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M. Philippe Bies

Bas-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 janvier 1964 à Saint-Avold (Moselle)
Suppléant
  • Mme Martine Castellon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Bies

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61862 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la transcription à l'état-civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Il s'agit pour la CEDH de garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée. Le 11 juillet dernier, l'Espagne de son côté prenait acte de cette décision et donnait instruction à ses représentants consulaires et ambassades de procéder dorénavant à la transcription de ces actes de naissances. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette décision de la CEDH et quelles mesures seront mises en œuvre pour que les enfants nés de père français à l'étranger puisse être pleinement reconnus par leur Patrie.

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  • Question écrite n° 58309 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offres il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 22 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, afin de faire baisser le prix des lunettes. À court terme, il y a un risque que cette mesure se traduise par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique, aux abus dans ce domaine et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

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  • Question écrite n° 56636 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. garantie financière d'achèvement. champ d'application

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La société Unanimm (www.unanimm.fr) travaille depuis plusieurs années sur la mise au point d'un <em>process</em> original de montage immobilier en autopromotion (ou habitat participatif), susceptible de favoriser la reproductibilité de ce type d'expérience et sa diffusion au-delà d'un public d'initiés. Le <em>process</em> mis en oeuvre par Unanimm a pu être élaboré et testé au moyen d'un prototype, le projet K'Hutte (23 lots, 1 800 m² de SHAB, 5,9 millions d'euros de budget), dont la construction est en cours sur l'éco-quartier de la brasserie à Strasbourg (Bas-Rhin). La société oeuvre en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage, pour le compte des acquéreurs de lots regroupés en société civile coopérative de construction cente (SCCCV). K'Hutte est à l'heure actuelle le projet d'autopromotion le plus important de France tant par sa taille que par son caractère innovant et la mixité de fonctions qu'il permet d'associer. Ce projet représente un modèle à reproduire et diffuser dans tout le pays, modèle distinct et indépendant de ceux intégrés à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La société a engagé d'autres projets selon la même méthodologie en 2013 (à Kaysersberg, Haut-Rhin, et Distroff, Moselle) et prévoit le lancement d'au moins deux projets supplémentaires dans les toutes prochaines semaines (à Metz et Ivry-sur-Seine). Le montage adopté combine la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ainsi la maîtrise d'ouvrage est assumée collectivement et exclusivement par la collectivité des acquéreurs de lots, tous regroupés dans une SCCCV ; en même temps, les acquéreurs de lots achètent leur lot à titre individuel, par un contrat de VEFA conclu avec la SCCCV. Ce montage aboutit directement à la mise en place d'une copropriété, dès conclusion de la première VEFA. La SCCCV a vocation à être dissoute une fois accomplie sa mission de maître d'ouvrage, soit une fois écoulée l'année de parfait achèvement. L'une des qualités de ce montage est que, dans ce contexte bien précis, la garantie financière d'achèvement (GFA) n'est légalement pas requise ; la sécurisation de l'opération s'apprécie en effet au travers de deux critères (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la "garantie de souscription" ; d'autre part la "garantie de financement". Les projets répondent à l'exigence d'une "garantie de souscription" en imposant la contrainte de ne démarrer la construction qu'avec 100 % des logements réservés et financés. Ils répondent à l'exigence d'une "garantie de financement" en faisant en sorte que tous les associés de la SCCCV déposent volontairement la totalité de leurs fonds propres sur le compte de la SCCCV ou produisent un contrat de prêt avant la signature de la VEFA. Une fois celle-ci conclue, les appels de fonds s'effectuent au fur et à mesure de l'avancement du chantier, comme dans une VEFA classique, en respectant les maxima fixés dans les articles L. 261-1 et suivants du CCH. La SCCCV ne contracte pas d'emprunt : la construction est exclusivement financée par les appels de fonds effectués auprès des acquéreurs. L'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de VEFA a rendu obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA (futur article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de l'ordonnance) laissant ainsi aux promoteurs le temps de s'adapter à ces nouvelles contraintes et de se garantir auprès d'établissements bancaires ou d'assureurs. L'article 1er de l'ordonnance du 3 octobre 2013 crée dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 261-10-1 qui prévoit une obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement. L'article 2 modifie l'article L. 261-11 afin de prévoir que le contrat devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat. L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation est rédigé en des termes relativement généraux : aucune distinction n'est notamment faite entre le montage VEFA traditionnel et le mécanisme juridique spécifique de la SCCCV englobant des VEFA. Les documents préparatoires avant le rendu de l'ordonnance du 3 octobre 2013 évoquaient tous la nécessité de supprimer la garantie intrinsèque pour éviter le risque de défaillance du promoteur. Or les VEFA qui s'inscrivent dans une opération d'autopromotion type société coopérative de construction vente sont conclues hors l'intervention d'un promoteur, ce qui constitue d'ailleurs l'intérêt premier de ce montage. Les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne devraient donc pas concerner les SCCCV puisque l'objectif du texte était de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier et que ces opérations évitent précisément le recours au promoteur. Pourtant, les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne précisent pas que le recours à la garantie financière d'achèvement extrinsèque ne sera pas obligatoire pour les ventes en l'état futur d'achèvement s'inscrivant dans une opération d'autopromotion au moyen d'une société coopérative de construction vente bénéficiant de garanties spécifiques. En l'état aucun texte ni réponse ministérielle ne fait une distinction entre le montage VEFA traditionnel et le mécanisme juridique spécifique de la SCCCV englobant des VEFA. Il est donc à craindre que toutes les opérations intégrant une VEFA ne soient concernées sans distinction et que ce montage original SCCCV-VEFA en autopromotion soit condamné. Or l'ordonnance du 3 octobre 2013 avait bien pour propos d'éliminer toute possibilité de recours à la garantie financière d'achèvement intrinsèque dans le cadre du fonctionnement normal de la promotion immobilière, et non pas d'introduire des contraintes spécifiques aux opérations menées par des société civile coopérative de construction vente (SCCCV). Il lui demande une clarification officielle sur l'application de cette ordonnance (et de l'article du CCH qui en est issu), clarification qui devrait sans doute permettre d'établir que les VEFA intervenant dans le cadre d'un montage immobilier coopératif de type SCCCV se situent bien hors du champ d'application de ladite ordonnance.

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  • Question écrite n° 55994 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - bûcherons - pénibilité. prise en compte. retraite

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron pour l'aménagement de leur droit à une retraite anticipée. Leur situation n'a pas été prise en compte dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. À ce jour, les bûcherons communaux n'ont toujours pas le droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 62 ans. De nombreux responsables locaux l'interpellent à ce sujet, notamment de syndicats mixtes à vocation unique de communes forestières. Ces acteurs plaident pour une révision du droit à un départ anticipé à la retraite pour les bûcherons. Cette revendication émane notamment du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs où la moyenne d'âge des bûcherons est voisine de 50 ans et où les arrêts suite à des accidents de travail sont passés de 69 heures en 2011 à 499 heures en 2013. Par ailleurs, si ce métier doit demeurer attractif, et si un renouvellement des effectifs doit pouvoir s'engager à l'avenir, il nous faut trouver les voies et moyens de redéfinir l'exercice de ce métier et notamment au regard de la pénibilité et par voie de conséquence au regard du droit à la retraite. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prendre en compte la pénibilité du métier de bûcheron afin d'aménager un droit à leur retraite anticipée.

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  • Question écrite n° 55978 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    assurance invalidité décès - publications - comptabilité. requérante en justice. perspectives

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins dans la réalisation du projet éolien du plateau de Belfays (Vosges). En 2003 les maires des communes bordant le plateau de Belfays (Vosges) décident d'initier un projet éolien. Ils retiennent EDF-EN comme partenaire. L'avancement du projet se fait dans une transparence exemplaire. Aucune opposition de la population locale ne voit le jour et il est acté que 20 % du parc éolien relèvera de l'actionnariat populaire. Onze ans plus tard, les éoliennes ne sont toujours pas en place malgré l'octroi du permis de construire, l'avis positif de toutes les commissions, l'arrêté ICPE... Une association située hors de la zone du projet multiplie les recours et les appels, dépensant ainsi des milliers d'euros uniquement pour retarder le projet. L'association en question refuse, comme la loi l'y autorise, à rendre public ses comptes ainsi que l'identité de ses donateurs. D'un côté les porteurs du projet font preuve de la plus grande transparence et de l'autre ses opposants farouches s'y refusent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait rendre obligatoire la publication des comptes de toutes les associations allant directement ou indirectement en justice pour empêcher la réalisation de ce type de projet, pourtant essentiel à la transition énergétique de notre pays.

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  • Question écrite n° 53178 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    aménagement du territoire - réglementation - études d'impact. zones d'aménagement

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des études d'impact, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d'impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu'ils relèvent de l'une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ledit tableau. Ainsi, les dossiers de zone d'aménagement concerté (ZAC) et de permis d'aménager (PA), visés par les rubriques 33 et 34 du tableau, sont soumis à étude d'impact systématique dès lors que l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m² ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares ou à la procédure du cas par cas dès lors que l'opération crée une surface de plancher comprise entre 3 000 et 40 000 m², soit couvre un terrain d'une superficie comprise entre 3 et 10 hectares si la surface de plancher est inférieure à 40 000 m². Par conséquent, dès lors que les ZAC ou PA relèvent de ces seuils ou font l'objet d'une décision positive de l'autorité environnementale dans le cadre de la procédure de cas par cas, une étude d'impact doit être établie au stade du projet d'aménagement (au stade du dossier de création pour les ZAC ou au stade de l'instruction pour les PA). Les aménageurs s'interrogent sur l'interprétation qu'il convient de faire des rubriques de ce tableau, et plus particulièrement sur la nécessité d'établir, en sus de l'étude d'impact au stade du projet d'aménagement, une 2° étude d'impact préalablement à la réalisation des ouvrages et travaux d'aménagement découlant du dossier de ZAC ou de permis d'aménager, dès lors que ces ouvrages et travaux relèvent d'autres rubriques visées par le tableau. Ainsi par exemple, alors qu'une étude d'impact a été établie dans le cadre d'un dossier de création de ZAC (rubrique 33 ou 34 du tableau) et a nécessairement apprécié l'impact de la création des voiries de la ZAC, convient-il d'établir une 2° étude d'impact préalablement à la réalisation de ces voiries (rubrique 6 du tableau) ? Il lui demande par conséquent d'indiquer si les rubriques 33 et 34 sont exclusives des autres rubriques du tableau figurant en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre des travaux d'aménagement, ou si ces rubriques doivent être cumulées avec celles afférentes aux dits travaux. Une telle interprétation ne manquerait pas de générer un allongement considérable des délais des procédures en raison de l'accumulation à divers stades du même dossier : des études d'impact et des instructions de celles-ci par l'autorité environnementale chargée d'émettre des avis, des enquêtes publiques ou des mises à disposition du public. lesquelles, en l'absence de modification du projet, portent sur le même objet et deviennent redondantes.

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  • Question écrite n° 47370 publiée le 7 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces faits inquiètent notamment l'association des paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait apporter des clarifications à deux dispositions du Code de l'action sociale et des familles : au niveau de l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles en faisant référence à l'absence de caractère indemnitaire de la PCH et au niveau de l'article L. 245-7 du Code de l'action sociale et des familles en précisant que la prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel.

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  • Question écrite n° 45728 publiée le 10 décembre 2013
    renouvelée le 11 novembre 2014
    personnes âgées - journée de solidarité - fonds collectés. utilisation

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation des sommes prélevées dans le cadre de la journée de solidarité. La journée de solidarité a été créée en 2004 à la suite de la canicule de 2003 ayant provoqué le décès de près de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées. Cette catastrophe sanitaire a révélé les dysfonctionnements dans l'accompagnement des personnes âgées. La journée de solidarité, fixée initialement au lundi de Pentecôte, est travaillée mais non payée. Les employeurs, publics et privés, versent à la CNSA une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution de solidarité autonomie a été étendue aux retraités imposables. Depuis sa mise en place en 2004, la journée de solidarité aurait rapporté près de 18,6 milliards d'euros, initialement prévus pour l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Certains dénoncent de manière récurrente un mauvais usage des fonds dégagés par la journée de solidarité. Peu d'informations officielles circulent sur l'utilisation des fonds récoltés. En conséquence, il souhaite connaître les éléments chiffrés précis sur les sommes prélevées et sur la manière dont elles sont utilisées et quel bilan de ce dispositif peut être dressé.

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  • Question écrite n° 13788 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 11 novembre 2014
    établissements de santé - établissements thermaux - emploi et activité. perspectives. Alsace

    M. Philippe Bies alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn gérés par l'UGECAM-Alsace dont la mise en vente serait programmée. Ces deux établissements pratiquent depuis des années une activité complémentaire de thermalisme social accueillant des curistes aux revenus modestes. Le conseil de l'UGECAM a voté en octobre 2012 la cession de cette activité qui pourtant dégage des bénéfices depuis des années. Confrontée à la nécessité de traiter l'eau des piscines l'UGECAM dit ne plus avoir le budget pour investir dans ces travaux alors que des réserves importantes existeraient selon le comité central d'entreprise. Après la cession par l'UGECAM du centre de traumatologie et d'orthopédie (CTO), après l'arrêt de deux services de soins de court séjour aux centres médicaux Lalance et de Saâles, après la fermeture des centres médicaux du Hantz, de Salem et de l'Altenberg, cette vente des établissements de Niederbronn-les-Bains et de Morsbron-les-Bains fait craindre un démantèlement qui est très mal vécu par les salariés de l'UGECAM. Ces établissements sont situés en majorité en zone rurale où ils représentent souvent les seules possibilités d'emplois. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces fermetures et ventes répétées et si ces établissements de l'assurance maladie utiles en matière sanitaire mais aussi sociale et d'aménagement du territoire ont encore un avenir dans le système de soins.

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  • Question écrite n° 68271 publiée le 4 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas biométriques. mise en place. perspectives

    M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il s'agit là de renseignements indispensables pour organiser dans les meilleures conditions le dépôt des demandes de visas de ces enfants.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Christophe Aubel, directeur de l'association Humanité et Biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis, administrateur, et Bernard Labat, chargé de mission.

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  • Réponse à la question écrite n° 23683 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation provoquée par les règles de calcul des retraites concernant les polypensionnés. Alors même que le nombre des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés, est amené à s'accroître en raison des mobilités professionnelles, le système de calcul en vigueur pénalise les personnes présentant une carrière non linéaire. Le non-alignement de certains régimes de retraite et, par conséquent, l'absence de proratisations conduisent à faire chuter la rémunération moyenne retenue pour le calcul des pensions. Le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Les conclusions de ce rapport pourront sans doute être prises en compte dans la future réforme des retraites. Il lui demande si cette réforme se préoccupera spécifiquement de la situation des polypensionnés.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56400 publiée le 16 septembre 2014
    urbanisme - lotissements - cahiers des charges. nature contractuelle. conséquences

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur une difficulté d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». La loi ALUR a modifié le texte de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif aux modifications des documents d'un lotissement, en précisant plus particulièrement le sort du cahier des charges du lotissement. Cette précision était nécessaire car il subsistait certaines incertitudes quant à la procédure de modification de ce document depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 1977, qui a donné au cahier des charges une nature contractuelle et de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 qui ne soumet plus le cahier des charges d'un lotissement à l'approbation de l'autorité administrative compétente pour délivrer les permis d'aménager. Coexistent aujourd'hui des cahiers des charges approuvés et d'autres non approuvés par l'autorité administrative compétente. Cette dichotomie n'était, jusqu'à la loi ALUR, pas reprise par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Certaines autorités administratives en ont conclu qu'il ne leur appartenait plus d'approuver la modification des cahiers des charges qui n'ont pas été approuvés par elles, ces derniers étant de nature totalement contractuelle, alors même que l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme résultant de l'ordonnance de 2005 précitée, les cite expressément au titre des documents du lotissement pouvant être modifiés par l'autorité administrative. L'un des arguments parfois avancé est que le texte de l'article en question dispose que « l'autorité administrative peut prononcer la modification ». L'autorité administrative ne serait donc pas tenue de se prononcer mais disposerait d'une simple faculté de le faire. L'article L. 442-10 dans sa version en vigueur du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 dispose : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ». L'article L. 442-10 modifié du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi du 24 mars 2014, dispose : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable [...] ». Le texte prend désormais en compte la coexistence de cahiers des charges approuvés et de cahier des charges non approuvés, et prévoit expressément que ces derniers peuvent être modifiés par l'autorité administrative pour ce qui concerne leurs clauses de nature réglementaire. Certaines autorités administratives maintiennent toutefois leur position antérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 442-10, cet article ayant maintenu une rédaction ambigüe quant à l'obligation ou non de l'administration de se prononcer sur une demande de modification de cahier des charges non approuvés, en indiquant que l'autorité compétente « peut » se prononcer. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorité administrative, sollicitée dans les conditions de l'article L. 442-10 sur une modification du cahier des charges non approuvé d'un lotissement, peut ou non refuser de se prononcer sur la demande en question et dans l'affirmative, de lui indiquer la valeur juridique de modifications de cahiers des charges n'ayant pas fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente. Il lui demande également de bien vouloir préciser ce qui est entendu par « les clauses de nature réglementaire du cahier des charges ».

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49017 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du niveau des subventions accordées à la confédération "La jeunesse au plein air" (JPA). Cette structure fait l'objet d'un agrément jeunesse et éducation populaire depuis 7 avril 1945 et a été reconnue d'utilité publique par décret du 20 juin 1949. Elle milite pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l'école et à celui de la famille. Elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes issus de famille modestes. La JPA est une des seules organisations attentive aux phénomènes de précarisation tant milieu urbain, qu'en milieu rural. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Dans ces conditions, il paraîtrait difficilement compréhensible de réduire de moitié les aides financières allouées à la JPA, alors même que le Président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation l'une des priorités de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'école de la République ? En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer les financements publics à destination de cette association.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 56073 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - géothermie - projets locaux et transfrontaliers. Alsace

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de réussite de ces projets énergétiques locaux et transfrontaliers. La transition énergétique doit pouvoir saisir toutes les opportunités, en fonction des ressources disponibles localement. Ces ressources s'affranchissent souvent des frontières étatiques. Ainsi, en Alsace des projets de géothermie profonde avec les voisins allemands et suisses visent à exploiter une ressource qui git dans un bassin rhénan commun. Autre exemple, à Strasbourg, il est question d'alimenter tout un secteur de développement de la ville, « les Deux Rives », avec des réseaux de chaleur urbaine alimentés par la chaleur fatale des Aciéries badoises (<em>Badische stahlwerke</em>) situées à Kehl, juste de l'autre côté du Rhin. Dans le concret, ces projets transfrontaliers se heurtent à des difficultés administratives, juridiques et financières, qui restent très importantes et peuvent conduire à leur abandon. Malgré leur intérêt, les GECT (groupements européens de coopération transfrontalière) restent des syndicats mixtes, dont la structure et les moyens méritent d'être améliorés pour porter de tels projets. Surtout, les procédures de conduite de ces projets sont de droit national, ce qui ne manque pas d'en compliquer la conduite et la gestion, en termes de marchés, de montages financiers et de responsabilités. Il faut permettre une relocalisation de nos cycles de production-consommation, qui passe souvent par des projets locaux et transfrontaliers. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'émergence et la réussite de ces projets énergétiques locaux et transfrontaliers notamment dans le projet de loi sur la transition énergétique.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Strasbourg, Bas-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)

Contact

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