, la technologie, l'enseignement, la culture, la recherche-développement ou les infrastructures. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette proposition et si, en partageant la perspective, il envisage de prendre rapidement des initiatives en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60268 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une très souhaitable mise en place d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Dans la France d'aujourd'hui, l'obésité et le surpoids frappent non seulement les adultes, mais se propagent chez les enfants ; le diabète concerne plusieurs millions de personnes. Avec près de 150 000 décès annuels, les maladies cardio-vasculaires s'affirment comme la deuxième cause de mortalité. L'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. Dès lors, et c'est le monde à l'envers, c'est au consommateur qu'appartient pour l'essentiel la responsabilité de se construire une alimentation équilibrée, ce qui n'est pas admissible, car il n'est pas évident à celui-ci de le faire, ne disposant pas nécessairement de compétences sur les qualités nutritionnelles des aliments, et étant soumis comme il l'est si souvent aux pressions publicitaires pour orienter ses achats. Voilà pourquoi, un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Cela fournirait un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourraient mettre en place à titre volontaire. Côté consommateurs, ce serait un incontestable instrument utile pour la santé publique. Côté industriels, ceux-ci, en valorisant leurs efforts auprès de leurs clients, pourraient y trouver un atout concurrentiel, et ainsi un avantage comparatif stimulateur des ventes : faire progresser l'activité économique en promouvant la santé publique, l'enjeu est donc essentiel. C'est en ce sens qu'alors que sera bientôt débattu le projet de loi sur la santé publique, il lui demande si elle envisage d'intervenir prochainement afin de favoriser un tel étiquetage nutritionnel pédagogique national, pour concourir à la prévention de l'obésité et améliorer l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

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