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Budget : loi de finances 2014

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé le 25 septembre 2013
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1395
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur général le 29 juin 2012

Amendements déposés en commission des finances sur la première partie du texte n° 1395

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, et de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de finances pour 2014 au cours de la réunion du 25 septembre 2013 à 12 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis du Haut Conseil sur le projet de loi de finances pour 2014 au cours de la réunion du 25 septembre 2013 à 15 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 octobre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 9 octobre 2013 à 16 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 9 octobre 2013 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2013 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2013 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 20 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 21 octobre 2013 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 octobre 2013 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 octobre 2013 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 23 octobre 2013 à 12 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 octobre 2013 à 19 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 22 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 25 octobre 2013 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 octobre 2013 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 20 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 18 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2013 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2013 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2013 à 18 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2013 à 23 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 20 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 0 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 11 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 20 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2013 à 9 heures
Rapport n° 1428 déposé le 10 octobre 2013 :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 14 octobre 2013 à 20 heures 30)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (mis en ligne le 12 octobre 2013 à 18 heures 15)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 8 novembre 2013 à 22 heures)

- commission de la défense
Examen du texte au cours de la réunion du 21 octobre 2013 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2013 à 12 heures
Avis n° 1433 déposé le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 4 novembre 2013 à 17 heures 35)

- commission des affaires culturelles
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 30
Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la réunion du 2 octobre 2013 à 9 heures 30
Mission Sport, jeunesse et vie associative : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 17 heures 15
Mission Action extérieure de l’État - diplomatie culturelle et d’influence : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 17 heures 15
Mission Enseignement scolaire : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 9 heures 30
Mission Recherche et enseignement supérieur : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 9 heures 30
Mission culture : Création - Patrimoine : examen pour avis au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 16 heures 15
Mission culture : vote des crédits au cours de la réunion du 4 novembre 2013 à 23 heures 15
Mission Médias, livre et industries culturelles : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1429 déposé le 10 octobre 2013

- commission des affaires économiques
Nomination de rapporteurs pour avis sur le PLF 2014 au cours de la réunion du 10 juillet 2013 à 9 heures 30
Nomination de rapporteur pour avis sur le PLF 2014 au cours de la réunion du 2 octobre 2013 à 9 heures 30
Nomination d'un rapporteur pour avis sur le PLF 2014 au cours de la réunion du 22 octobre 2013 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 18 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 29 octobre 2013 à 20 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 octobre 2013 à 12 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 20 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 0 heures 15
Mission Ecologie, développement et mobilité durables : examen pour avis au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 15 heures
Avis n° 1430 déposé le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 31 octobre 2013 à 13 heures 15)

- commission des affaires étrangères
Nomination des rapporteurs pour avis sur le PLF 2014 au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 22 octobre 2013 à 21 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2013 à 19 heures
Avis n° 1431 déposé le 10 octobre 2013

- commission des affaires sociales
Nomination de rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 9 heures
Mission Santé : examen pour avis et vote des crédits au cours de la réunion du 7 novembre 2013 à 12 heures
Avis n° 1432 déposé le 10 octobre 2013

- commission des lois
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 45
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 9 octobre 2013 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 12 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 12 heures 15
Avis n° 1435 déposé le 10 octobre 2013

- commission du développement durable
Nomination de rapporteurs pour avis pour le PLF 2014 au cours de la réunion du 26 juin 2013 à 9 heures 45
Mission « Recherche et enseignement supérieur » : examen des crédits en commission élargie au cours de la réunion du 24 octobre 2013 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 31 octobre 2013 à 16 heures 30
Avis n° 1434 déposé le 10 octobre 2013

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 octobre 2013
2e séance du mardi 15 octobre 2013
1ère séance du mercredi 16 octobre 2013
2e séance du mercredi 16 octobre 2013
1ère séance du jeudi 17 octobre 2013
2e séance du jeudi 17 octobre 2013
3e séance du jeudi 17 octobre 2013
1ère séance du vendredi 18 octobre 2013
2e séance du vendredi 18 octobre 2013
3e séance du vendredi 18 octobre 2013
1ère séance du lundi 21 octobre 2013
2e séance du lundi 21 octobre 2013
1ère séance du mardi 22 octobre 2013
1ère séance du mardi 29 octobre 2013
2e séance du mardi 29 octobre 2013
1ère séance du mercredi 30 octobre 2013
1ère séance du lundi 4 novembre 2013
2e séance du lundi 4 novembre 2013
1ère séance du mardi 5 novembre 2013
2e séance du mardi 5 novembre 2013
1ère séance du mercredi 6 novembre 2013
2e séance du mercredi 6 novembre 2013
1ère séance du jeudi 7 novembre 2013
2e séance du jeudi 7 novembre 2013
3e séance du jeudi 7 novembre 2013
1ère séance du vendredi 8 novembre 2013
2e séance du vendredi 8 novembre 2013
1ère séance du mardi 12 novembre 2013
2e séance du mardi 12 novembre 2013
1ère séance du mercredi 13 novembre 2013
2e séance du mercredi 13 novembre 2013
3e séance du mercredi 13 novembre 2013
1ère séance du jeudi 14 novembre 2013
2e séance du jeudi 14 novembre 2013
3e séance du jeudi 14 novembre 2013
1ère séance du vendredi 15 novembre 2013
2e séance du vendredi 15 novembre 2013
2e séance du mardi 19 novembre 2013

