Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5 N°AS54

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS54

présenté par

Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après les mots : « sur sa santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.