La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, discutée par l’Assemblée nationale en séance le 29 novembre 2013, a déjà modifié les dispositions visées par l’article 14 bis.

Cet article conduirait à une délivrance de plein droit d’une carte de séjour à tout étranger qui témoigne dans une affaire de traite d’êtres humains, ou qui signale de tels faits à la police, que ces faits soient avérés ou non. La compétence liée du préfet le priverait de toute marge d’appréciation.