Scrutin public n° 0663 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la 1ère séance du mardi 22 octobre 2013

Scrutin public n° 0698 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la 2e séance du mardi 19 novembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2013 , TA n° 239

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 155, déposé le 21 novembre 2013
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 156 déposé le 21 novembre 2013 :
Tome I - Le budget de 2014 et son contexte économique et financier
Tome II - Fascicule I
Tome III - Seconde partie de la loi de finances et tableau comparatif

Tome II, fascicule II : Affaires européennes

Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 21 , vendredi 22 , samedi 23 , lundi 25 , mardi 26 et mercredi 27 novembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 27 novembre 2013 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 5 décembre 2013 et François Marc rapporteur le 5 décembre 2013
Rapport déposé le 5 décembre 2013 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 6 décembre 2013 à 11 heures 30, sous le n° 1615 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 208 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013, n° 1592, déposé le 28 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1592
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1592

Rapport n° 1619 déposé le 11 décembre 2013 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 12 décembre 2013 à 0 heure 40)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 11 décembre 2013 à 22 heures)

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 12 décembre 2013
3e séance du jeudi 12 décembre 2013
1ère séance du vendredi 13 décembre 2013
2e séance du vendredi 13 décembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013 , TA n° 260

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 229, déposé le 16 décembre 2013
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 235 déposé le 17 décembre 2013 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 décembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2013 , TA n° 51

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2014, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 13 décembre 2013, TA n° 260
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 1669 déposé le 19 décembre 2013 (mis en ligne le 19 décembre 2013 à 10 heures) par M. Christian Eckert

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 , TA n° 267

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 685 DC du 29 décembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :

Article 2
Indexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 et revalorisation de la décote.

Article 3
Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.

Article 4
Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur.

Article 5
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Article 6
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Article 7
Abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de cinéma à 5%.

Article 9
Création d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations supérieures à un million d'euros versées par les entreprises. Fixation du taux de la taxe à 50 % et plafonnement de son montant à hauteur de 5% du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Article 10
Création d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) de 1% pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

Article 11
Réforme du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières.
Imposition des plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l'impôt après application d'un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales.
Instauration, pour les investissements au capital des nouvelles PME, d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées. Suppression du régime d'imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession spécifique (« régime entrepreneurs ») et de certains régimes dérogatoires d'exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, jeunes entreprises innovantes, cessions intra-familiales).

Article 13
Reforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Création de deux crédits d'impôts applicables aux investissements productifs réalisés par les exploitants et aux investissements dans le logement social réalisés par des organismes de logements sociaux.

Article 16
Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

Article 18
Reforme du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Suppression de l'abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir.
Instauration d'un abattement fiscal pour durée de détention de 6% au-delà de la cinquième année de détention puis d'un abattement de 4% au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir.

Article 19
Abaissement à 5% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux.

Article 20
Augmentation des taux des taxes intérieures sur la consommation (TIC) des énergies fossiles progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone (CO²) des différents produits énergétiques.

Article 24
Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux.

Article 53
Revalorisation du plafond du plan d'épargne en actions porté à 150.000 €.
Création d'un « PEA-PME » dont le plafond est fixé à 75.000 €.

Article 60
Création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans destiné aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés.

Article 67
Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique.

Article 71
Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016 et extension du régime d'exonérations sociales.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 10 octobre 2013.



Rapport n°1428, Tome I, Tome II, Tome III
de M. Christian Eckert, (SRC, Meurthe-et-Moselle), Rapporteur général du budget



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 2
Revalorisation de 4% des seuils du revenu fiscal de référence (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC).

Article 4
Maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC).

Avant l'article 7
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général et de M. Dominique Lefebvre, SRC, Val d'Oise).

Après l'article 7
Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC).

Article 9
Non-déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les rémunérations versées par les entreprises de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).

Article 10
Relèvement à 10,7% du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 250 millions d'euros (amendement introduit à l'initiative du Gouvernement).

Après l'article 11
Augmentation des taux de la taxe sur les objets et métaux précieux (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).

Article 13
Suppression du plafonnement de l'assiette du crédit d'impôt prévu pour les investissements productifs outre-mer (travaux de rénovation hôtelière et para-hôtelière) (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).

Article 18
Alignement à 22 ans de la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).
Avant l'article 20
Durcissement du barème applicable à la taxe sur les véhicules de société (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC).

Après l'article 23
Elargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intra-day » (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).


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