| ART. 27 | N°AS468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 27
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les droits prévus à l’article L. 161-17 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le GIP Union des institutions et services de retraites reprend les compétences du GIP Info-Retraite relatives à la mise en œuvre du droit à l'information des assurés.