M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en oeuvre. En effet, ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction, et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si, en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par "nécessité absolue de service" aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en oeuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question, en même temps qu'elle constituerait une remise en cause brutale d'un droit social acquis, incorporé de fait, sinon de droit, au revenu des intéressés. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en oeuvre pour "prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme", mais n'a, jusqu'à présent, pas pris d'acte réglementaire en ce sens : qu'en est-il ? De surcroît, pour les conventions d'occupation anciennes qui, d'ici à 2015, font l'objet de renouvellement annuel sera-t-il possible de conserver les conditions antérieures de mise à disposition ? Sur le fond, une question fondamentale est posée : comment, en droit, il est ainsi envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré (s'agissant d'occupants parfois depuis dix, quinze ou vingt ans) comme une inacceptable et injuste remise en cause d'un droit social acquis ? Heurté par toutes ces interrogations, il lui demande de lui donner toutes précisions sur ces différents points.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT. Depuis la séparation en deux exploitants de l'ancienne administration des PTT par la loi du 29 juillet 1990, et le choix qui a été imposé aux agents, en 1993, par la Poste et France Telecom entre de nouveaux grades et fonctions, et la conservation de leur grade et statuts de la fonction publique d'État, et en dépit du rapport de l'ancien ministre d'État, Michel Delebarre, qui, déjà en 1997, pointait la situation scandaleuse de ces agents qui, ayant opté pour le maintien de leur position de fonctionnaires, force est de reconnaître que la carrière de ces agents, dits "reclassés", aura été quasiment gelée. Cela concerne près de 6 000 agents à la Poste, un peu moins à France Télécom. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à la Poste de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, mais les résultats se sont avérés là encore très limités. En effet, les mesures inscrites dans le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont ainsi que partiellement rétabli les injustices de plusieurs années de blocage. Certes, il ne peut s'agir à l'inverse de créer une inégalité de traitement au regard des agents qui ne sont pas restés ou ne sont pas sous le statut ; mais il ne peut s'agir davantage de spolier plus longtemps dans le déroulement de leur carrière des agents qui sont entrés dans les services de la Poste avec l'idée de servir l'intérêt général et le service public de proximité, dont l'appartenance à la fonction publique était à la fois la contrepartie juridique et éthique. De fait, des amertumes et des rancoeurs subsistent, pesant sur le climat social de l'entreprise, tant les déceptions sont fortes chez ces agents qui ont conçu leur carrière pour servir l'État, et qui finalement s'estiment maltraités par lui. Des contentieux individuels ont été lancés. Interpellé sur la discrimination que sous-tendent ces gels de carrière, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte rapidement prendre pour que ces agents puissent a minima retrouver le droit à une promotion interne, et que, dans l'équité, puisse être consacrée une reconstitution de carrière.

M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'inacceptable dégradation des conditions de détention de détenus palestiniens en Israël, et notamment de la situation de quatre prisonniers, Samer Issaoui, Jaafar Ezeddine, Aymane Charawneh et Tariq Qadan, qui seraient en grève de la faim. Nul doute que le Gouvernement français se soit d'ores et déjà ému des conditions d'arrestation arbitraires, et de détentions purement administratives : même en tenant compte de toutes les particularités des tensions qui existent au Proche-Orient, il n'est pas acceptable que quiconque se voit privé de sa liberté sans qu'il y ait décision de justice. De la même manière, les droits fondamentaux des prisonniers palestiniens doivent être assurés dans le respect des conventions internationales, et nul ne doit être amené à mettre sa vie en jeu, en faisant la grève de la faim, au seul motif qu'il demande à être jugé. Voilà pourquoi il demande si le Gouvernement a des informations sur ces quatre détenus, et s'il envisage d'intervenir à nouveau auprès des autorités israéliennes.

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impératif national de santé publique qu'est la prise de conscience de mieux prévenir les maladies cardiovasculaires chez les femmes. C'est bien trop souvent ignoré, mais les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes en France, notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais où la mortalité cardiovasculaire est supérieure de 25 % à la moyenne nationale ! Sait-on que ces maladies tuent huit fois plus que le cancer du sein ? En France, au vu des statistiques actuelles, une femme sur 24 risque de succomber à un cancer du sein, alors qu'une sur 3 va décéder d'une maladie cardiovasculaire. Sur les 147 000 personnes qui décèdent chaque année en France d'une maladie cardiovasculaire, 54 % sont des femmes. Soumises de manière de plus en plus comparable aux hommes à la dégradation de leur hygiène de vie (tabagisme, manque d'activité physique, alimentation déséquilibrée, alcool et stress), les femmes sont moins dépistées, prises en charge plus tardivement, et se remettent plus difficilement d'un accident. Alors que, depuis 10 ans, le nombre d'infarctus du myocarde a diminué chez les hommes, il a augmenté chez les femmes à cause de la multiplication des comportements à risque. Le pourcentage de femmes de moins de 50 ans victimes d'un infarctus a été multiplié par 3 depuis 15 ans ! Les femmes sont ainsi particulièrement exposées, lors des phases-clés de leur vie hormonale, que sont la contraception, la grossesse ou la ménopause, alors même qu'elles sont moins attentives, comme leur médecin d'ailleurs, aux facteurs de risques cardiovasculaires. Elles sont de surcroît plus vulnérables que les hommes à certains facteurs de risque comme le tabac, l'alcool, le diabète et le stress. Pourtant la prise en charge médicale à la fois des risques et des traitements reste médiocre en comparaison de celle de l'homme. Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard ! Il l'interroge donc pour savoir si elle a bien conscience que « le cœur est aussi féminin », et quelles dispositions le Gouvernement pourrait décider d'engager dans un avenir très proche pour faire prendre conscience à toutes les agences régionales de santé et à tous les acteurs de la santé qu'il est indispensable de mettre en œuvre, en liaison aussi avec les autres ministères concernés (travail, sport et vie associative, famille...), une politique nationale intense de prévention rigoureuse des risques cardiovasculaires chez les femmes.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Sous l'impulsion du programme présidentiel porté par François Hollande, la jeunesse est un engagement gouvernemental fort. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait ainsi le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Celui-ci a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en « colos », en centres de loisirs, en séjours adaptés offrent incontestablement un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour créer un volontariat de l'animation répondrait sans doute bien aux enjeux de la jeunesse. Il validerait un engagement pour les plus jeunes et l'expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. Il demande donc si le Gouvernement envisage de faire prochainement des avancées sur ce sujet.

M. Dominique Baert rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que s'il est un dossier de l'agglomération roubaisienne sur lequel beaucoup d'énergie a été dépensée, qui fait l'unanimité des élus et qui mobilise toute notre population, c'est bien celui de la reconstruction de la maternité de Roubaix. Cette reconstruction est urgente pour des raisons de sécurité liées à la vétusté du bâtiment, et la sécurité des personnes, patients ou salariés, est en jeu ; elle est nécessaire pour donner un cadre moderne, adapté à ces presque 3 000 naissances annuelles que l'établissement connaît ; elle est indispensable car elle est au cœur de l'organisation de l'offre de soins de l'hôpital de Roubaix, et une maternité reconstruite est un renfort considérable pour les conditions de travail des agents hospitaliers, comme pour l'avenir du centre hospitalier. Au moins quatre ministres successifs de la santé ont pris des engagements pour la reconstruction, sans que jusqu'à maintenant celle-ci ne soit administrativement décidée, encore moins engagée, et sans que son financement, priorité nationale, n'ait été acté précisément ! En octobre 2012, aux député, sénateur et maire de Roubaix reçus ensemble au ministère, son cabinet avait annoncé la mise en place d'un comité de décision qui, en toute transparence, devait statuer avant le printemps 2013 sur l'opportunité des projets d'investissements hospitaliers du pays et sur le financement que l'État (en subventions ou en prêts) apportera, via les agences régionales de santé. La maternité de Roubaix, d'évidence, doit faire partie de ces projets examinés, et l'être parmi les priorités d'urgence, à la fois au regard des contraintes d'utilité sociale, de santé publique et des conditions du travail des agents, comme des contraintes financières de l'établissement. Il demande où en est le ministère de l'examen de ce dossier essentiel, des décisions de son engagement administratif et du niveau de son subventionnement.

M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les progrès à réaliser pour une transparence accrue des contrats d'assurance obsèques. En effet, le succès de ce type de contrats auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. Ces contrats comportent ainsi fréquemment un défaut majeur lié à l'incertitude quant à la faculté effective de choisir un opérateur funéraire, et d'en changer en cours de contrat. Certes, l'assuré a, en principe, la possibilité de choisir l'opérateur funéraire qui réalisera ses obsèques en le désignant comme bénéficiaire du capital souscrit, et éventuellement d'en changer au cours du contrat (principe de révocabilité du bénéficiaire). Pour autant, cette possibilité de choix ou de changement d'opérateur funéraire est loin d'exister en pratique. Ainsi, par exemple, de nombreux contrats en prestations proposés directement par les compagnies d'assurances prévoient, en guise de bénéficiaire, un regroupement d'entrepreneurs funéraires à qui il reviendra de désigner l'opérateur qui organisera les obsèques le moment venu. Ces contrats n'ont rien de précis et de détaillé : l'opérateur funéraire n'est pas identifié. De plus, un conflit de textes complique la possibilité que pourrait avoir le "consommateur" de changer d'opérateur funéraire. Ainsi, si l'article L. 132-9 du code des assurances estime que "l'acceptation" du bénéficiaire du fait du contrat rend "irrévocable" le "bénéfice de l'assurance" ; à l'inverse, l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 9 décembre 2004) applicable aux contrats d'assurance obsèques, prévoit que "le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour [...] le souscripteur de modifier [...] l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques". Il n'est pas rare que si un assuré souhaite changer d'opérateur funéraire responsable de ses obsèques, et en choisir un différent de celui désigné par le contrat en prestations standardisées, il doive renoncer à son contrat, parce que la compagnie d'assurance ne permet aucune modification des clauses du contrat ! De fait, le contenu et l'exécution des contrats sont encore trop souvent sources de confusion pour les familles concernées. À la douleur personnelle, et dans des moments familiaux souvent difficiles, s'ajoutent ainsi des difficultés, des insatisfactions, des incompréhensions, face à ce qui était perçu par les souscripteurs, comme des engagements fermes de prix, ou de choix des opérateurs, et qui se retrouvent substantiellement modifiés lorsque survient le décès. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats, pour que les familles qui pensent avoir pris les dispositions nécessaires face à la survenance du décès d'un proche, ne se trouvent pas déconvenues par l'exécution du contrat souscrit.

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'opportunité d'ouvrir à des représentants des demandeurs d'emploi, usagers de Pôle emploi, le conseil d'administration de Pôle emploi. La croissance du nombre de demandeurs d'emploi a été régulière depuis près de deux ans, sans que le précédent gouvernement n'ait pris en considération cette mutation qui n'est pas que quantitative ; elle exige au contraire que des relations différentes, plus étroites, se développent entre ceux-ci et l'organisme en charge de leur accueil, de leur indemnisation et surtout de leur accompagnement dans leur recherche d'emploi. De surcroît se sont produits des évènements dramatiques qui, sans mettre en cause le professionnalisme des agents de Pôle Emploi, soulignent tant la difficulté de leur tâche que les souffrances personnelles qu’endurent celles et ceux qui tardent à savoir réouvrir la porte du marché du travail. Il apparaît dès lors très souhaitable qu'un geste soit fait, fut-il symbolique, mais précisément puissant dans son symbole car il témoignerait d'une écoute, d'une attention, d'une ouverture plus grande à l'égard de demandeurs d'emploi qui, s'ils recherchent un travail, attendent souvent aussi de la considération de la part de cet organisme qui est à la fois leur espoir, et leur recours. Au moment où, fort légitimement également, le Gouvernement réfléchit à élargir le conseil de Pôle emploi aux collectivités territoriales, voire aux représentants de salariés, et nonobstant les réserves que ce sujet suscite depuis de nombreuses années auprès de certaines organisations syndicales, le temps paraît venu que les chômeurs disposent enfin de représentants au conseil d'administration de Pôle emploi : pouvoir y exprimer leurs voix, leurs attentes, leurs besoins est indispensable. Il lui demande donc de se mobiliser pour convaincre les partenaires sociaux, syndicaux et patronaux, jusqu'alors réticents, et d'engager rapidement la réforme en ce sens.

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de moduler les autorisations de lâchers de ballons selon les zones géographiques du territoire où ils ont lieu. Il serait en effet nécessaire de réglementer, et pour tout dire d'interdire, ces lâchers de ballons dans les zones littorales. Ainsi, en bord de mer, fussent-ils sympathiques, couronnant des manifestations festives, ceux-ci peuvent avoir des conséquences particulièrement nocives sur l'environnement, et notamment sur la faune maritime. Une fois dégonflés, ces morceaux de baudruche auparavant gonflées à l'hélium atterrissent régulièrement dans les eaux salées, et sont ingérés par des dauphins, des tortues ou des oiseaux, entraînant une obstruction de leur appareil digestif, et donc leur mort inéluctable. Au mieux, ils s'accumulent sous formes de micro-déchets dans les organismes de nombreuses espèces, ou polluent purement et simplement les mers. Les chiffres de plusieurs études sont, sur ce sujet, malheureusement et tristement éloquents : ainsi 98 % des fulmars (oiseaux marins) retrouvés morts sur les côtes danoises avaient des débris de plastique et des ballons dans leur estomac ; ou encore 154 fragments de ballons ont été ramassés sur 2 kilomètres de rivages en mer du Nord. Au vu de ces exemples expressifs, il interroge donc le Gouvernement sur les dispositions réglementaires qu'il pourrait prendre pour mieux informer sur les conséquences et les dangers de tels lâchers de ballons, et s'il peut envisager de les faire disparaître au moins dans les zones littorales.

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion