M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des neuf centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis près de 30 ans, ceux-ci, tous rattachés à une université, forment des musiciens professionnels, afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels répondent à la dénomination de « dumistes », du nom de leur diplôme, le « diplôme universitaire de musicien intervenant » ou « DUMI ». Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique, mais certains travaillent également dans le cadre associatif. Si la lutte contre l'échec scolaire est une priorité nationale, il est certain que la pratique musicale, et plus largement artistique, a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Près de 5 000 musiciens « dumistes » interviennent ainsi à l'école. Leur action est reconnue, en matière de réussite scolaire. Issus des CFMI, ces musiciens professionnels sont dotés d'une solide formation pédagogique. Or, malgré ce bilan positif de leur action, les CFMI ont vu leurs dotations baisser ces dernières années ; certains sont aujourd'hui en sérieuse difficulté. Des CFMI doutent de leur capacité à assurer les objectifs ambitieux de formation artistique, supérieure et professionnelle que les trois ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont fixés jusqu'à présent. De fait, si les services centraux de ces trois ministères sont attachés à ces objectifs, encore conviendrait-il qu'ils se concertent pour éviter de porter atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition de ces établissements. Alors même qu'avec la réforme des rythmes scolaires la place des enseignements artistiques va être reconsidérée dans les activités périscolaires des communes, il serait bon que l'éducation nationale exprime un message clair et fort de confiance dans ses CFMI, en leur réaffirmant son attachement et en leur confirmant leurs moyens. Il espère du Gouvernement tous apaisements à cet égard.

Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis) 2
• -  Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (n° 1053) (M. Paul Giacobbi, rapporteur) 19
• - Amendements examinés par la Commission 24
• -  Informations relatives à la Commission 36
• -  Présences en réunion 40

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la campagne betteravière 2013-2014. Certes, les planteurs de betteraves estiment que l'équilibre du marché européen pour la campagne 2012-2013 pourra être assuré par la production communautaire et les importations courantes, sans recours à des mesures exceptionnelles de gestion. Pour autant, ils constatent qu'avec un troisième excédent mondial consécutif, les cours mondiaux du sucre suivent une tendance baissière qui devrait se confirmer lors des prochains mois, à l'inverse de ce qui est observé sur les marchés céréaliers et oléo-protéagineux mondiaux. Dès lors, ils estiment que ce ne sera pas sans conséquence sur le prix de la betterave. Ils espèrent donc que la Commission européenne, à l'image de ce qui a été fait en 2012-2013, les autorisera à utiliser le débouché exportations jusqu'au plafond autorisé par l'OMC (1,37 Mt) au titre de la campagne 2013-2014. La question est donc de savoir si le Gouvernement français soutiendra cette position auprès des autorités européennes.

Mardi 28 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Parini, directeur régional des finances publiques Île-de-France et Paris (DRFIP), Mme Janine Pécha, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle fiscal Paris sud-ouest, M. André Bonnal, administrateur des finances publiques, adjoint de la responsable, et M. Pascal Pavy, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 8 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Edwy Plenel, journaliste, président de Mediapart, et Fabrice Arfi, journaliste à Mediapart.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la souhaitable inflexion des discussions en cours pour l'élaboration de la directive européenne relative à l'attribution des concessions. En effet, le Parlement, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont entamé une procédure de trilogue pour aboutir à un accord, à partir du texte d'orientation générale adopté le 20 décembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne, et du rapport du 24 janvier 2013 validé par la commission IMCO du Parlement européen. Or, comme le souligne l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux, ce texte en l'état actuel de sa rédaction, est potentiellement porteur de conséquences négatives sur les pratiques et métiers de la gestion déléguée, ce qui peut justifier qu'au stade actuel de son élaboration, certains éléments de sa rédaction puissent être infléchis ou amendés. Il en va particulièrement ainsi pour le respect du caractère nécessairement évolutif de la concession (article 42). Nul ne l'ignore, les concessions sont, par nature, des contrats complexes qui doivent pouvoir s'adapter aux évolutions du contexte, et des exigences du service ; ce qui suppose la possibilité de pouvoir modifier les concessions par avenant, sans mise en concurrence. La souplesse nécessaire semble cependant insuffisamment prise en compte dans le texte du Conseil, et mieux assumée par les préconisations de la commission IMCO du Parlement. Il en va ainsi de la suppression du plafond du seuil d'application de la directive (pour les modifications considérées comme non substantielles en raison de leur montant), de la référence à la valeur actualisée de la concession (et non plus de la valeur initiale du contrat), ou du plafond (à 50 % de la valeur actualisée de la concession) pour les modifications substantielles réalisables sans remise en concurrence. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement partage également cette analyse, et s'il dispose des moyens administratifs et diplomatiques pour la faire partager dans les négociations en cours.

