| ART. 3 | N°AS288 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
| M. Germain, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran et Mme Guittet |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer des priorités pour l'utilisation d'éventuels excédents qui naîtraient d'évolutions économiques (croissance, productivité...) ou démographiques (natalité, espérance de vie...) plus favorables que prévues par le rapport Moreau et notamment l'amélioration du pouvoir d'achat des retraité(e)s les plus modestes et les plus fragiles.