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M. Philippe Bies

Bas-Rhin (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 janvier 1964 à Saint-Avold (Moselle)
Suppléant
  • Mme Martine Castellon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Bies

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoireVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoire

  • Séance publique

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)Voir la vidéo

    1ère séance : Accord France-Andorre : prévention doubles impositions ; Délimitation des régions (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article premier adt 166)

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 75788 publiée le 24 mars 2015
    TVA - logement - logements neufs. taux réduit. bénéficiaires

    M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés d'application de la TVA à taux réduit au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annoncé le 29 août 2014 par le Premier ministre, il a été décidé de façon pragmatique que les opérations d'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. La loi Lamy du 21 février 2014 a en effet substitué les QPV aux ZUS : 1 300 QPV (+ périmètre de 300 mètres autour) pourront bénéficier de programmes neufs en accession sociale à la propriété au taux réduit de TVA au lieu jusqu'ici de moins de 500 ZUS (+ périmètre 300 m autour) sous convention ANRU. Cette mesure essentielle pour la mixité sociale dans les quartiers a été confirmée dans la loi de finances 2015 avec son article 17, à la grande satisfaction de tous, élus locaux, professionnels de l'immobilier et surtout les familles aux revenus modestes. Depuis, l'interprétation de cette disposition législative qui met comme fait générateur la signature du contrat de ville, prévu à l'article 6 de la loi Lamy précitée et ce alors même que la date-limite de signature desdits contrats a été repoussée au 30 juin 2015 entraîne des retards considérables dans le démarrage de programmes de logements. Les professionnels du secteur ont recensé près de 3 000 logements qui seraient dans ce cas de figure. Certes le rythme de signature des contrats de ville progresse mais rappelons qu'il y en a près de 400 à signer d'ici le 30 juin et nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau dépassement de cette date-limite. Il va donc de soi que cette mesure TVA de la LFI 2015 perd une grande partie de son sens si elle n'est pas applicable immédiatement en 2015 et si cette condition du contrat de ville se révèle au final bloquante pour la construction de logements dans ces zones qui en ont besoin et urgemment. Aussi, il lui demande, quels sont les moyens dont dispose le Gouvernement pour résoudre ce problème et faire en sorte néanmoins de rendre effective rapidement cette mesure d'exonération fiscale essentielle.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68271 publiée le 24 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - affaires étrangères : ambassades et consulats - visas biométriques. mise en place. perspectives

    M. Philippe Bies appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l'été 2015 par l'association humanitaire « Les Enfants de Tchernobyl ». En réponse à une question écrite qu'il avait posé sur le même sujet le 10 décembre 2013, les services du ministère avaient indiqué que : « Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie était prévu à l'automne 2014 ». Aujourd'hui, il lui demande des informations précises quant à l'éventuelle mise en œuvre dès 2015 des visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie. Il s'agit là de renseignements indispensables pour organiser dans les meilleures conditions le dépôt des demandes de visas de ces enfants.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 58309 publiée le 24 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. assurance complémentaire. plafonnement

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enquêtés n'indiquent le prix que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est montré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offres il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 22 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, afin de faire baisser le prix des lunettes. À court terme, il y a un risque que cette mesure se traduise par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il importe de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux coûts de l'optique, aux abus dans ce domaine et ainsi accroître l'accès financier aux soins.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73680 publiée le 10 février 2015
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Philippe Bies attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et les conséquences de la prorogation de la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Certains pays où cette pièce d'identité suffit pour voyager ne semblent pas reconnaître cette évolution et exigent une carte d'identité qui ne soit pas périmée 6 mois avant le passage de la frontière. Le renouvellement est encadré sous certaines conditions (changement d'adresse, vol) et le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 vise à simplifier et limiter les cas de renouvellement. En conséquence, il souhaite savoir quelles solutions il envisage pour que l'objectif de simplification des démarches des usagers et la poursuite de la modernisation de l'action publique soient atteints sans contraindre et rendre plus complexes les déplacements de nos compatriotes à l'étranger.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen pour avis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

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  • Réponse à la question écrite n° 47370 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant la nécessaire clarification législative relative à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont semblé reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Ces faits inquiètent notamment l'association des paralysés de France qui a souhaité sensibiliser les parlementaires à cette problématique. Outre le fait que ces décisions paraissent en contradiction avec l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles risquent de remettre en question le principe de libre-disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à l'indemnisation. Par ailleurs, la loi ne conférant pas à la prestation de compensation de caractère indemnitaire, les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers-payeur, ce qui les empêche de tout recours contre les assureurs. Il lui demande dans quelle mesure elle pourrait apporter des clarifications à deux dispositions du Code de l'action sociale et des familles : au niveau de l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles en faisant référence à l'absence de caractère indemnitaire de la PCH et au niveau de l'article L. 245-7 du Code de l'action sociale et des familles en précisant que la prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 08 décembre 2014

    • 1. Convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen de la proposition de résolution de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation (n° 2389) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2412) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61862 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - réglementation

    M. Philippe Bies appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la transcription à l'état-civil français des actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants de père français nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Il s'agit pour la CEDH de garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée. Le 11 juillet dernier, l'Espagne de son côté prenait acte de cette décision et donnait instruction à ses représentants consulaires et ambassades de procéder dorénavant à la transcription de ces actes de naissances. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette décision de la CEDH et quelles mesures seront mises en œuvre pour que les enfants nés de père français à l'étranger puisse être pleinement reconnus par leur Patrie.

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  • Question écrite n° 56636 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. garantie financière d'achèvement. champ d'application

