| APRÈS ART. PREMIER | N°CE198 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.