| ART. 32 | N°AS442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS442
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« caisse »,
insérer le mot :
« nationale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel