| ART. 16 | N°CL266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1380)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
| M. Denaja, rapporteur |
----------
ARTICLE 16
Au début de l'alinéa 6, substituer au mot :
"Il",
le mot:
"Le Conseil".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.