| ART. 23 | N°CE239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Tombé
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
| Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre et M. Daniel |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30000 »
le nombre,
« 5000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité à la CNAC d’examiner des projets de grande taille mais inférieure à 30 000m2. Pour se faire une idée, 2 500 m2 correspond à la taille minimale d’un hypermarché. On laisse la faculté à la CNAC de s’auto-saisir.