| ART. 19 | N°CL214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« au »
insérer les mots :
« I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.