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M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Apparenté Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014

  • Commission

    Commission des finances : M. Didier Migaud, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiquesVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Didier Migaud, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

  • Commission

    Commission des finances : M. Charles Coppolani, président de l'autorité de régulation des jeux en ligneVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Charles Coppolani, président de l'autorité de régulation des jeux en ligne

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu de réunion n° - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen d'un rapport d'information sur l'application de la loi fiscale (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 60820 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité qu'il y ait, dans le projet de loi de finances pour 2015, une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant. En effet, cette allocation, de nature différentielle, veille à assurer que le conjoint survivant, très souvent des veuves évidemment, dispose de moyens matériels suffisants, ce qui suppose, à tout le moins, que compte tenu de cette aide différentielle versée, puisse au moins être atteint le seuil de pauvreté (en l'occurrence, 977 euros selon l'évaluation de l'INSEE). Or, même si le geste politique était déjà très significatif à l'époque, la loi de finances pour 2014 n'avait revalorisé qu'à 932 euros le montant de cette aide différentielle. Dès lors, alors même qu'en dépit du contexte budgétaire très difficile rendu nécessaire par le redressement de nos comptes publics, le Gouvernement vient d'accomplir des gestes importants à destination des revenus modestes (que ce soit dans la loi de finances rectificative pour 2014, ou dans le loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014), et au moment où vont se préparer les arbitrages pour la loi de finances pour 2015, il propose, avec insistance, de prévoir dans celle-ci une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant, au moins au niveau du seuil de pauvreté. Ce ne serait que justice sociale mais aussi respect pour les veuves de ceux qui, disparus, ont donné de leur engagement, et pour beaucoup de leur santé, au service de la France.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60415 publiée le 15 juillet 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - maisons d'assistantes maternelles. exonération

    M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, il semble qu'en l'application des dispositions actuelles du code général des impôts, ces locaux, considérés comme des meublés occupés à titre privatif, n'entrent pas dans le champ des exonérations possibles. Dès lors, il s'agit là d'une charge qui pèse sur cette activité pourtant véritable mission de service public ; il est d'autant plus indispensable que celle-ci soit soutenue que des besoins de structures d'accueils pour enfants existent et que, les collectivités ne pouvant élargir les créations de places en crèches collectives très coûteuses (ou difficiles à mettre en place dans des territoires peu denses), il est très souhaitable que se créent, comme le souhaitent les caisses d'allocations familiales, des établissements, de plus petite taille et d'initiative privée, telles que les maisons d'assistantes maternelles. À défaut, trop de disparités territoriales subsisteraient, pas seulement entre territoires ruraux et urbains, mais également à l'intérieur de ceux-ci entre les communes riches et pauvres selon qu'elles aient ou non la capacité d'élargir leur offre d'accueil collectif du jeune enfant. Voilà pourquoi il lui demande s'il peut envisager de prendre cette problématique en considération, et faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation.

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  • Question écrite n° 60268 publiée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une très souhaitable mise en place d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Dans la France d'aujourd'hui, l'obésité et le surpoids frappent non seulement les adultes, mais se propagent chez les enfants ; le diabète concerne plusieurs millions de personnes. Avec près de 150 000 décès annuels, les maladies cardio-vasculaires s'affirment comme la deuxième cause de mortalité. L'Observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. Dès lors, et c'est le monde à l'envers, c'est au consommateur qu'appartient pour l'essentiel la responsabilité de se construire une alimentation équilibrée, ce qui n'est pas admissible, car il n'est pas évident à celui-ci de le faire, ne disposant pas nécessairement de compétences sur les qualités nutritionnelles des aliments, et étant soumis comme il l'est si souvent aux pressions publicitaires pour orienter ses achats. Voilà pourquoi, un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Cela fournirait un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourraient mettre en place à titre volontaire. Côté consommateurs, ce serait un incontestable instrument utile pour la santé publique. Côté industriels, ceux-ci, en valorisant leurs efforts auprès de leurs clients, pourraient y trouver un atout concurrentiel, et ainsi un avantage comparatif stimulateur des ventes : faire progresser l'activité économique en promouvant la santé publique, l'enjeu est donc essentiel. C'est en ce sens qu'alors que sera bientôt débattu le projet de loi sur la santé publique, il lui demande si elle envisage d'intervenir prochainement afin de favoriser un tel étiquetage nutritionnel pédagogique national, pour concourir à la prévention de l'obésité et améliorer l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 59691 publiée le 8 juillet 2014
    politique sociale - RSA - bénéficiaires. retour à l'emploi. délais de vacance

    M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité de la situation administrative et financière des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui acceptent un emploi à durée déterminée de courte durée. Certes, en cas de retour à l'emploi, le RSA n'est pas supprimé. Toutefois, nombre de bénéficiaires du RSA se retrouvent trop souvent dans une situation doublement complexe à la fin de leur contrat de travail. D'une part ils doivent reconstituer un dossier auprès de la caisse d'allocations familiales, ce qui constitue pour ces personnes, déjà dans une situation financière fragilisée, souvent des démarches administratives inutiles et lourdes. D'autre part, le temps de l'instruction des dossiers, ils perdent le bénéfice du RSA, ce qui est un facteur considérable de fragilisation de ces familles. D'évidence, il doit y avoir moyen de réduire, voire de supprimer, ces délais de vacance, car il est insupportable que des personnes qui n'ont que des ressources très modestes puissent en être privées pour de seules raisons administratives et, pour cela d'éviter que des dossiers aient à être à nouveau établis. Il invite donc le Gouvernement à prendre des mesures en ce sens, pour faciliter l'articulation entre RSA et emploi de courte durée. Les allocataires du RSA qui veulent retrouver une activité doivent pouvoir le faire sans inquiétude pour l'après et sans devoir redouter de perdre toute ressource dès la fin de leur contrat de travail.

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  • Question écrite n° 59413 publiée le 8 juillet 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2°, puisque sont pris en charge lesdits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». En 2009, un rapport réalisé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à la demande de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Valérie Létard, a mis en exergue l'imprécision d'une telle formule et la nécessité de l'améliorer. En effet, la formulation retenue permet à la direction des ESAT d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des ESAT, au détriment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'État à d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des ESAT, d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de résidence, d'autre part.

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  • Question écrite n° 59134 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation », encourage fortement les professionnels à s'inscrire dans une démarche volontaire de mise en place de dispositifs de médiation conformes aux exigences de la directive ou d'affiliation à des dispositifs existants. En outre, dans un souci de généralisation effective de l'accès à un service de médiation pour tous les consommateurs, les auteurs du rapport recommandent que figure dans la loi une obligation pour les professionnels de permettre aux consommateurs d'accéder à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges contractuels issus de contrats d'achat de biens ou de fournitures de service conclus entre ces professionnels et les consommateurs. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

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  • Question écrite n° 59133 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » préconise la généralisation à tous les secteurs professionnels d'une médiation conforme aux exigences de la directive du 21 mai 2013 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les auteurs du rapport conviennent d'une part de s'appuyer dans cette démarche sur les mécanismes de médiation existants en les améliorant et, le cas échéant, en étendant leur champ d'intervention ; d'autre part, de veiller à la mise en place d'ici la fin de 2015 de nouveaux dispositifs pour les clients de tous les professionnels non couverts par une médiation. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

