| ART. 5 | N°AS461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Aux articles L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : "L. 4121‑3‑1 du code du travail" est remplacée par la référence : "L. 4161‑1 du code du travail" »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination