| ART. 21 | N°AS415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS415
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’assurance »,
insérer les mots :
« au titre d’activités »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel