| ART. 13 | N°AS472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« femmes »,
supprimer la fin de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel