| ART. 6 | N°AS215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS215
présenté par
| M. Decool et M. Delatte |
----------
ARTICLE 6
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« en les invitant à répondre aux observations émises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.