| APRÈS ART. 2 | N°CE202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code du commerce, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner le loyer jusqu'à 12 ans.