| ART. 6 | N°AS148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
----------
ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« État »,
sont insérés les mots :
« fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à donner au salarié le moyen de connaître les possibilités d’utilisation de ce compte.