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M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71387 publiée le 16 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la priorité nationale que devrait être la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations. Par conséquent et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide en 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 67067 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - répartition. pays les moins avancés. orientation

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'aide au développement des pays les plus pauvres pour lesquels la France a affiché des engagements spécifiques. En effet, notre pays a fixé une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pour autant, sur la base des chiffres de l'OCDE, il semblerait que ce n'est que moins d'un quart (23,5 %) de l'aide publique française au développement qui ait été allouée en 2012 aux pays les moins avancés. De même, s'agissant des seize pays pauvres prioritaires, les subventions qui leur sont consacrées seraient, semble-t-il, en repli. Il lui demande donc de lui préciser la réalité des chiffres du soutien spécifique de la France à ces pays particulièrement pauvres, en les mettant en perspective au regard tant des années antérieures que de leur programmation pour les années à venir.

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Lundi 15 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 11 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 67949 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dérives inacceptables des facturations de dépannage à domicile. En effet, si cela fut longtemps une triste caractéristique des grandes villes, la pratique se répand : des officines artisanales d'intervention et de dépannage à domicile se créent, et sous couvert d'opérations d'urgence à réaliser dans une habitation (hors de tout devis ou en abus manifeste de position dominante compte tenu du contexte d'intervention) lorsqu'elles sont sollicitées, pratiquent des facturations très éloignées de toute réalité de coût économique, voire de toute éthique ! Les services de fraudes et de police accueillent déjà des plaintes nombreuses, mais plus nombreux encore sont les citoyens qui paient, malheureusement, ce qui leur est réclamé. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause les principes fondamentaux de liberté du commerce et des prix, la puissance publique ne peut pas rester sans réagir devant ce qui n'est rien d'autre qu'un marché parallèle, fait d'abus, de rapports de force, et de profits frauduleux qui déstabilisent tout un secteur économique et, comble de l'injustice, ne laissent guère aux artisans sérieux et honnêtes de chances de réussir (tant il est vrai que ces officines développent leur clientèle contrainte par des flyers et des communications massives sur le net et dans toutes les boîtes à lettres). Il lui demande donc s'il ne serait pas temps de réguler drastiquement ces insupportables pratiques abusives, que ce soit sur le plan de la communication ou sur celui de la tarification des interventions.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55586 publiée le 9 décembre 2014
    arts et spectacles - Eurovision - participation française. pertinence

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de poursuivre la participation de la France au concours de l'Eurovision. En effet, année après année, le message des pays fondateurs de la manifestation en 1956 - dont la France -, à savoir faire émerger artistes et chansons aux textes et à l'orchestration de qualité (pour être une référence et l'image de l'Europe !) tend d'évidence à se diluer ; ces dernières années, il n'y a plus guère de choix des jurys qui se soient vraiment inscrits dans nos mémoires comme de belles chansons ou musiques de référence ! Au vu des textes, musiques et groupes maintenant en compétition, il y a loin du « Nous les amoureux » de Jean-Claude Pascal en 1961, du « Premier amour » d'Isabelle Aubret en 1962, de « La poupée de cire » de France Gall en1965, « d'>Un banc, un arbre ou une rue » de Séverine en 1971, des superbes interprétations de Vicky Léandros en 1972, d'Anne Marie David en 1973, de Marie Myriam en 1977, de Corinne Hermès en 1983 ou des rythmes de <em>Brotherhood of man</em> en 1976, ou encore du formidable phénomène musical mondial que fut le groupe Abba (vainqueur en 1974 !). Rappelons en effet que le véritable nom de ce concours est « Grand prix Eurovision de la chanson européenne » : pour autant, aucun des vainqueurs des derniers concours n'a laissé de trace majeure dans les esprits, ni dans les <em>hit-parades</em> de l'Europe ou de la planète. À l'inverse, l'impression s'installe que les votes des jurys s'inscrivent de plus en plus dans une démarche de préférence géo-politique, qui n'a plus guère à voir avec la volonté fondatrice initiale. Au demeurant, cette participation française, très et trop peu glorieuse au final, est coûteuse : la compétition du 10 mai 2014 aura, à cet égard, été un plancher, car le glissement progressif est arrivé à son terme, la France terminant dernière du classement ! Faut-il persister dès lors à participer à une manifestation qui n'est plus, et de loin, le concours de qualité, porteur d'une image européenne référence musicale à vocation mondiale, qu'il devait être ? Voilà pourquoi, il lui demande, au moment où il y a nécessité de redresser les finances publiques, si le Gouvernement serait prêt à engager le retrait de la France de l'organisation du concours européen de l'Eurovision.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 63864 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 2 décembre 2014
    banques et établissements financiers - politiques communautaires - crise bancaire. fonds européen. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fongibilité des dispositifs français et européen de résolution de crise systémique bancaire. En effet, sur la base des conclusions du G 20 de Toronto de 2011, a été créée en France une taxe dite « de risque systémique » sur les banques ayant pour objectif « d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter [...] à contenir le risque systémique ». Son taux initial de 0,25 % des fonds propres minimaux a été doublé par la loi de finances rectificative pour 2012, et est passé à 0,539 % par la loi de finances pour 2014 : son produit devrait être de 880 millions d'euros en 2014. Mais, fait nouveau, en vertu d'une directive européenne spécifique sur la résolution, l'Union européenne a elle aussi décidé de financer un fonds de résolution sur la base de contributions imposées au secteur bancaire, lesquelles au demeurant défavorisent par leur mode de calcul les établissements bancaires français. Est-il envisagé que le Gouvernement français plaide à Bruxelles pour un légitime rééquilibrage de ces contributions, car il n'y a pas de raisons objectives que le secteur bancaire français soit désavantagé par rapport à de grands concurrents européens, notamment allemands ? De surcroît, il demande si la taxe française de « risque systémique » est fongible dans les contributions des établissements français au Fonds européen de résolution et, si oui, dès lors comment le Gouvernement français pourrait envisager de compenser les pertes de ressources budgétaires que représenterait ce changement d'affectation de la taxe.

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  • Réponse à la question écrite n° 62833 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. De surcroit, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0<em> bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les appréciations du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de réajuster ce taux de TVA dans la prochaine loi de finances.

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  • Réponse à la question écrite n° 59134 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation », encourage fortement les professionnels à s'inscrire dans une démarche volontaire de mise en place de dispositifs de médiation conformes aux exigences de la directive ou d'affiliation à des dispositifs existants. En outre, dans un souci de généralisation effective de l'accès à un service de médiation pour tous les consommateurs, les auteurs du rapport recommandent que figure dans la loi une obligation pour les professionnels de permettre aux consommateurs d'accéder à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges contractuels issus de contrats d'achat de biens ou de fournitures de service conclus entre ces professionnels et les consommateurs. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59133 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » préconise la généralisation à tous les secteurs professionnels d'une médiation conforme aux exigences de la directive du 21 mai 2013 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les auteurs du rapport conviennent d'une part de s'appuyer dans cette démarche sur les mécanismes de médiation existants en les améliorant et, le cas échéant, en étendant leur champ d'intervention ; d'autre part, de veiller à la mise en place d'ici la fin de 2015 de nouveaux dispositifs pour les clients de tous les professionnels non couverts par une médiation. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - « Le Défenseur des droits : missions et gestion » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur la communication de la Cour des comptes à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - « Les frais de justice depuis 2011 » : audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, sur la communication de la Cour à la commission des Finances, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 69177 publiée le 18 novembre 2014
    police - police municipale - fichiers de police. accès. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d'une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, ce fichier comporte notamment les numéros d'immatriculation de tout véhicule en circulation. C'est dire si la consultation d'un tel fichier est essentielle pour tous ceux dont la fonction est d'améliorer la sécurité routière et le bon usage des véhicules, et donc d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Or, en l'état actuel des dispositions, si les services de police nationale, de gendarmerie, les officiers du ministère public, les assurances (et même une liste très longue et hétéroclite comprenant même les exploitants d'autoroutes à péage, les sociétés de location de véhicules, l'Imprimerie nationale ou la Poste !) ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale. Ceux-ci sont contraints, à chaque constat ou présomption d'infraction ou de difficultés liés à un véhicule, d'interroger le commissariat de police nationale dans le périmètre duquel se trouve leur commune et ce faisant très souvent plusieurs fois par jour ! C'est aberrant ! Cela alourdit les procédures et constitue un frein inadmissible à l'action entreprise par nos polices municipales dans nos quartiers. À l'heure où, sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement prône « un choc de simplification », notamment en matière administrative, et recherche une efficacité accrue des services publics, il y a là matière à progresser. Il est urgent qu'une décision intervienne et il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre rapidement la disposition visant à autoriser nos polices municipales à accéder directement au SIV.

