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M. Dominique Baert

Nord (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 octobre 1959 à Tourcoing (Nord)
  • Directeur à la Banque de France
Suppléant
  • M. Richard Olszewski
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Baert

Socialiste, républicain et citoyen

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Aide publique au développementVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67067 publiée le 21 octobre 2014
    politique extérieure - aide au développement - répartition. pays les moins avancés. orientation

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'aide au développement des pays les plus pauvres pour lesquels la France a affiché des engagements spécifiques. En effet, notre pays a fixé une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pour autant, sur la base des chiffres de l'OCDE, il semblerait que ce n'est que moins d'un quart (23,5 %) de l'aide publique française au développement qui ait été allouée en 2012 aux pays les moins avancés. De même, s'agissant des seize pays pauvres prioritaires, les subventions qui leur sont consacrées seraient, semble-t-il, en repli. Il lui demande donc de lui préciser la réalité des chiffres du soutien spécifique de la France à ces pays particulièrement pauvres, en les mettant en perspective au regard tant des années antérieures que de leur programmation pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 66969 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - transmission électronique. généralisation. conséquences

    M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences collatérales parfois négatives de la dématérialisation, compte tenu des coûts parfois induits. Il en va ainsi de l'idée, très pertinente sur le plan de la simplification administrative, de la télétransmission de la liasse fiscale des comptes des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée ; les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires dépasse 80 000 euros télédéclarent à partir des exercices clos au 31 décembre 2013 ; et enfin à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d'affaires, devront télédéclarer. Or, si le site dédié de l'État prévoit bien un formulaire gratuit pour télédéclarer la TVA en mode EFI, il n'en est pas de même pour l'IS et les liasses fiscales. Ainsi la société déclarante est contrainte de recourir à un « partenaire » EDI-TDFC autorisé, ou passer par un expert-comptable, lequel effectuera la télétransmission <em>via</em> un portail déclaratif autorisé. Nombre de petites entreprises font valoir que le respect de ces prescriptions techniques, qui nécessitent l'intervention de prestataires tiers, a pour conséquence d'induire des coûts non négligeables liés à ces prestations : alors qu'auparavant le dépôt des liasses fiscales sur support papier directement auprès de l'administration fiscale était gratuit, il n'est pas rare que les prestataires intervenants facturent un <em>pack</em> sans commune mesure avec le coût réel d'une opération qui, fut-elle sécurisée, est techniquement assez modique. Voilà pourquoi il lui demande d'être vigilant sur ce sujet, et si, notamment, il peut envisager d'homogénéiser et de plafonner le coût de la télétransmission, voire mieux, de prendre les dispositions techniques qui permettent au télédéclarant d'obtenir les documents à établir, et de les transmettre sans bourse délier.

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  • Question écrite n° 66929 publiée le 21 octobre 2014
    fonction publique territoriale - fonctions électives - fonctionnaire détaché. compatibilité

    M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine. En effet, dès lors qu'il est en détachement, un fonctionnaire détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions en vigueur sur ce point.

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  • Question écrite n° 62910 publiée le 12 août 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    donations et successions - droits de succession - réglementation. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du droit de retour (prévu à l'article 738-2 du code civil). En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a retiré la qualité d'héritier réservataire aux parents du défunt, en contrepartie le législateur a prévu que les parents bénéficient, en l'absence de descendants, d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont eux-mêmes transmis au défunt : tel est le contenu de l'article 738-2 du code civil. Évidemment ce droit s'exerce cependant dans les limites de la quote-part, à laquelle ils ont droit si d'autres héritiers viennent en concurrence. Sous ces conditions donc, les père et mère bénéficient ainsi, dans la succession de leur enfant, d'un droit de retour impératif sur les biens qu'ils auraient donnés à ce dernier. Malheureusement, en pratique, ce droit de retour semble d'une exécution difficile, et fragilise le règlement successoral. En outre, il entre parfois en conflit avec les droits reconnus au conjoint survivant, à l'instar du domicile du couple par exemple, lorsque ce dernier a été donné au défunt par ses parents. Voilà pourquoi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit supprimé ce droit de retour. Il lui demande donc si le Gouvernement a la même analyse sur l'application concrète de celui-ci, et s'il envisage de le réformer prochainement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 35
    Politique des territoires : Ville
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 65494 publiée le 7 octobre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière très difficile de nombre de demandeurs d'emploi âgés qui, depuis la suppression de l'AER, et malgré la mise en place de l'ATS, ne disposent que de quelques centaines d'euros (RSA ou ASS) pour vivre dans l'attente de leur retraite. En effet, l'allocation équivalent retraite (AER), minimum social destiné à garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite (faute d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite !), a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), instaurée par décret du 2 novembre 2011, fût-ce avec l'amélioration des conditions d'accès par le décret du 4 mars 2013 (pour les générations 1952 et 1953), et le dispositif, trop lent à se mettre en place dans les entreprises, du contrat de génération n'ont pas réglé le problème des difficiles conditions de vie des seniors, à qui le marché du travail n'offre pas de débouchés suffisants, et dont l'indemnisation sociale ne leur confère que 483,30 euros lorsqu'ils perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (16,11 euros par jour). Bien sûr, le décret de juillet 2012, abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, et ayant la durée de cotisation requise, a permis à plus de 100 000 personnes de bénéficier de cette mesure. Mais un problème social majeur subsiste pour les chômeurs âgés, encore trop éloignés de leur retraite, qui, pendant un, deux ou trois ans sont contraints de vivre, ou plutôt de survivre avec une allocation qui est très en-deçà du seuil de pauvreté ! Peut-on admettre que ces aînés, qui ont souvent travaillé dur, ouvriers ou manoeuvres, dans leur vie, soient ainsi marginalisés du droit à vivre décemment, au moment même où l'âge faisant, la santé elle-même nécessiterait des conditions d'alimentation, d'hygiène ou de logement plus que correctes ? Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement, en sus des dispositions prises pour l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs, peut prendre en considération spécifique la situation des chômeurs âgés, et intervenir au plus vite pour remettre en place une allocation préalable à la retraite, majorant RSA ou ASS pour ceux-ci, ou créer des contrats aidés majorés spécifiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 63740 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - francophonie - développement. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qu'il entend donner au rapport présenté par M. Jacques Attali pour développer l'espace « francophilophone », « moteur négligé de croissance et de développement ». En effet, Jacques Attali a remis mardi 26 août au Président de la République un rapport sur « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ». Il y explique que le potentiel économique de la francophonie est énorme et insuffisamment exploité par la France. De fait, la ligne de force du rapport repose sur l'idée que, progressivement effacées, les frontières nationales ne sont plus les seuls critères d'appartenance identitaire, mais que ce sont surtout la langue et la culture qui constituent la nouvelle géographie. Et de fait l'espace géolinguistique économique de la francophonie va au-delà des frontières institutionnelles de la francophonie, et embrasse les cinq continents. D'ici à 2050, le nombre de francophones pourrait atteindre 770 millions d'habitants, constituant le 4e espace géopolitique de la planète : encore faut-il que pour cela, des efforts soient conduites, d'où les 53 propositions formulées par le rapport Attali. Parmi celles-ci, l'auteur fait observer avec pertinence que, pour réduire les obstacles de l'intégration économique, il serait essentiel de « créer une union juridique et normative francophone » pour promouvoir le droit continental (et contenir la poussée du droit anglosaxon) et les normes françaises. Il préconise ainsi de « réorienter l'envoi d'experts internationaux français vers les secteurs stratégiques, producteurs de normes pour les activités économiques » (proposition n° 50), ou d'établir « une position commune des pays francophones lors des négociations commerciales ou environnementales mondiales » (proposition n° 52). Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces propositions et si, en partageant la perspective, il envisage de prendre rapidement des initiatives en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60820 publiée le 23 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité qu'il y ait, dans le projet de loi de finances pour 2015, une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant. En effet, cette allocation, de nature différentielle, veille à assurer que le conjoint survivant, très souvent des veuves évidemment, dispose de moyens matériels suffisants, ce qui suppose, à tout le moins, que compte tenu de cette aide différentielle versée, puisse au moins être atteint le seuil de pauvreté (en l'occurrence, 977 euros selon l'évaluation de l'INSEE). Or, même si le geste politique était déjà très significatif à l'époque, la loi de finances pour 2014 n'avait revalorisé qu'à 932 euros le montant de cette aide différentielle. Dès lors, alors même qu'en dépit du contexte budgétaire très difficile rendu nécessaire par le redressement de nos comptes publics, le Gouvernement vient d'accomplir des gestes importants à destination des revenus modestes (que ce soit dans la loi de finances rectificative pour 2014, ou dans le loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014), et au moment où vont se préparer les arbitrages pour la loi de finances pour 2015, il propose, avec insistance, de prévoir dans celle-ci une revalorisation de l'allocation différentielle pour conjoint survivant, au moins au niveau du seuil de pauvreté. Ce ne serait que justice sociale mais aussi respect pour les veuves de ceux qui, disparus, ont donné de leur engagement, et pour beaucoup de leur santé, au service de la France.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Question écrite n° 63864 publiée le 16 septembre 2014
    banques et établissements financiers - politiques communautaires - crise bancaire. fonds européen. perspectives

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fongibilité des dispositifs français et européen de résolution de crise systémique bancaire. En effet, sur la base des conclusions du G 20 de Toronto de 2011, a été créée en France une taxe dite « de risque systémique » sur les banques ayant pour objectif « d'assurer une répartition équitable des charges et d'inciter [...] à contenir le risque systémique ». Son taux initial de 0,25 % des fonds propres minimaux a été doublé par la loi de finances rectificative pour 2012, et est passé à 0,539 % par la loi de finances pour 2014 : son produit devrait être de 880 millions d'euros en 2014. Mais, fait nouveau, en vertu d'une directive européenne spécifique sur la résolution, l'Union européenne a elle aussi décidé de financer un fonds de résolution sur la base de contributions imposées au secteur bancaire, lesquelles au demeurant défavorisent par leur mode de calcul les établissements bancaires français. Est-il envisagé que le Gouvernement français plaide à Bruxelles pour un légitime rééquilibrage de ces contributions, car il n'y a pas de raisons objectives que le secteur bancaire français soit désavantagé par rapport à de grands concurrents européens, notamment allemands ? De surcroît, il demande si la taxe française de « risque systémique » est fongible dans les contributions des établissements français au Fonds européen de résolution et, si oui, dès lors comment le Gouvernement français pourrait envisager de compenser les pertes de ressources budgétaires que représenterait ce changement d'affectation de la taxe.

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  • Question écrite n° 35865 publiée le 13 août 2013
    signalée le 16 septembre 2014
    prestations familiales - CNAF - prestation de service unique. tarification

    M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inadmissible incohérence de la lettre circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 de la CNAF relative à la prestation de service unique (PSU) au regard du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, et de la capacité qu'a une commune à bien gérer ses deniers publics dès lors qu'elle adopte, à juste titre, une tarification dans ses établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui soit supérieure pour les contribuables qui résident dans une autre commune à ce qu'elle est pour ses propres résidents. En effet, ladite lettre-circulaire 2011-105 de la Caisse nationale des allocations familiales énonce dans son point 1-2 que des majorations peuvent être apportées au barème des participations familiales pour les familles extérieures à la commune ; mais ces majorations sont alors prises en compte par la CAF pour le calcul de la PSU, ce qui a pour effet de diminuer d'autant la prestation CAF ! Or ces majorations concernent des familles extérieures qui ne participent pas au financement des frais de fonctionnement, et donc du déficit naturel de la structure par le biais des impôts locaux ! Ce mécanisme de prise en considération par la PSU du montant des surfacturations imposées librement (et souvent avec l'accord des CAF !) aux familles qui ne résident pas localement, et donc ne participent pas au financement de ces structures d'accueil de jeunes enfants, est doublement pervers à court comme à moyen terme ! D'une part, à court terme, il est de nature à amener les communes à supprimer ces surfacturations, et donc à annihiler l'élément régulateur des flux d'inscription d'enfants extérieurs à la commune dans les communes qui, elles, auront fait -contrairement à leurs voisines- l'effort de construire des établissements d'accueil : empêchée de réguler par les tarifs (effet-prix) les charges que cet accueil externe lui occasionne, le risque est grand que la collectivité concernée, en parfaite logique malthusienne, adopte une régulation par le nombre de places de crèches (effet-volume), ce qui est contraire à ce que souhaite le Gouvernement, mais aussi aux besoins de la population. D'autre part, à moyen terme, ce mécanisme qui freine indûment les recettes communales, rendra plus difficile dans le temps la couverture des charges d'un secteur de l'enfance qui par ailleurs, prônant -à juste titre- la qualification et la formation croissante de ses personnels, devient un coût net qui s'alourdira pour les collectivités, risquant de réduire les ambitions en matière de développement des structures d'accueil. Il lui demande donc de saisir, d'urgence, la CNAF de ce problème : il est fondamental que la PSU ne soit pas affectée par d'éventuelles tarifications supplémentaires décidées par des communes, et que ces dernières aient la liberté de les instaurer et puissent réellement les encaisser en produits supplémentaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 63787 publiée le 9 septembre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. ressortissants européens. lutte et prévention

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions prises récemment en Allemagne à l'égard des étrangers européens en cas de fraudes aux prestations. En effet le conseil des ministres allemand a adopté mercredi 27 août 2014 une série de mesures qui prévoient d'interdire aux étrangers européens accusés de fraudes aux prestations sociales de revenir en Allemagne durant un certain temps. Dans leur présentation des décisions prises, les autorités allemandes insistent sur le fait que la libre circulation des personnes et des travailleurs au sein de l'Union européenne n'était pas remise en cause, mais qu'elles entendent mieux lutter contre les abus aux allocations familiales. Les demandeurs étrangers européens devront ainsi disposer d'un numéro d'identification fiscale afin d'éviter qu'ils ne perçoivent parfois deux fois ces prestations. Il lui demande quelles sont les dispositions en vigueur en France, et si le ministère de l'intérieur envisage d'homogénéiser les réglementations française et allemande sur ce point.

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  • Question écrite n° 63739 publiée le 9 septembre 2014
    politique extérieure - francophonie - développement. rapport. propositions

    M. Dominique Baert interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qu'il entend donner au rapport présenté par M. Jacques Attali pour développer l'espace « francophilophone », « moteur négligé de croissance et de développement ». En effet, Jacques Attali a remis mardi 26 août 2014 au Président de la République un rapport sur « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ». Il y explique que le potentiel économique de la francophonie est énorme et insuffisamment exploité par la France. De fait, la ligne de force du rapport repose sur l'idée que, progressivement effacées, les frontières nationales ne sont plus les seuls critères d'appartenance identitaire, mais que ce sont surtout la langue et la culture qui constituent la nouvelle géographie. Et de fait l'espace géolinguistique économique de la francophonie va au-delà des frontières institutionnelles de la francophonie, et embrasse les cinq continents. D'ici à 2050, le nombre de francophones « pourrait atteindre 770 millions d'habitants, constituant le 4e espace géopolitique de la planète : encore faut-il que pour cela, des efforts soient conduits, d'où les 53 propositions formulées par le rapport Attali. Parmi celles-ci, l'auteur insiste sur le potentiel économique « énorme » représenté par cet espace francophone et francophile, et plaide pour un resserrement des liens commerciaux dans cette zone, de la même manière que le Royaume-uni a des liens économiques privilégiés avec l'Union européenne et le Commonwealth. Ainsi, la proposition n° 53 se donne pour projet de « créer à terme une Union économique francophone aussi intégrée que l'Union européenne », transformant l'Organisation internationale de la francophonie en UEF. Cela concernerait les domaines de la santé, la technologie, l'enseignement, la culture, la recherche-développement ou les infrastructures. Il lui demande donc quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette proposition et si, en partageant la perspective, il envisage de prendre rapidement des initiatives en ce sens.

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  • Question écrite n° 63325 publiée le 26 août 2014
    propriété - indivision - indivisaires. vente des droits. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de préemption dans l'indivision. Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits et un intérêt commun sur un même bien. Mais ces droits sont contraints : ainsi, si un des co-indivisaires souhaite céder sa part à titre onéreux à un tiers étranger à l'indivision, cette cession est soumise au droit de préemption des autres indivisaires en vertu de l'article 815-14 du code civil. Au demeurant, ledit article prévoit que cette notification doive être effectuée à chacun des indivisaires individuellement, par un acte d'huissier de justice : un simple acte privé, fut-il adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ne suffit pas. Ce formalisme est, d'évidence, bien trop contraignant, car il complique la procédure et est surtout inutilement coûteux pour l'usager. Dès lors, il demande si le Gouvernement ne pourrait engager une simplification de cette procédure, et notamment en réviser le formalisme par exemple en évitant le recours à un acte extrajudiciaire tel que l'acte d'huissier.

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  • Question écrite n° 63299 publiée le 26 août 2014
    jeux et paris - loteries - publicités trompeuses. lutte et prévention

    M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de la nécessité de durcir la réglementation sur le démarchage postal à domicile <em>via</em> des publicités aussi alléchantes financièrement que mensongères. En effet, même si elles sont un peu moins fréquentes qu'elles ne le furent il y a encore quelques années, il faut bien reconnaître que ce type de publicités continue d'exister et de faire des ravages auprès de nos concitoyens, tant elles abusent de la crédulité ; elles sont une inadmissible manipulation, un véritable piège pour nos personnes âgées. Ainsi ces publipostages, reçus à domicile, "messages personnels et confidentiels", qui vous font croire que vous êtes le seul à avoir gagné un gros lot, un gros chèque, une voiture, ou une rente mensuelle ! À la lecture du document, il n'y a pas de doute, c'est bien vous qui avez gagné, personne d'autre : vous êtes même, indiquent certains, le seul dans votre département, ou même en France ! Vous voilà "grand gagnant" ou "grande gagnante", les chèques bancaires (du gros lot) sont déjà "prêts à être expédiés". Pour les recevoir, il suffit que vous transmettiez la demande de votre gros lot, accompagné bien entendu d'un opportun bon de commande d'un ou plusieurs articles de la société qui vous démarche : quelques jours plus tard, vous recevrez vos marchandises, que vous aurez payées, mais de gros lot point bien sûr ! Cela ne peut plus durer : ces méthodes de marketing doivent être profondément réformées, voire interdites, car elles abusent la bonne foi des consommateurs. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre très prochainement des mesures restrictives et très contraignantes pour mettre un terme à de tels comportements manifestement abusifs.

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  • Question écrite n° 63289 publiée le 26 août 2014
    famille - obligation alimentaire - récupération sur succession. perspectives

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer juridiquement une « créance d'assistance », dans le cadre de l'entraide familiale. L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs au-delà des exigences de son devoir de famille. Ne serait-il pas opportun en ce cas, sous couvert évidemment de validation par un officier public ou par la justice, que puisse être reconnue une « créance d'assistance », à proportion des dépenses nécessaire acquittées et du temps passé, qui pourrait le cas échéant être mise en avant en créance contre la succession ? Si, bien évidemment, l'aide aux parents âgés ne saurait être systématiquement génératrice d'une créance d'assistance, il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager d'intervenir pour consolider juridiquement l'existence d'une telle créance, car nul ne peut ignorer que, alors que nos aînés connaissent de plus en plus de pertes d'autonomie, l'entraide familiale pourrait s'en trouver épaulée, voire stimulée.

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  • Question écrite n° 63203 publiée le 26 août 2014
    donations et successions - successions - renonciation. réglementation

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. En effet, un héritier peut toujours renoncer à une succession ; dès lors le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral important : la renonciation à succession. Les règles applicables à la renonciation à une succession ont été assouplies ces dernières années. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalité de déclaration de renonciation à succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'à peine d'inopposabilité aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-même. Et depuis le 1er décembre 2009 la déclaration n'a plus à être faite au greffe, mais simplement lui être "adressée ou déposée". Le décret ne précise pas les modalités de l'envoi de la déclaration au greffe mais, par prudence, la lettre recommandée avec avis de réception s'est imposée. Le greffier inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Cette procédure est-elle bien encore appropriée, et ne peut-elle être simplifiée ? Car la plupart des héritiers qui renoncent à une succession le font à la suite des conseils d'un notaire qui leur a précisé que le passif était supérieur à l'actif, et ayant déjà consulté un officier public, la nécessité de s'adresser au TGI leur paraît superfétatoire. Dès lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la procédure et d'alléger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation à succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de décès.

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  • Question écrite n° 63202 publiée le 26 août 2014
    donations et successions - réglementation - successions vacantes. créanciers. désintéressement

    M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification des successions, et notamment sur la faculté de conférer au notaire la possibilité de saisir le juge en cas de succession vacante. En effet, une succession peut être non réclamée et donc vacante, notamment dans le cas où le passif excède l'actif. Dès lors, il en résulte des difficultés quant aux démarches nécessaires au paiement des créanciers de la succession : pour les désintéresser, la succession vacante est soumise à une curatelle confiée à l'autorité administrative chargée du domaine de l'État (code civil, art. 809-1, alinéa 1er). Le juge est saisi sur requête de tout créancier ou de toute personne intéressée. Si personne ne saisit le juge, et de manière à préserver les droits d'un éventuel héritier non renonçant, la succession demeurera en l'état, donc abandonnée et en déshérence, jusqu'à l'échéance de la prescription, ce qui est déjà en soi un problème. Mais celui-ci se double du fait que la mise en oeuvre de la curatelle est subordonnée à la saisine du juge : si personne ne saisit le juge, il y aura déshérence de la succession jusqu'à l'envoi en possession de l'État. Voilà pourquoi il lui demande si, d'une part, elle peut envisager la réduction des délais de prescription pour les cas de succession vacante et si, d'autre part, en ce cas, il peut être conféré au notaire la faculté de saisir le juge dans l'intérêt même de la succession, afin d'enclencher le processus de dévolution.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration
    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de réalisation de défaisance
    • Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Wattrelos, Nord
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 68 17

    • Hôtel de Ville

      Place J. Delvainquière

      59150 Wattrelos

      Téléphone : 03 20 81 64 97

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/10/2008 au 19/06/2012 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion
        • du 28/03/1998 au 09/07/1998 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
        • du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
        • du 20/01/1998 au 22/01/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
        • du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)
        • du 22/06/2011 au 06/12/2011 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
        • du 21/10/2009 au 19/06/2012 (Membre suppléant)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour la planification
        • du 03/10/1997 au 18/06/2002 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire du 13/09/2007 au 19/06/2012

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