Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« II.- Au 21° de l’article L. 2122‑22 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « ou de déléguer selon les dispositions de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’urbanisme » et les mots :« code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « même code ». »