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, sur les opérations d'autopromotion réalisée dans le cadre d'un montage combinant la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La société Unanimm (www.unanimm.fr) travaille depuis plusieurs années sur la mise au point d'un <em>process</em> original de montage immobilier en autopromotion (ou habitat participatif), susceptible de favoriser la reproductibilité de ce type d'expérience et sa diffusion au-delà d'un public d'initiés. Le <em>process</em> mis en oeuvre par Unanimm a pu être élaboré et testé au moyen d'un prototype, le projet K'Hutte (23 lots, 1 800 m² de SHAB, 5,9 millions d'euros de budget), dont la construction est en cours sur l'éco-quartier de la brasserie à Strasbourg (Bas-Rhin). La société oeuvre en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage, pour le compte des acquéreurs de lots regroupés en société civile coopérative de construction cente (SCCCV). K'Hutte est à l'heure actuelle le projet d'autopromotion le plus important de France tant par sa taille que par son caractère innovant et la mixité de fonctions qu'il permet d'associer. Ce projet représente un modèle à reproduire et diffuser dans tout le pays, modèle distinct et indépendant de ceux intégrés à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La société a engagé d'autres projets selon la même méthodologie en 2013 (à Kaysersberg, Haut-Rhin, et Distroff, Moselle) et prévoit le lancement d'au moins deux projets supplémentaires dans les toutes prochaines semaines (à Metz et Ivry-sur-Seine). Le montage adopté combine la société civile coopérative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ainsi la maîtrise d'ouvrage est assumée collectivement et exclusivement par la collectivité des acquéreurs de lots, tous regroupés dans une SCCCV ; en même temps, les acquéreurs de lots achètent leur lot à titre individuel, par un contrat de VEFA conclu avec la SCCCV. Ce montage aboutit directement à la mise en place d'une copropriété, dès conclusion de la première VEFA. La SCCCV a vocation à être dissoute une fois accomplie sa mission de maître d'ouvrage, soit une fois écoulée l'année de parfait achèvement. L'une des qualités de ce montage est que, dans ce contexte bien précis, la garantie financière d'achèvement (GFA) n'est légalement pas requise ; la sécurisation de l'opération s'apprécie en effet au travers de deux critères (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la "garantie de souscription" ; d'autre part la "garantie de financement". Les projets répondent à l'exigence d'une "garantie de souscription" en imposant la contrainte de ne démarrer la construction qu'avec 100 % des logements réservés et financés. Ils répondent à l'exigence d'une "garantie de financement" en faisant en sorte que tous les associés de la SCCCV déposent volontairement la totalité de leurs fonds propres sur le compte de la SCCCV ou produisent un contrat de prêt avant la signature de la VEFA. Une fois celle-ci conclue, les appels de fonds s'effectuent au fur et à mesure de l'avancement du chantier, comme dans une VEFA classique, en respectant les maxima fixés dans les articles L. 261-1 et suivants du CCH. La SCCCV ne contracte pas d'emprunt : la construction est exclusivement financée par les appels de fonds effectués auprès des acquéreurs. L'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de VEFA a rendu obligatoire le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA (futur article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de l'ordonnance) laissant ainsi aux promoteurs le temps de s'adapter à ces nouvelles contraintes et de se garantir auprès d'établissements bancaires ou d'assureurs. L'article 1er de l'ordonnance du 3 octobre 2013 crée dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 261-10-1 qui prévoit une obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement. L'article 2 modifie l'article L. 261-11 afin de prévoir que le contrat devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat. L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation est rédigé en des termes relativement généraux : aucune distinction n'est notamment faite entre le montage VEFA traditionnel et le mécanisme juridique spécifique de la SCCCV englobant des VEFA. Les documents préparatoires avant le rendu de l'ordonnance du 3 octobre 2013 évoquaient tous la nécessité de supprimer la garantie intrinsèque pour éviter le risque de défaillance du promoteur. Or les VEFA qui s'inscrivent dans une opération d'autopromotion type société coopérative de construction vente sont conclues hors l'intervention d'un promoteur, ce qui constitue d'ailleurs l'intérêt premier de ce montage. Les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne devraient donc pas concerner les SCCCV puisque l'objectif du texte était de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier et que ces opérations évitent précisément le recours au promoteur. Pourtant, les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne précisent pas que le recours à la garantie financière d'achèvement extrinsèque ne sera pas obligatoire pour les ventes en l'état futur d'achèvement s'inscrivant dans une opération d'autopromotion au moyen d'une société coopérative de construction vente bénéficiant de garanties spécifiques. En l'état aucun texte ni réponse ministérielle ne fait une distinction entre le montage VEFA traditionnel et le mécanisme juridique spécifique de la SCCCV englobant des VEFA. Il est donc à craindre que toutes les opérations intégrant une VEFA ne soient concernées sans distinction et que ce montage original SCCCV-VEFA en autopromotion soit condamné. Or l'ordonnance du 3 octobre 2013 avait bien pour propos d'éliminer toute possibilité de recours à la garantie financière d'achèvement intrinsèque dans le cadre du fonctionnement normal de la promotion immobilière, et non pas d'introduire des contraintes spécifiques aux opérations menées par des société civile coopérative de construction vente (SCCCV). Il lui demande une clarification officielle sur l'application de cette ordonnance (et de l'article du CCH qui en est issu), clarification qui devrait sans doute permettre d'établir que les VEFA intervenant dans le cadre d'un montage immobilier coopératif de type SCCCV se situent bien hors du champ d'application de ladite ordonnance.

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  • Question écrite n° 55994 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - bûcherons - pénibilité. prise en compte. retraite

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron pour l'aménagement de leur droit à une retraite anticipée. Leur situation n'a pas été prise en compte dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. À ce jour, les bûcherons communaux n'ont toujours pas le droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 62 ans. De nombreux responsables locaux l'interpellent à ce sujet, notamment de syndicats mixtes à vocation unique de communes forestières. Ces acteurs plaident pour une révision du droit à un départ anticipé à la retraite pour les bûcherons. Cette revendication émane notamment du SIVU des communes forestières de Sélestat et environs où la moyenne d'âge des bûcherons est voisine de 50 ans et où les arrêts suite à des accidents de travail sont passés de 69 heures en 2011 à 499 heures en 2013. Par ailleurs, si ce métier doit demeurer attractif, et si un renouvellement des effectifs doit pouvoir s'engager à l'avenir, il nous faut trouver les voies et moyens de redéfinir l'exercice de ce métier et notamment au regard de la pénibilité et par voie de conséquence au regard du droit à la retraite. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de prendre en compte la pénibilité du métier de bûcheron afin d'aménager un droit à leur retraite anticipée.

