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ART. 31N°AS449

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Adopté

AMENDEMENT N°AS449

présenté par

M. Issindou, rapporteur

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ARTICLE 31

Supprimer l'alinéa 6

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel