Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°AS54 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après les mots : « sur sa santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.