Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 21 | N°CL19 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Untermaier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Les candidatures aux élections de délégués consulaires et de membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de developer l'entreprenariat au féminin.