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Commission des affaires sociales

Jeudi 7 novembre 2013

Séance de 12 heures

Compte rendu n° 14

Présidence de Mme Catherine Lemorton, Présidente

–  Projet de loi de finances pour 2014 (seconde partie) (n° 1395) :

– Vote sur les crédits de la mission « Santé » (Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis)

– Information relative à la Commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 7 novembre 2013

La séance est ouverte à 12 heures.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé (1), la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2014 de la mission « Santé » sur le rapport de Mme Bernadette Laclais.

Article 44 : État B – Mission « Santé »

Mme Catherine Lemorton, présidente. Avant de demander l’avis de notre rapporteure pour avis sur les crédits pour 2014, je donne la parole à M. Dominique Tian pour soutenir l’amendement II-AS13.

M. Dominique Tian. Cet amendement a pour objet de ramener les dépenses au titre de l’aide médicale de l’État (AME) à leur niveau de 2002, pour éviter leur progression tout à fait scandaleuse et injustifiée.

M. Jean-Louis Roumegas. Avec cet amendement, M. Tian propose de ne pas soigner des personnes malades, alors que les besoins en la matière sont croissants.

Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Santé ». J’émets un avis défavorable à cet amendement, qui ne fait preuve ni de bon sens budgétaire, car les retards dans l’accès aux soins donnent lieu à des dépenses supplémentaires, ni de justice sociale.

La Commission rejette l’amendement II-AS13.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je demande l’avis de la rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Santé ».

Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis. Je donne un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé », tels qu’ils figurent à l’état B annexé à l’article 44.

Après l’article 74

L’amendement II-AS12 est retiré. Puis, la Commission examine l’amendement II-AS11.

M. Dominique Tian. Cet amendement vise à rétablir les excellentes mesures, très modérées, qu’avait adoptées la précédente majorité, sur proposition du Gouvernement de M. François Fillon, mesures que vous avez malheureusement supprimées. L’amendement porte en outre le montant du droit de timbre dû par les bénéficiaires de l’AME à 50 euros.

Mme la rapporteure pour avis. J’y suis défavorable. Cet amendement ne me paraît pertinent ni sur le plan de la santé publique, ni sur celui des finances publiques.

M. Gérard Sebaoun. Le droit de timbre à 30 euros représentait une recette de seulement 5 millions d’euros par an. Il convient de rappeler la réalité des chiffres !

Mme Ségolène Neuville. Rétablir un droit de timbre est irresponsable en termes de santé publique. La réalité, c’est que les bénéficiaires de l’AME sont souvent atteints de maladies infectieuses. Si l’on instaure un droit de timbre, on accepte la propagation de maladies telles que la tuberculose multirésistante ou le virus de l’immunodéficience humaine.

M. Dominique Tian. Il faut être responsable ! L’AME s’adresse à des personnes entrées illégalement sur le territoire national. À vous entendre, on croirait que toutes les maladies du monde se donnent rendez-vous en France pour être soignées en urgence, faute de quoi ce serait le retour des grandes épidémies ! Cela ne tient pas une seconde la route. Certains dépensent, pour entrer illégalement sur le territoire français, des sommes bien plus importantes que les 50 euros de franchise médicale exigés des assurés sociaux, et bénéficient d’une franchise médicale totale.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je tiens à rappeler que la France doit bien faire face à des épidémies, comme celle de rougeole qui sévit actuellement. Par ailleurs, il serait complètement irresponsable de ne pas soigner des personnes atteintes de la tuberculose. Je tiens aussi à rappeler que moins de 5 % des personnes qui entrent sur le territoire français ont connaissance des maladies dont elles sont porteuses. Nous parlons d’êtres humains !

M. Dominique Tian. J’en suis tout à fait conscient, mais il y a aussi des complicités… .

Mme la rapporteure pour avis. Exiger des bénéficiaires de l’AME qu’ils acquittent un droit de timbre se traduit, nous le savons, par des reports de soins. Monsieur Tian, ce que l’on ne paie pas aujourd’hui, on le paiera demain ! Quant à l’agrément préalable que vous souhaitez rétablir pour les soins coûteux, il allonge les délais et pose, de ce fait, le même problème de reports de soins, avec un risque évident de propagation des maladies infectieuses. Ce constat repose sur des données concrètes. La suppression du droit de timbre et de l’agrément préalable par l’actuelle majorité a été décidée sur la base d’éléments chiffrés en fonction d’impératifs de santé publique.

La Commission rejette l’amendement II-AS11.

La séance est levée à 12 heures 10.

——fpfp——

Information relative à la commission

La commission des affaires sociales a désigné M. Arnaud Richard, rapporteur sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (n° 1469).

Présences en réunion

Réunion du jeudi 7 novembre 2013 à 12 heures

Présents. – M. Bernard Accoyer, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Jean-Louis Costes, M. Jean-Marc Germain, M. Henri Guaino, M. Jérôme Guedj, Mme Joëlle Huillier, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Bernadette Laclais, Mme Catherine Lemorton, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Ségolène Neuville, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, M. Jonas Tahuaitu, M. Dominique Tian

Excusés. – M. Richard Ferrand, Mme Dominique Orliac, M. Olivier Véran

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Decool, M. Alain Marsaud, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Luc Reitzer

1 () Cf. compte rendu de la commission élargie du 7 novembre 2013 :