| ART. 4 | N°AS326 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS326
présenté par
| Mme Dubié et M. Carpentier |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« prestations, »
insérer les mots :
« les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les retraités modestes, et maintenir une revalorisation au premier avril également pour les bénéficiaires du minimum contributif et du minimum garanti dans les fonctions publiques.