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Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119, déposée le 12 novembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 282 déposé le 23 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 283 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 janvier 2013
Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013 , TA n° 77

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658, déposée le 29 janvier 2013 (mis en ligne le 31 janvier 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1350
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 10 septembre 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 658

Examen du texte au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 10 septembre 2013 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 septembre 2013 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 septembre 2013 à 9 heures 15
Rapport n° 1350 déposé le 11 septembre 2013 (mis en ligne le 13 septembre 2013 à 18 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 11 septembre 2013 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 septembre 2013

Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013 , TA n° 213

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, n° 857, déposée le 19 septembre 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 17 déposé le 2 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 18 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 7 octobre 2013
Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 7 octobre 2013 , TA n° 3


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