Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11N°I-1025

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1025

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 11

À l’alinéa 79, substituer aux mots :

« et suivants »,

les mots :

« à L. 214‑70 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.