Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 11 | N°CL190 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
A l’article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agisse des sms, des mms ou des courriers électroniques, qui sont une des formes que peut prendre le "cyber-harcèlement".
Il complète l'article 222-16 du code pénal, qui incrimine les appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.