| ART. 25 | N°CE210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1