| APRÈS ART. 15 | N°34 |
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 1382)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Tuaiva, M. Fritch, M. Tahuaitu et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « moins de 3 500 » sont remplacés par les mots : « plus de 1 000 ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en Polynésie française, à exclure les communes composées de communes associées de la mesure d’abaissement du seuil de 3 500 habitants à 1 000 habitants prévue dans la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, seuil à partir duquel s’applique le scrutin proportionnel de liste.
En conséquence de cet amendement :
— les communes composées de communes associées continueraient, quelle que soit leur taille, à être soumises au scrutin majoritaire ;
— les communes « simples » (c’est-à-dire dépourvues de communes associées) de plus de 1 000 habitants seraient désormais soumises au scrutin proportionnel de liste.
Ainsi, cet amendement tient compte des particularités des communes de la Polynésie française, sans pour autant les exclure par principe du changement de mode de scrutin voulu par le législateur en mai 2013.