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  • Question écrite n° 55978 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    assurance invalidité décès - publications - comptabilité. requérante en justice. perspectives

    M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins dans la réalisation du projet éolien du plateau de Belfays (Vosges). En 2003 les maires des communes bordant le plateau de Belfays (Vosges) décident d'initier un projet éolien. Ils retiennent EDF-EN comme partenaire. L'avancement du projet se fait dans une transparence exemplaire. Aucune opposition de la population locale ne voit le jour et il est acté que 20 % du parc éolien relèvera de l'actionnariat populaire. Onze ans plus tard, les éoliennes ne sont toujours pas en place malgré l'octroi du permis de construire, l'avis positif de toutes les commissions, l'arrêté ICPE... Une association située hors de la zone du projet multiplie les recours et les appels, dépensant ainsi des milliers d'euros uniquement pour retarder le projet. L'association en question refuse, comme la loi l'y autorise, à rendre public ses comptes ainsi que l'identité de ses donateurs. D'un côté les porteurs du projet font preuve de la plus grande transparence et de l'autre ses opposants farouches s'y refusent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait rendre obligatoire la publication des comptes de toutes les associations allant directement ou indirectement en justice pour empêcher la réalisation de ce type de projet, pourtant essentiel à la transition énergétique de notre pays.

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  • Question écrite n° 53178 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    aménagement du territoire - réglementation - études d'impact. zones d'aménagement

    M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des études d'impact, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d'impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu'ils relèvent de l'une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ledit tableau. Ainsi, les dossiers de zone d'aménagement concerté (ZAC) et de permis d'aménager (PA), visés par les rubriques 33 et 34 du tableau, sont soumis à étude d'impact systématique dès lors que l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m² ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares ou à la procédure du cas par cas dès lors que l'opération crée une surface de plancher comprise entre 3 000 et 40 000 m², soit couvre un terrain d'une superficie comprise entre 3 et 10 hectares si la surface de plancher est inférieure à 40 000 m². Par conséquent, dès lors que les ZAC ou PA relèvent de ces seuils ou font l'objet d'une décision positive de l'autorité environnementale dans le cadre de la procédure de cas par cas, une étude d'impact doit être établie au stade du projet d'aménagement (au stade du dossier de création pour les ZAC ou au stade de l'instruction pour les PA). Les aménageurs s'interrogent sur l'interprétation qu'il convient de faire des rubriques de ce tableau, et plus particulièrement sur la nécessité d'établir, en sus de l'étude d'impact au stade du projet d'aménagement, une 2° étude d'impact préalablement à la réalisation des ouvrages et travaux d'aménagement découlant du dossier de ZAC ou de permis d'aménager, dès lors que ces ouvrages et travaux relèvent d'autres rubriques visées par le tableau. Ainsi par exemple, alors qu'une étude d'impact a été établie dans le cadre d'un dossier de création de ZAC (rubrique 33 ou 34 du tableau) et a nécessairement apprécié l'impact de la création des voiries de la ZAC, convient-il d'établir une 2° étude d'impact préalablement à la réalisation de ces voiries (rubrique 6 du tableau) ? Il lui demande par conséquent d'indiquer si les rubriques 33 et 34 sont exclusives des autres rubriques du tableau figurant en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre des travaux d'aménagement, ou si ces rubriques doivent être cumulées avec celles afférentes aux dits travaux. Une telle interprétation ne manquerait pas de générer un allongement considérable des délais des procédures en raison de l'accumulation à divers stades du même dossier : des études d'impact et des instructions de celles-ci par l'autorité environnementale chargée d'émettre des avis, des enquêtes publiques ou des mises à disposition du public. lesquelles, en l'absence de modification du projet, portent sur le même objet et deviennent redondantes.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Strasbourg, Bas-Rhin
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)

Contact

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