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  • Question écrite n° 58482 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement - élèves - absentéisme. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inacceptable dérive du comportement de parents qui partent en vacances bien avant la fin de l'année scolaire, et interrompent alors trop tôt la fréquentation des cours de l'école par leurs enfants. Alors que depuis des mois le Gouvernement s'efforce de mettre en place une réforme de l'organisation scolaire pour permettre un meilleur apprentissage à nos enfants sur toute l'année, alors que des débats récurrents, et controversés, ont parfois lieu sur l'idée de réduire les vacances d'été (où ça et là est évoqué le report du début des vacances estivales vers la mi-juillet), il est paradoxal, très critiquable et pour tout dire insupportable, que des parents cessent de mettre leurs enfants à l'école primaire, une, deux, voire trois semaines avant le terme de l'année scolaire ! C'est un manquement grave à l'obligation d'assiduité, dont les textes académiques énoncent pourtant qu'elle « est la condition première de la réussite et favorise durablement l'égalité des chances », obligation qui « s'impose à tous les élèves ». « Chaque élève a droit à l'éducation » énonce le bulletin officiel de l'éducation nationale, qui proclame par ailleurs que « la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue ». Le pacte éducatif suppose que l'enfant soit présent du premier jusqu'au dernier jour de l'année scolaire. Si une tolérance peut sans doute exister en maternelle, dans des limites mesurées, l'arrêt anticipé de la scolarisation en primaire par les parents devient trop fréquent, et l'administration de l'éducation nationale ne doit pas l'admettre en élémentaire ! La scolarité doit aller à son terme, et l'absence doit être strictement interdite ; ce doit être la règle, et tout manquement doit être sanctionné, pécuniairement s'il le faut. Car sinon, si on continue à laisser faire, quelle hiérarchie des normes donne-t-on aux enfants en leur laissant penser que les vacances sont plus importantes que l'école ? Il est nécessaire que dans les circonscriptions académiques des messages de fermeté et de clarté soient passés, voire que de nouvelles dispositions sanctionnant les manquements soient adoptées. Car, année après année, dans certains quartiers, les classes n'ont même plus la moitié des effectifs dès la mi-juin et jusqu'à la fin du mois (et il n'est pas rare que les enseignants soient mis devant le fait accompli !) et des départs ont lieu, tout cela sans aucune sanction ! Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir pour mettre un terme à ce qui n'est rien d'autre qu'un affaiblissement de l'école.

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  • Question écrite n° 58402 publiée le 1 juillet 2014
    décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur régionale, départementale et communale - conditions d'attribution

    M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux membres des assemblées parlementaires. En effet, l'article R. 411-44 du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, stipule que « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires », ce que reprend la circulaire ministérielle du 6 décembre 2006 pour qui les membres des assemblées parlementaires « sont expressément exclus du bénéfice » de cette médaille pendant la durée de leur mandat : ceux-ci ne « peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin ». Cette disposition paraît de fait désuète, car inutilement et très exagérément restrictive. En effet, pour reprendre les termes même de la circulaire de 2006, « la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Pour les élus comme pour les fonctionnaires territoriaux, elle est en quelque sorte leur « médaille du travail », la reconnaissance d'un travail accompli et des années passées au service de la collectivité et ou de ses établissements publics : chaque agent territorial, chaque élu local, dès lors qu'il a exercé ses fonctions pour la durée requise justifie pleinement, par ce temps passé, l'attribution de la médaille en question ! Elle est au secteur public ce que la médaille du travail est au secteur privé. Elle n'est que reconnaissance des années écoulées, du travail fait et de la mission d'intérêt général exercée : pourquoi les parlementaires, dès lors qu'ils sont élus locaux, conseillers ou membres d'un exécutif, doivent-ils être exclus d'une attribution d'une médaille républicaine, qui n'accorde aucune gratification, qui est avant toute chose la reconnaissance républicaine de leur seul engagement d'élu local (souvent depuis bien plus longtemps qu'ils ne sont parlementaires !) ? S'il est tout à fait compréhensible que les parlementaires soient exclus de l'éligibilité à un Ordre national tel que la Légion d'Honneur ou le Mérite national durant la durée de leur mandat, pour éviter tout favoritisme (car là il y a bien prise de décision discrétionnaire d'une autorité pour l'attribution de la distinction), ce n'est pas justifiable pour une médaille d'honneur départementale, régionale et communale dont l'attribution est automatique, liée aux années d'exercice du mandat local exercé par ailleurs. Il demande donc au ministre s'il entend réviser la disposition réglementaire actuellement encore en vigueur.

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  • Réponse à la question écrite n° 40643 publiée le 1 juillet 2014
    justice - procédures - sentences arbitrales. exequatur. recours judiciaires

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de l'article 1516 du code de procédure civile (CPC) afin de rendre contradictoire la procédure d'exequatur des sentences arbitrales internationales. En effet, il y a deux ans le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 a réformé l'arbitrage dans le but de renforcer l'attractivité du droit français et la place de la France en matière d'arbitrage international. Ainsi, dans les modifications mises en œuvre depuis lors, la procédure d'exequatur des sentences arbitrales n'est pas contradictoire comme le souligne l'article 1516 du CPC dans son alinéa 2, l'alinéa suivant précisant que la demande est introduite par une simple requête déposée au greffe de la juridiction. Mais, comme des études juridiques l'ont souligné depuis, le caractère non-contradictoire de la procédure d'exequatur rend illusoire tout contrôle véritable par le juge de l'exequatur, puisque, notamment, celui-ci ne peut se fonder que sur les éléments transmis par le demandeur à l'appui de sa requête. Or il est plus que vraisemblable -et pour tout dire quasiment certain- que ce n'est pas celui qui sollicite l'exécution de la sentence arbitrale qui va, par exemple, communiquer au juge, en matière internationale, les éléments permettant de démontrer une violation « flagrante, effective et concrète » de l'ordre public international (cass. 1er civ, 4 juin 2008, n° 06-15320) et donc susceptible d'amener le juge à refuser l'exequatur. Ainsi, il n'y a plus de vérification effective par un magistrat de la conformité de la sentence à l'ordre public international avant son exécution, ce qui peut ne pas être sans conséquence négative, puisqu'ainsi, par cette procédure trop légère, le risque existe qu'une sentence viciée soit exécutée sur le territoire français. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager de réexaminer le décret de 2011 en vue de renforcer le contrôle judiciaire sur les sentences arbitrales internationales, ce qui irait dans le sens de garantir la qualité et l'impartialité du droit énoncé.

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  • Question écrite n° 21127 publiée le 19 mars 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une participation élargie de cadres d'emploi de personnels qualifiés de l'enfance, et notamment les ATSEM, à l'accueil collectif des enfants en crèche. Jusqu'à présent en effet, régis par le décret 2000-762 du 1er août 2000 (modifié par décrets de février 2007 puis 2010), les établissements d'accueil collectif des collectivités territoriales, conformément aux différents cadres d'emploi préconisés, peuvent employer des médecins, des puéricultrices, des infirmières, des éducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de puériculture. Tous ces cadres d'emploi sont classés dans la filière médico-sociale. Pour autant, les communes peuvent -et doivent souvent- recruter parallèlement des agents sans concours, mais titulaires d'un CAP petite enfance. Il semble par ailleurs que quelques collectivités aient choisi d'affecter des ATSEM (agent spécialisé des écoles maternelles) en crèche. Pourtant, les missions de ces derniers agents, définies clairement par le statut, les empêchent, par exemple d'effectuer des soins aux jeunes enfants, ce qui paraît pourtant spontané en crèche, d'où un vrai problème de responsabilité des élus et des cadres. Plus généralement, le cadre d'emploi d'ATSEM (accessible par concours à des candidats disposant du CAP Petite Enfance) ne permet pas, à l'heure actuelle, d'intervenir auprès des enfants dans des établissements et services d'accueil de la petite enfance ! En 2002, un rapport a été remis à Jean-François Mattei, alors ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur "les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif". Il y était notamment préconisé d'élargir les possibilités de recrutement <em>via</em> les cadres d'emploi des ATSEM et des agents sociaux territoriaux qualifiés aux structures d'accueil de la petite enfance, afin de pallier notamment le déficit local éventuel de personnel. Cette proposition n'a, à ce jour, pas encore été mise en œuvre. Elle pourrait, il est vrai, s'intégrer à une mutation structurante qui consisterait à transformer le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (3 grades de l'échelle 4 à l'échelle 6) en cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés de la (petite) enfance (4 grades de l'échelle 3 à l'échelle 6). Il demande donc si, compte tenu de difficultés récurrentes que peuvent avoir les gestionnaires des structures municipales d'accueil collectif à recruter des personnels qualifiés, et alors même que le Gouvernement souhaite donner une priorité à l'enfance, si le ministère de la fonction publique envisage d'élargir vers les ATSEM le champ des cadres d'emploi reconnus comme susceptibles d'intervenir en crèches collectives.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 26 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58056 publiée le 24 juin 2014
    justice - plaignants - protection des victimes. adresse de domiciliation. déclaration

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la souhaitable évolution de la domiciliation des victimes en cas de plainte. En effet, il peut être préjudiciable pour la victime de déclarer sa propre adresse, car cette information est susceptible de parvenir à la personne mise en cause. Préserver l'adresse personnelle de la victime est de nature à la rassurer, et à lui permettre de franchir plus facilement les portes d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Le code de procédure pénale permet, dans son article 706-57, à un témoin de déclarer son adresse à celle du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. L'article 89 de ce même code permet à la partie civile au cours de l'information judiciaire, de déclarer son adresse à celle d'un tiers, chargé de recevoir pour elle les actes du magistrat. Voilà pourquoi il lui paraîtrait souhaitable que puisse être permis à la victime de se domicilier, dès le dépôt de plainte, auprès des services enquêteurs ou auprès d'un avocat désigné par le bâtonnier. Il lui demande donc si le Gouvernement est favorable à cette idée, et s'il envisage de prendre prochainement les dispositions nécessaires.

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  • Question écrite n° 58055 publiée le 24 juin 2014
    justice - indemnisation - victimes. recouvrement

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes. En effet, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne peut être saisi d'une demande d'aide au recouvrement que si la personne poursuivie s'est présentée à l'audience, ou que la décision qui alloue des dommages et intérêts à la partie civile lui a été signifiée, en cas d'absence à l'audience. Dès lors que le condamné demeure « introuvable », la décision ne pouvant lui être signifiée, la victime ne peut percevoir les dommages et intérêts et la décision de justice n'est pas appliquée pour ce qui concerne la partie civile, ce qui n'est pas acceptable : la victime a droit à réparation, et ne peut pas être frappée de la double peine que constitue d'abord l'acte délictueux puis l'absence d'indemnisation ! Voilà pourquoi il pourrait être tout à fait pertinent que, dans le cas où le jugement condamnant l'auteur au versement de dommages et intérêts à la partie civile n'est signifié à personne dans les deux mois qui suivent la décision, la victime puisse saisir le FGTI et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et peut envisager de prendre les décisions nécessaires à cette fin.

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  • Question écrite n° 58048 publiée le 24 juin 2014
    justice - aide juridictionnelle - accès. modalités

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». Laquelle peut s'avérer préjudiciable dans les cas où les ressources de la victime, même si elles dépassent les plafonds prédéterminés, ne permettent pas à cette dernière de financer un conseil. Voilà pourquoi il est souhaitable que la saisine des bureaux d'aide juridictionnelle soit élargie à toutes les « situations particulièrement dignes d'intérêt » et à la liste des infractions mentionnées à l'article 9-2 de la loi de 1991, pour permettre une prise en charge sans conditions de ressources (ex : tous les faits de violences volontaires entraînant une ITT de plus de 10 jours et les situations de violences commises au sein du couple). Ainsi, si les conditions de ressources normalement prévues sont dépassées, le bureau de l'aide juridictionnelle pourra apprécier réellement la situation qui lui est présentée comme étant potentiellement « digne d'intérêt ». De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 23 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2024) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

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