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent une clarification rapide de la portée du décret. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Une question majeure se pose quant à l'application de ce décret. Il est ainsi précisé qu'il concerne les agents de l'État, mais concerne-t-il aussi les agents de la fonction publique territoriale ? D'aucuns considèrent en effet qu'il doit en être ainsi en vertu d'un principe de parité, qui voudrait que les dispositions réglementaires de la fonction publique d'État s'appliquent également, par homothétie, aux agents de la fonction publique territoriale : cela peut se comprendre lorsqu'il s'agit de mesures catégorielles réglementant corps, grades et donc dispositions statutaires ou de carrières ; cela n'a pas de sens sur ce qui affecte le cadre de gestion administrative même de la collectivité territoriale. Car celle-ci, en vertu du principe constitutionnel de "libre administration des collectivités territoriales", peut tout à fait disposer - dès lors qu'elle aura délibéré expressément à cette fin - et consentir une gratuité totale ou partielle (plafonnée) des fluides pour des logements de fonction dont elle reconnaît la sujétion à certains de ses agents en contrepartie de ladite sujétion de service. Voilà pourquoi il lui demande de préciser expressément quelle portée l'ancien gouvernement avait entendu donner à son décret, et celle que l'actuel Gouvernement entend lui attribuer.

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques du Nord. Partenaires privilégiés de l'ensemble des acteurs institutionnels à l'échelon régional, sur les questions économiques et financières, les DRFIP exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements, et l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, ou encore la vérification de l'utilisation des fonds publics. Avec la stratégie de RGPP menée depuis une dizaine d'années, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont disparu dans les administrations économiques et financières sur le département du Nord (sans compter les fermetures de succursales de la Banque de France). En 2012 ce sont ainsi encore près d'une centaine d'emplois qui disparaîtront ! La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers, d'autant que, parallèlement, ces administrations ont mis un terme à de nombreuses permanences qu'elles tenaient dans les mairies ou centres sociaux. Il est clair que c'est la qualité du service offert au public qui en pâtit le plus. Pourtant, expliquer le calcul de l'impôt, par exemple, s'attacher à écouter les contribuables, rechercher si nécessaire les ajustements de calendrier, adapter les prélèvements aux capacités contributives des assujettis, n'est-ce pas là le coeur du pacte républicain ? Quant aux conseils aux collectivités locales, si l'actualité nationale récente sur les emprunts structurés et toxiques souscrits, atteste combien le partenariat financier de l'État n'a pas été suffisamment protecteur, c'est tout simplement parce qu'il était surtout insuffisant, par manque d'informations, par manque de formations, par manque de moyens. Et aujourd'hui, si, à juste titre, les autorités gouvernementales plaident pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, il y a fort à parier que nos administrations d'État déconcentrées n'auront guère de moyens supplémentaires à y consacrer : pour quelle efficacité donc ? Telles sont les limites de l'appauvrissement des administrations économiques et financières sur nos territoires : à l'instar du mauvais état de nos écoles et de nos hôpitaux, le service public fiscal a besoin que l'on cesse de le paupériser en l'amputant de ses effectifs et de ses ressources. C'est pourquoi il dénonce auprès du nouveau Gouvernement les conséquences de cette paupérisation rampante, et lui demande de veiller à améliorer rapidement l'état de ses services économiques et financiers locaux, car il y va de la réalisation concrète, sur le terrain, du changement économique et social promis par le Président de la République François Hollande.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de moduler les autorisations de lâchers de ballons selon les zones géographiques du territoire où ils ont lieu. Il serait en effet nécessaire de réglementer, et pour tout dire d'interdire, ces lâchers de ballons dans les zones littorales. Ainsi, en bord de mer, fussent-ils sympathiques, couronnant des manifestations festives, ceux-ci peuvent avoir des conséquences particulièrement nocives sur l'environnement, et notamment sur la faune maritime. Une fois dégonflés, ces morceaux de baudruche auparavant gonflées à l'hélium atterrissent régulièrement dans les eaux salées, et sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous formes de micro-déchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers. Les chiffres de plusieurs études sont, sur ce sujet, malheureusement et tristement éloquents : ainsi 98 % des fulmars (oiseaux marins) retrouvés morts sur les côtes danoises avaient des débris de plastique et des ballons dans leur estomac ; ou encore 154 fragments de ballons ont été ramassés sur 2 kilomètres de rivages en mer du Nord. Au vu de ces exemples expressifs, il interroge donc le Gouvernement sur les dispositions réglementaires qu'il pourrait prendre pour mieux informer sur les conséquences et les dangers de tels lâchers de ballons, et s'il peut envisager de les faire disparaître au moins dans les zones littorales.

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence trimestrielle exigée des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) pour la mise à jour des documents financiers relatifs à l'évolution de leur situation personnelle et familiale. En effet, les Caisses d'allocations familiales, et partant nombre de centres communaux d'action sociale réclament tous les trois mois aux allocataires ces documents relatifs à leurs ressources. Tant sur la forme que sur le fond, cette fréquence ne paraît pas optimale, ni même raisonnable. D'abord, parce qu'elle ne tient pas compte des incidences psychologiques d'une telle insistance répétée, sous sanction d'extinction des droits, auprès d'une population en difficulté, parfois très fragile, et souvent peu encline à la fourniture et au suivi de documents administratifs : des évènements dramatiques récents ont rappelé, avec horreur, combien la désespérance, devenue trop forte, peut conduire à des gestes tragiques ! Ensuite, parce que ce suivi trimestriel n'est pas lourd à supporter que pour les allocataires, il l'est aussi pour les caisses et organismes gestionnaires, engorgés par les demandes pour obtenir les documents, les mises en œuvre de suspension de droits (avec les conséquences sociales qu'elles produisent), les rétablissements d'allocations... alors même que ces organismes payeurs ont leur propre contrainte de personnels, ce qui finalement occasionne pressions sur les agents, délais dans le versement des allocations, et souvent des discussions lourdes et des incompréhensions avec nombre d'ayant-droits. Déjà, la précarité, la pauvreté sont porteuses de désespoir : il est donc plus qu'important que le service rendu par les organismes payeurs ne le renforce pas, par une complexité excessive et des procédures trop lourdes. Comme il est peu vraisemblable que les caisses et organismes, vu l'état dramatique des finances publiques, se voient autorisés à opérer de larges recrutements, il pourrait être judicieux de n'effectuer les mises à jour de dossiers que tous les six mois, au lieu des trois mois ; par le desserrement de la pression qui en résulterait pour les payeurs comme pour les allocataires, l'efficacité administrative et une réactivité accrue pour mieux répondre à la misère sociale y gagneraient sans doute. Voilà pourquoi il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre une référence semestrielle, plutôt que trimestrielle, pour le calcul des droits.