| APRÈS ART. 19 | N°AC23 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
| Mme Tolmont, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complétée par les mots : " ainsi que les conditions d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la ligue quand elle couvre des disciplines masculines et féminines."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les femmes et les hommes sont justement représentés dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles couvrant des disciplines masculines et féminines, en vue de permettre au pouvoir règlementaire d'y susciter une démarche de parité dès lors qu'elle y est pertinente.