Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3 N°AS399

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Adopté

AMENDEMENT N°AS399

présenté par

M. Issindou, rapporteur

----------

ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

I. – L’article L. 1142 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

«  De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de larticle L. 111‑21 ; » ;

2° Au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant réforme des retraites ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.