| ART. 3 | N°AS402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - A la dernière phrase de l’alinéa 10, avant les mots :
« l’article »,
substituer au mot :
« à »,
les mots « au 4° de »,
II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot :
« départs »,
le mot :
« départ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel