| ART. PREMIER | N°19 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1386)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, Mme Genevard et M. Guaino |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, le délai de convocation à un entretien est de 5 jours ouvrables à compter de la réception par le salarié de la convocation. Pour ce qui est de la sanction, il n’est question que de délai raisonnable.
Le présent amendement a donc pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire.