| ART. 31 | N°AS433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 31
A la dernière phrase de l’alinéa 10, avant les mots : « des valeurs », supprimer les mots :
« de la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.