| APRÈS ART. 7 | N°CE265 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le mot :« par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait souhaitable, par souci de simplification, d'ouvrir la faculté de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins par souci de sécurité juridique, notamment pour obtenir une date certaine, les parties peuvent choisir d'avoir recours à une acte extrajudiciaire.