| ART. 8 | N°CE200 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions des articles 1 à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi.
« Pour les contrats en cours, elles sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la publication de la loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi.
« Toutefois les dispositions de l’article L. 145‑64 ne s’appliquent qu’aux baux signés ou renouvelés postérieurement à la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise a accélérer la mise en place et l'application de la présente réforme.