| ART. 10 | N°CL191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 10
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cette dernière »,
les mots :
« la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.