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APRÈS ART. 21N°CL19

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL19

présenté par

Mme Untermaier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Les candidatures aux élections de délégués consulaires et de membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de developer l'entreprenariat au féminin.