| ART. 6 | N°AS60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1376)
Tombé
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 6
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces conditions ne peuvent pas s’appliquer aux travailleurs âgés de plus de 50 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’utilisation des points pour la formation et laisser le salarié libre de liquider ses points selon les modalités de son choix, dès lors qu’il a atteint l’âge de 50 ans.