Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 119, déposée le 12 novembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 282 déposé le 23 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 283 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 janvier 2013
Proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013 , TA n° 77

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, n° 658, déposée le 29 janvier 2013 (mis en ligne le 31 janvier 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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