| ART. 11 | N°AS476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Adopté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
| M. Issindou, rapporteur |
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ARTICLE 11
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sans pouvoir être inférieur à 60 ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision