Accueil > Les députés > M. Dominique Baert

M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    3ème séance : Questions sur la politique budgétaireVoir la vidéo

    3ème séance : Questions sur la politique budgétaire

  • Commission

    Commission des finances : Le Défenseur des droits : missions et gestion ; Les frais de justice depuis 2011Voir la vidéo

    Commission des finances : Le Défenseur des droits : missions et gestion ; Les frais de justice depuis 2011

  • Commission

    Commission des finances : MM. Michel Sapin et Christian Eckert, ministres, sur le PLFR 2014Voir la vidéo

    Commission des finances : MM. Michel Sapin et Christian Eckert, ministres, sur le PLFR 2014

  • Toutes les vidéos de Dominique Baert
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions sur la politique budgétaire
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69088 publiée le 18 novembre 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    fonction publique hospitalière - congé de maladie - comités médicaux. instruction. délais. conséquences

    M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la préoccupation de médecins du travail sur la problématique des comités médicaux et commissions de réforme, relatifs à la prise en compte des difficultés de santé des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, ces structures administratives sont amenées à traiter de très nombreux dossiers, et semble-t-il avec des moyens humains très limités, variables selon les départements. Par ailleurs, ces organismes appuient leurs décisions sur des expertises médicales faites par des médecins agréés. Or d'évidence, les délais d'instruction des dossiers et les avis de décisions rendues tendent à être de plus en plus longs. Ainsi, les expertises médicales peuvent dans certains cas attendre six mois. Ce délai, associé au temps nécessaire administratif, bloque toute possibilité de traiter le dossier dans les établissements y compris un retour au travail ! Qu'il s'agisse des congés longue maladie, longue durée, ou de la gestion des demandes de temps partiel thérapeutique, les délais et procédures rendent difficiles le fonctionnement quotidien des établissements hospitaliers, et n'est pas sans affecter leur budget. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, le comité médical saisit le médecin expert, puis statue avec des délais globaux de parfois trois, voire six mois ! Pendant tout ce temps, l'agent reste en arrêt de travail même si une reprise de son activité est jugée possible par le médecin de ville. Nombre de professionnels de santé hospitaliers portent les lourdes conséquences et le coût onéreux de ces arrêts. Les établissements ont des budgets serrés et des moyens humains contraints. Les équipes sont déstructurées, et la charge de travail imputée sur les agents restants explose. Au demeurant, plus les arrêts sont longs, plus les perspectives d'un retour à l'emploi dans de bonnes conditions s'amenuisent, et entraînent parfois des situations financières délicates pour les agents eux-mêmes. Alors même que bien des hôpitaux ont besoin de rétablir leurs comptes, ou à tout le moins de les équilibrer, ce qui est d'autant plus indispensable dès lors que l'objectif des dépenses de santé se resserre, tout ce qui peut permettre d'alléger les procédures - sans évidemment altérer les droits sociaux des agents ! - est à rechercher. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de très prochainement simplifier les procédures et raccourcir les délais pour la gestion des absences et arrêts liés aux altérations de santé dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte de crise, il s'interroge sur le fait que l'on ferme les yeux sur ces situations préjudiciables aux agents, aux établissements et aux contribuables.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55043 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, contre les inadmissibles, et encore bien trop fréquents, refus d'accès à un lieu public des personnes déficientes visuelles car accompagnées de leur chien-guide. Ainsi la 2e édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, souligne que dans 1 lieu sur 4, une personne déficiente visuelle et son chien guide se voient refuser l'accès à un lieu public : piscines, médecins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisir, hôpitaux, cliniques... Ce sont des lieux du quotidien et des lieux de loisirs, dans lesquels une personne déficiente visuelle et son chien guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles à l'entrée, leur sont interdits : dans près de 25 % des cas, c'est un refus catégorique qui leur est opposé ! C'est inacceptable. Comme cela doit aussi être facilité pour l'accès aux restaurants : on peut ne pas bien voir, et avoir le droit de se nourrir, et d'aller au restaurant ; sous couvert de normes d'un autre temps, trop de restaurateurs opposent de vains prétextes qui ne sont rien d'autre qu'une exclusion qui ne dit pas son nom ! La France peut-elle admettre cela ? Ce nombre trop élevé de refus marque une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité ; il témoigne aussi et surtout d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. De très importants progrès ont été accomplis, mais trop de refus subsistent, et les résultats de l'enquête susnommée sont inquiétants. Le Gouvernement envisage-t-il de réaffirmer avec force les obligations de la loi, et surtout que chaque Français doit pouvoir être accueilli dans tout lieu public, sans exclusive et sans exclusion ? L'accueil des chiens-guides, c'est obligatoire ; c'est fondamental pour la cohésion de notre société, et le droit de chacun à s'y sentir bien. Il lui demande donc ce que son ministère, en lien avec les autres compétences ministérielles, va entreprendre pour réaffirmer cette réalité non seulement sociale, mais humaine.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Question écrite n° 72378 publiée le 13 janvier 2015
    enfants - petite enfance - agents territoriaux. recrutement

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nature du cadre d'emploi qui doit prévaloir pour le recrutement d'agents territoriaux titulaires d'un CAP petite enfance (ou autre qualification) en structure d'accueil. En effet, dans le cadre du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 (modifié par décrets de février 2007 puis 2010), les personnels des structures d'accueil collectif des enfants doivent être, pour 40 % au moins (R2324-42) des puéricultrices diplômées d'État, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmiers ou des psychomotriciens diplômés d'État, ou des auxiliaires de puériculture diplômés. En revanche, pour 60 % au plus de l'effectif, les agents titulaires doivent avoir une qualification correspondant au moins à un CAP petite enfance ou équivalent. Pour autant, il semble qu'actuellement aucun grade ne permet de recruter les agents « non qualifiés » (seulement titulaires de CAP ou BEP ou autre), ce que signalent régulièrement les centres de gestion de la fonction publique territoriale, ce qui fait porter aux élus la responsabilité de recrutement du personnel sur des grades qui ne correspondent pas aux missions confiées (adjoints techniques, adjoints d'animation ou agents sociaux). Ce vide juridique mériterait d'être comblé et cette situation justifie une clarification. Aussi il demande que soit précisé à quel grade l'on peut recruter des agents détenteurs d'un CAP, d'un BEP ou équivalent, affectés en structure d'accueil de la petite enfance pour être en conformité avec le décret modifié d'août 2000.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 54156 publiée le 6 janvier 2015
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se séparent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les délais pour obtenir ces actes sont très longs et obligent à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». L'accès au logement privé n'est de fait pas possible pour les ménages à faibles ressources. Ces situations sont humainement très difficiles à vivre et créent, outre des complications de vie considérables, des mécontentements (qui ne sont pas infondés !) et des déséquilibres familiaux, et personnels, préoccupants. Il est impératif de réduire les délais parfois très difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement préconise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une procédure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilité de la demande de logement pour chacun des deux conjoints.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58482 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement - élèves - absentéisme. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inacceptable dérive du comportement de parents qui partent en vacances bien avant la fin de l'année scolaire, et interrompent alors trop tôt la fréquentation des cours de l'école par leurs enfants. Alors que depuis des mois le Gouvernement s'efforce de mettre en place une réforme de l'organisation scolaire pour permettre un meilleur apprentissage à nos enfants sur toute l'année, alors que des débats récurrents, et controversés, ont parfois lieu sur l'idée de réduire les vacances d'été (où ça et là est évoqué le report du début des vacances estivales vers la mi-juillet), il est paradoxal, très critiquable et pour tout dire insupportable, que des parents cessent de mettre leurs enfants à l'école primaire, une, deux, voire trois semaines avant le terme de l'année scolaire ! C'est un manquement grave à l'obligation d'assiduité, dont les textes académiques énoncent pourtant qu'elle « est la condition première de la réussite et favorise durablement l'égalité des chances », obligation qui « s'impose à tous les élèves ». « Chaque élève a droit à l'éducation » énonce le bulletin officiel de l'éducation nationale, qui proclame par ailleurs que « la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue ». Le pacte éducatif suppose que l'enfant soit présent du premier jusqu'au dernier jour de l'année scolaire. Si une tolérance peut sans doute exister en maternelle, dans des limites mesurées, l'arrêt anticipé de la scolarisation en primaire par les parents devient trop fréquent, et l'administration de l'éducation nationale ne doit pas l'admettre en élémentaire ! La scolarité doit aller à son terme, et l'absence doit être strictement interdite ; ce doit être la règle, et tout manquement doit être sanctionné, pécuniairement s'il le faut. Car sinon, si on continue à laisser faire, quelle hiérarchie des normes donne-t-on aux enfants en leur laissant penser que les vacances sont plus importantes que l'école ? Il est nécessaire que dans les circonscriptions académiques des messages de fermeté et de clarté soient passés, voire que de nouvelles dispositions sanctionnant les manquements soient adoptées. Car, année après année, dans certains quartiers, les classes n'ont même plus la moitié des effectifs dès la mi-juin et jusqu'à la fin du mois (et il n'est pas rare que les enseignants soient mis devant le fait accompli !) et des départs ont lieu, tout cela sans aucune sanction ! Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir pour mettre un terme à ce qui n'est rien d'autre qu'un affaiblissement de l'école.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35865 publiée le 30 décembre 2014
    prestations familiales - CNAF - prestation de service unique. tarification

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadmissible incohérence de la lettre circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 de la CNAF relative à la prestation de service unique (PSU) au regard du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, et de la capacité qu'a une commune à bien gérer ses deniers publics dès lors qu'elle adopte, à juste titre, une tarification dans ses établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui soit supérieure pour les contribuables qui résident dans une autre commune à ce qu'elle est pour ses propres résidents. En effet, ladite lettre-circulaire 2011-105 de la Caisse nationale des allocations familiales énonce dans son point 1-2 que des majorations peuvent être apportées au barème des participations familiales pour les familles extérieures à la commune ; mais ces majorations sont alors prises en compte par la CAF pour le calcul de la PSU, ce qui a pour effet de diminuer d'autant la prestation CAF ! Or ces majorations concernent des familles extérieures qui ne participent pas au financement des frais de fonctionnement, et donc du déficit naturel de la structure par le biais des impôts locaux ! Ce mécanisme de prise en considération par la PSU du montant des surfacturations imposées librement (et souvent avec l'accord des CAF !) aux familles qui ne résident pas localement, et donc ne participent pas au financement de ces structures d'accueil de jeunes enfants, est doublement pervers à court comme à moyen terme ! D'une part, à court terme, il est de nature à amener les communes à supprimer ces surfacturations, et donc à annihiler l'élément régulateur des flux d'inscription d'enfants extérieurs à la commune dans les communes qui, elles, auront fait -contrairement à leurs voisines- l'effort de construire des établissements d'accueil : empêchée de réguler par les tarifs (effet-prix) les charges que cet accueil externe lui occasionne, le risque est grand que la collectivité concernée, en parfaite logique malthusienne, adopte une régulation par le nombre de places de crèches (effet-volume), ce qui est contraire à ce que souhaite le Gouvernement, mais aussi aux besoins de la population. D'autre part, à moyen terme, ce mécanisme qui freine indûment les recettes communales, rendra plus difficile dans le temps la couverture des charges d'un secteur de l'enfance qui par ailleurs, prônant -à juste titre- la qualification et la formation croissante de ses personnels, devient un coût net qui s'alourdira pour les collectivités, risquant de réduire les ambitions en matière de développement des structures d'accueil. Il lui demande donc de saisir, d'urgence, la CNAF de ce problème : il est fondamental que la PSU ne soit pas affectée par d'éventuelles tarifications supplémentaires décidées par des communes, et que ces dernières aient la liberté de les instaurer et puissent réellement les encaisser en produits supplémentaires.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63864 publiée le 23 décembre 2014
    banques et établissements financiers - politiques communautaires - crise bancaire. fonds européen. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fongibilité des dispositifs français et européen de résolution de crise systémique bancaire. En effet, sur la base des conclusions du G 20 de Toronto de 2011, a été créée en France une taxe dite « de risque systémique » sur les banques ayant pour objectif « d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter [...] à contenir le risque systémique ». Son taux initial de 0,25 % des fonds propres minimaux a été doublé par la loi de finances rectificative pour 2012, et est passé à 0,539 % par la loi de finances pour 2014 : son produit devrait être de 880 millions d'euros en 2014. Mais, fait nouveau, en vertu d'une directive européenne spécifique sur la résolution, l'Union européenne a elle aussi décidé de financer un fonds de résolution sur la base de contributions imposées au secteur bancaire, lesquelles au demeurant défavorisent par leur mode de calcul les établissements bancaires français. Est-il envisagé que le Gouvernement français plaide à Bruxelles pour un légitime rééquilibrage de ces contributions, car il n'y a pas de raisons objectives que le secteur bancaire français soit désavantagé par rapport à de grands concurrents européens, notamment allemands ? De surcroît, il demande si la taxe française de « risque systémique » est fongible dans les contributions des établissements français au Fonds européen de résolution et, si oui, dès lors comment le Gouvernement français pourrait envisager de compenser les pertes de ressources budgétaires que représenterait ce changement d'affectation de la taxe.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59413 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2°, puisque sont pris en charge lesdits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». En 2009, un rapport réalisé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à la demande de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Valérie Létard, a mis en exergue l'imprécision d'une telle formule et la nécessité de l'améliorer. En effet, la formulation retenue permet à la direction des ESAT d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des ESAT, au détriment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'État à d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des ESAT, d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de résidence, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 2115 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question concernant la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'État à prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise logiquement que le budget principal de l'activité sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État - de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose problème en son 2°, puisque sont pris en charge les dits frais de transport collectif « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ». En 2009, un rapport réalisé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) à la demande de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Valérie Létard, a mis en exergue l'imprécision d'une telle formule et la nécessité de l'améliorer. En effet, la formulation retenue permet à la direction des ESAT d'interpréter de manière plus ou moins discrétionnaire la nécessité ou non de participer à la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle imprécision langagière est de favoriser l'accès aux usagers géographiquement proches des ESAT, au détriment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, à imputer la dotation de financement de l'État à d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation du 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment à éviter que ne persiste une double discrimination, entre salariés d'entreprises et usagers des ESAT d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de résidence, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 71387 publiée le 16 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la priorité nationale que devrait être la prévention du suicide. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations. Par conséquent et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide en 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67067 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - répartition. pays les moins avancés. orientation

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'aide au développement des pays les plus pauvres pour lesquels la France a affiché des engagements spécifiques. En effet, notre pays a fixé une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pour autant, sur la base des chiffres de l'OCDE, il semblerait que ce n'est que moins d'un quart (23,5 %) de l'aide publique française au développement qui ait été allouée en 2012 aux pays les moins avancés. De même, s'agissant des seize pays pauvres prioritaires, les subventions qui leur sont consacrées seraient, semble-t-il, en repli. Il lui demande donc de lui préciser la réalité des chiffres du soutien spécifique de la France à ces pays particulièrement pauvres, en les mettant en perspective au regard tant des années antérieures que de leur programmation pour les années à venir.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Lundi 15 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 11 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 67949 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dérives inacceptables des facturations de dépannage à domicile. En effet, si cela fut longtemps une triste caractéristique des grandes villes, la pratique se répand : des officines artisanales d'intervention et de dépannage à domicile se créent, et sous couvert d'opérations d'urgence à réaliser dans une habitation (hors de tout devis ou en abus manifeste de position dominante compte tenu du contexte d'intervention) lorsqu'elles sont sollicitées, pratiquent des facturations très éloignées de toute réalité de coût économique, voire de toute éthique ! Les services de fraudes et de police accueillent déjà des plaintes nombreuses, mais plus nombreux encore sont les citoyens qui paient, malheureusement, ce qui leur est réclamé. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause les principes fondamentaux de liberté du commerce et des prix, la puissance publique ne peut pas rester sans réagir devant ce qui n'est rien d'autre qu'un marché parallèle, fait d'abus, de rapports de force, et de profits frauduleux qui déstabilisent tout un secteur économique et, comble de l'injustice, ne laissent guère aux artisans sérieux et honnêtes de chances de réussir (tant il est vrai que ces officines développent leur clientèle contrainte par des flyers et des communications massives sur le net et dans toutes les boîtes à lettres). Il lui demande donc s'il ne serait pas temps de réguler drastiquement ces insupportables pratiques abusives, que ce soit sur le plan de la communication ou sur celui de la tarification des interventions.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55586 publiée le 9 décembre 2014
    arts et spectacles - Eurovision - participation française. pertinence

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de poursuivre la participation de la France au concours de l'Eurovision. En effet, année après année, le message des pays fondateurs de la manifestation en 1956 - dont la France -, à savoir faire émerger artistes et chansons aux textes et à l'orchestration de qualité (pour être une référence et l'image de l'Europe !) tend d'évidence à se diluer ; ces dernières années, il n'y a plus guère de choix des jurys qui se soient vraiment inscrits dans nos mémoires comme de belles chansons ou musiques de référence ! Au vu des textes, musiques et groupes maintenant en compétition, il y a loin du « Nous les amoureux » de Jean-Claude Pascal en 1961, du « Premier amour » d'Isabelle Aubret en 1962, de « La poupée de cire » de France Gall en1965, « d'>Un banc, un arbre ou une rue » de Séverine en 1971, des superbes interprétations de Vicky Léandros en 1972, d'Anne Marie David en 1973, de Marie Myriam en 1977, de Corinne Hermès en 1983 ou des rythmes de <em>Brotherhood of man</em> en 1976, ou encore du formidable phénomène musical mondial que fut le groupe Abba (vainqueur en 1974 !). Rappelons en effet que le véritable nom de ce concours est « Grand prix Eurovision de la chanson européenne » : pour autant, aucun des vainqueurs des derniers concours n'a laissé de trace majeure dans les esprits, ni dans les <em>hit-parades</em> de l'Europe ou de la planète. À l'inverse, l'impression s'installe que les votes des jurys s'inscrivent de plus en plus dans une démarche de préférence géo-politique, qui n'a plus guère à voir avec la volonté fondatrice initiale. Au demeurant, cette participation française, très et trop peu glorieuse au final, est coûteuse : la compétition du 10 mai 2014 aura, à cet égard, été un plancher, car le glissement progressif est arrivé à son terme, la France terminant dernière du classement ! Faut-il persister dès lors à participer à une manifestation qui n'est plus, et de loin, le concours de qualité, porteur d'une image européenne référence musicale à vocation mondiale, qu'il devait être ? Voilà pourquoi, il lui demande, au moment où il y a nécessité de redresser les finances publiques, si le Gouvernement serait prêt à engager le retrait de la France de l'organisation du concours européen de l'Eurovision.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62833 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. De surcroit, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0<em> bis</em> C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les appréciations du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de réajuster ce taux de TVA dans la prochaine loi de finances.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59134 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - politiques communautaires - médiation. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intégration des médiations d'entreprise à la transposition de la directive du Parlement et du Conseil européen relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation », encourage fortement les professionnels à s'inscrire dans une démarche volontaire de mise en place de dispositifs de médiation conformes aux exigences de la directive ou d'affiliation à des dispositifs existants. En outre, dans un souci de généralisation effective de l'accès à un service de médiation pour tous les consommateurs, les auteurs du rapport recommandent que figure dans la loi une obligation pour les professionnels de permettre aux consommateurs d'accéder à un dispositif de médiation pour la résolution amiable des litiges contractuels issus de contrats d'achat de biens ou de fournitures de service conclus entre ces professionnels et les consommateurs. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

Retour haut de pageImprimer