| ART. PREMIER | N°19 (Rect) |
CONSEIL NATIONAL CHARGÉ DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES - (N° 1350)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, précisant que l’obligation de représentants des collectivités exerçant des fonctions exécutives s’appliquent aux listes présentées – et non au collège une fois élu, en cas de pluralité de listes.