Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 19 septembre 2013

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 106

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un Conseil national d’évaluation de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 1350) (M. Olivier Dussopt, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un Conseil national d’évaluation de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 1350) (M. Olivier Dussopt, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	1	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	2	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	6	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	12	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	7	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	8 rect.	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	13	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	10	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	14	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	11	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	15	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
1^er	19 rect.	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er	20 rect.	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er	18	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
1^er	16	Gouvernement		Accepté
1^er	Sous- amendement 24	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er	17	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	3	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	5	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	4	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	21	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er	22	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté
1^er	23	M. DUSSOPT Olivier	SRC	Accepté

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La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, M. Olivier Dussopt, M. Paul Molac, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, Mme Axelle Lemaire, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas