| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2013
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dont au moins un issu des outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des Outre-Mer est essentielle pour témoigner l’intérêt porté par la République à ces territoires dont l’éloignement ne diminue pas leur rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française dans le monde.
Les spécificités de ces territoires commande qu’ils puissent être représentés, au seindu futur Conseil national d’évaluation des normes.