| ART. 5 QUINQUIES | N°CL209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s’informer sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n’apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).