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  • Question écrite n° 69088 publiée le 18 novembre 2014
    fonction publique hospitalière - congé de maladie - comités médicaux. instruction. délais. conséquences

    M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la préoccupation de médecins du travail sur la problématique des comités médicaux et commissions de réforme, relatifs à la prise en compte des difficultés de santé des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, ces structures administratives sont amenées à traiter de très nombreux dossiers, et semble-t-il avec des moyens humains très limités, variables selon les départements. Par ailleurs, ces organismes appuient leurs décisions sur des expertises médicales faites par des médecins agréés. Or d'évidence, les délais d'instruction des dossiers et les avis de décisions rendues tendent à être de plus en plus longs. Ainsi, les expertises médicales peuvent dans certains cas attendre six mois. Ce délai, associé au temps nécessaire administratif, bloque toute possibilité de traiter le dossier dans les établissements y compris un retour au travail ! Qu'il s'agisse des congés longue maladie, longue durée, ou de la gestion des demandes de temps partiel thérapeutique, les délais et procédures rendent difficiles le fonctionnement quotidien des établissements hospitaliers, et n'est pas sans affecter leur budget. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, le comité médical saisit le médecin expert, puis statue avec des délais globaux de parfois trois, voire six mois ! Pendant tout ce temps, l'agent reste en arrêt de travail même si une reprise de son activité est jugée possible par le médecin de ville. Nombre de professionnels de santé hospitaliers portent les lourdes conséquences et le coût onéreux de ces arrêts. Les établissements ont des budgets serrés et des moyens humains contraints. Les équipes sont déstructurées, et la charge de travail imputée sur les agents restants explose. Au demeurant, plus les arrêts sont longs, plus les perspectives d'un retour à l'emploi dans de bonnes conditions s'amenuisent, et entraînent parfois des situations financières délicates pour les agents eux-mêmes. Alors même que bien des hôpitaux ont besoin de rétablir leurs comptes, ou à tout le moins de les équilibrer, ce qui est d'autant plus indispensable dès lors que l'objectif des dépenses de santé se resserre, tout ce qui peut permettre d'alléger les procédures - sans évidemment altérer les droits sociaux des agents ! - est à rechercher. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de très prochainement simplifier les procédures et raccourcir les délais pour la gestion des absences et arrêts liés aux altérations de santé dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte de crise, il s'interroge sur le fait que l'on ferme les yeux sur ces situations préjudiciables aux agents, aux établissements et aux contribuables.

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  • Réponse à la question écrite n° 63110 publiée le 18 novembre 2014
    jeunes - généralités - culture financière. formation. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer la culture économique et financière des jeunes élèves français, car en augmentant le niveau de celle-ci sans doute la France améliorerait-elle durablement son potentiel de croissance économique (qui lui fait défaut). En effet, début juillet 2014, l'OCDE a dévoilé une enquête financière PISA sur la culture financière des jeunes de 15 ans dans 18 pays (dont 13 membres de l'OCDE). Si Shangaï s'inscrit fermement en tête et si des pays comme la Belgique, l'Estonie ou l'Australie sont clairement dans le haut du tableau, distançant les États-unis (au 9e rang) et la Russie (10e rang), la France est encore en-dessous, se situant donc en-deçà de la moyenne de l'OCDE ! D'après l'enquête, un élève français sur cinq (19,4 % contre 15,3 % en moyenne dans l'OCDE) n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. À cette faiblesse globale, l'enquête ajoute des insuffisances sociales, car dans cet accès à la culture financière des différences sociales ou d'origines apparaissent explicitement. Comme le souligne l'enquête "les compétences de base acquises à l'école ne donnent pas aux jeunes les outils nécessaires pour obtenir de bons résultats". L'accession à cette culture financière est pourtant essentielle pour la compréhension des phénomènes économiques et bancaires, fondamentaux pour faciliter la vie quotidienne des ménages (relations bancaires, comportements d'épargne, de placement et d'emprunt), mais aussi la capacité créatrice ou gestionnaire d'entreprises des Français ce qui n'est pas sans incidence sur l'initiative économique, l'investissement et l'emploi. Voilà pourquoi il lui demande si, dans la refondation de l'école que porte le Gouvernement, il est prévu de diversifier et de renforcer l'apprentissage des matières économiques, comptables, bancaires et financières et à quel niveau du parcours éducatif et à quel rythme cela pourrait-il être rapidement mis en place.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63099 publiée le 18 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - apprentissage de la lecture. perspectives

    M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les initiatives qui renforcent l'apprentissage de la lecture des enfants, notamment dans le Nord. En effet, selon une enquête faite pour le ministère de l'éducation nationale auprès de 750 000 jeunes de 17 ans (lors de la journée défense et citoyenneté), un jeune Français sur dix (9,6 %) aurait de "sérieuses difficultés de lecture" et même presque un sur vingt (4,1 %) rencontre des difficultés telles qu'il est proche de l'illettrisme. C'est dramatique pour le quotidien de ces jeunes demain dans leur vie de citoyen, mais aussi et surtout pour leur accès à l'emploi, dans les procédures de recrutement fondées sur des tests, des mises en concurrence par examens, ou des concours ; il est évident que pour ces jeunes, ce handicap éducatif devient rédhibitoire et générateur de risque d'exclusion durable. Pis, il semble qu'il y ait une "géographie" de ces difficultés, puisque l'enquête souligne qu'en France métropolitaine les jeunes en grandes difficultés de lecture (plus de 10 %) se concentrent surtout dans les départements du Nord de la France et dans certains départements de la couronne parisienne. Dès lors, en illustration de la loi sur la refondation de l'école et en traduction concrète de la politique de réussite éducative (que conduit le ministère avec succès), notamment dans les communes concernées par des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est fondamental de déployer des efforts significatifs et durables surtout (car l'apprentissage de la lecture implique un travail non seulement en profondeur et dans la durée, mais aussi en liaison avec les familles, en mobilisant clairement les parents) ; c'est dès le début de l'école élémentaire qu'il importe de consacrer des moyens individualisés d'accompagnement des élèves qui pourraient se trouver en situation de décrochage. Car décrocher dès les premiers mois, dès la première classe, c'est l'assurance de ne pas monter ou au mieux avec un retard important dans le train des enseignements que l'école a pour mission de prodiguer ! De belles initiatives, efficaces et très utiles ont ainsi été prises ces dernières années avec la création de "clubs coup de pouce" dans des quartiers et pour des enfants en difficultés : le partenariat éducation nationale - ville - parents construit dans ces clubs est le type même d'action structurante qui mérite d'être pérennisée, consolidée et même généralisée. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation et s'il peut s'engager non seulement à pérenniser ce volet de la "réussite éducative" qu'est l'apprentissage de la lecture et à afficher comme une priorité intangible celui-ci, si décisif pour lutter en profondeur contre l'échec scolaire et social ultérieur.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 63299 publiée le 11 novembre 2014
    jeux et paris - loteries - publicités trompeuses. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de la nécessité de durcir la réglementation sur le démarchage postal à domicile <em>via</em> des publicités aussi alléchantes financièrement que mensongères. En effet, même si elles sont un peu moins fréquentes qu'elles ne le furent il y a encore quelques années, il faut bien reconnaître que ce type de publicités continue d'exister et de faire des ravages auprès de nos concitoyens, tant elles abusent de la crédulité ; elles sont une inadmissible manipulation, un véritable piège pour nos personnes âgées. Ainsi ces publipostages, reçus à domicile, "messages personnels et confidentiels", qui vous font croire que vous êtes le seul à avoir gagné un gros lot, un gros chèque, une voiture, ou une rente mensuelle ! À la lecture du document, il n'y a pas de doute, c'est bien vous qui avez gagné, personne d'autre : vous êtes même, indiquent certains, le seul dans votre département, ou même en France ! Vous voilà "grand gagnant" ou "grande gagnante", les chèques bancaires (du gros lot) sont déjà "prêts à être expédiés". Pour les recevoir, il suffit que vous transmettiez la demande de votre gros lot, accompagné bien entendu d'un opportun bon de commande d'un ou plusieurs articles de la société qui vous démarche : quelques jours plus tard, vous recevrez vos marchandises, que vous aurez payées, mais de gros lot point bien sûr ! Cela ne peut plus durer : ces méthodes de marketing doivent être profondément réformées, voire interdites, car elles abusent la bonne foi des consommateurs. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre très prochainement des mesures restrictives et très contraignantes pour mettre un terme à de tels comportements manifestement abusifs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

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