Première séance du jeudi 07 novembre 2013

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 475.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans le même esprit, l’article 72 prévoit que pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, les données des recettes réelles de fonctionnement utilisées soient issues des derniers comptes administratifs disponibles. Or l’État ne disposant pas de tous les comptes administratifs, nous vous proposons d’utiliser plutôt les comptes de gestion dont nous sommes certains de pouvoir disposer au moment opportun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. C’est un amendement de bon sens. Les comptes de gestion devraient systématiquement se substituer aux comptes administratifs.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Mme Barbara Pompili. Si vous le permettez, je vais présenter en même temps que cet amendement les amendements n^os 364, 368 et 195 qui défendent la même idée. Ils ont été déposés au nom du groupe écologiste auquel se sont associés les députés socialistes Mme Boistard et M. Destot. Ces amendements visent à préciser que les recettes de fonctionnement correspondant aux flux de mutualisation et aux mises à disposition de personnel sont exclues de l’assiette de calcul de la minoration. Tel que rédigé, en effet, cet article repose uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, sans tenir compte des flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisé leurs moyens. De ce fait, les recettes sont prises en compte deux fois : dans le calcul des recettes de la commune et dans celui des recettes de l’intercommunalité.

Prenons l’exemple d’Amiens et d’Amiens métropole. Les recettes correspondant à la mutualisation et à la gestion unifiée du personnel représentent 41 % des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité. Sans correction, l’application de cet article conduirait à une baisse des dotations de 1,6 millions d’euros, dont 650 000 euros au titre des flux croisés. Au moment où nous nous attachons à promouvoir les mutualisations de services, notamment dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités qui ont d’ores et déjà fait l’effort de s’engager dans un processus de mutualisation. Ces amendements visent donc à corriger cette incohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Comme vous le savez, le comité des finances locales a mené un long travail de concertation, qui a duré plusieurs mois, pour identifier des critères consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il ne me semble pas envisageable de les remettre en cause, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui corrige les flux financiers relatifs à la compensation et à la dotation. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire, prévue pour deux ans. L’amendement n^o 476, adopté précédemment, suffit donc. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je regrette de ne pas vous avoir donné connaissance auparavant du contenu des amendements que j’ai présentés. En effet, l’amendement n^o 476 permet déjà de rectifier nos bases de calcul, y compris sur les financements croisés. Si cela n’était pas immodeste, j’oserais dire que votre idée est bonne, puisqu’elle est satisfaite par l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 364.

Mme Barbara Pompili. Il a été défendu.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 385.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confirmer : celui du FPIC remis au Gouvernement en 2012 et celui de l’IGA-IGF sur la péréquation dont j’ai parlé précédemment. Leurs auteurs dénoncent le caractère insuffisamment ciblé des composantes péréquatrices de la DGF et indiquent que l’efficacité intrinsèque des dispositifs de péréquation horizontale apparaît supérieure à celle des dispositifs de péréquation verticale. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de votre amendement.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 428.

M. François Pupponi. Je le retire également.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 472.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La DGF des départements en 2014 sera égale à son montant de 2013, soit minorée de 476 millions d’euros, ainsi que du montant correspondant aux recentralisations sanitaires effectuées en 2013, et majorée de 10 millions d’euros au titre de la péréquation. De ce fait, je vous propose un amendement visant à rectifier le millésime des mesures de recentralisations sanitaires prises en compte, puisque celles effectuées en 2013 l’ont déjà été dans le calcul de la DGF des départements en 2013. Ce sont donc celles à prévoir en 2014 qui doivent être ici prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’émets un avis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 195.

Mme Barbara Pompili. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 368.

Mme Barbara Pompili. Je le retire également.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 474.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel. La référence au « II » de l’article 24 du PLF 2014 est mauvaise, puisqu’il convient de faire référence au « III ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Avis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 477 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La rédaction actuelle de l’article 72 prévoit que la baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI, telles que constatées dans les comptes administratifs de 2012. Autrement dit, les recettes réelles de fonctionnement, qui figurent dans les comptes administratifs de 2012, seront appliquées au périmètre des EPCI et des communes au 1^er janvier 2014. La baisse de la DGF sera donc calculée à partir de données qui pourront ne plus correspondre à la réalité. Je vous propose donc de définir dans la loi les règles de traitement de ces mouvements de périmètre afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont perdu des communes. Aussi, en cas de modification de périmètre, de fusion, de scission ou de dissolution d’un ou de plusieurs EPCI entre 2012 et 2014, le Gouvernement propose-t-il de calculer la part que représente chaque commune dans les recettes réelles de fonctionnement de son EPCI d’appartenance au moment où ont été établis des comptes de gestion, puis d’appliquer cette part au périmètre des EPCI au 1^er janvier 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. C’est un amendement de bon sens qui permet que la baisse des dotations au prorata des recettes soit bien calculée en fonction des recettes réelles des EPCI, selon leur composition réelle au moment du calcul. La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n^o 377.

M. Jacques Pélissard. Il s’agit de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles. Dans la loi du 16 décembre 2010, un outil de regroupement sur la base du volontariat des communes a été prévu. Cet outil est un bon outil, qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes et partant gagner une attractivité nouvelle. C’est pourquoi je propose la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit de ces communes regroupées en communes nouvelles. Ce dispositif pourrait bénéficier aux communes nouvelles créées depuis 2012 et à celles qui seraient créées jusqu’en 2016. Pour éviter l’effet d’aubaine, un seuil maximal de 10 000 habitants serait défini. Cela permettrait de réorganiser notre paysage, tout en clarifiant et en rendant plus efficace notre maillage territorial, dès lors que cela se passerait sur la base du volontariat. Je m’étais personnellement battu, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, pour que ces regroupements se fassent uniquement sur la base du volontariat et qu’aucune commune ne puisse être contrainte, hors délibération de son propre conseil municipal.

Par ailleurs, un amendement complémentaire, le n^o 378, avait été déposé, suggérant d’exonérer la commune nouvelle des frais de constitution. Cette exonération est déjà prévue lorsque la commune est créée dans le périmètre d’une intercommunalité existante et il s’agirait de l’étendre à toutes les communes nouvelles. Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre à son compte ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La philosophie de cet amendement est très bonne et elle va dans le bon sens, en soutenant le regroupement des petites communes qui ont aujourd’hui besoin de mutualisation. Il est toutefois difficile de faire une étude d’impact. Je serais plutôt favorable à cette mesure, pour peu qu’elle ne soit pas rétroactive : cela risquerait de fragiliser le dispositif. Il faudrait donc que ce soit la date effective de création de la commune nouvelle qui conditionne le pacte de stabilité afin d’éviter un appel d’air dans de nombreuses communes qui se lanceraient dans le processus sans pour autant le mener à bout.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est favorable. Concernant l’amendement n^o 378, si je ne peux le reprendre maintenant, puisqu’il affecte le budget de l’État, je vous propose qu’il soit repris dans le collectif budgétaire. S’agissant de cet amendement n^o 377, je lève le gage. Même si je ne suis pas certaine que cela soit obligatoire, je préfère être prudente.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, mais comme l’a dit madame la rapporteure, c’est un amendement qui va dans le sens de ce que nous voulons, soit favoriser sur la base du volontariat la création de communes nouvelles et le regroupement de communes. J’avais demandé la parole pour inviter Mmes les ministres à reprendre l’amendement n^o 378, mais je crois que la solution proposée par le Gouvernement est la bonne, de sorte que nous puissions tous, d’ici au collectif budgétaire, garantir ce dispositif et ainsi favoriser la création de communes nouvelles. Avis favorable, à titre personnel.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 18.

M. Marc Le Fur. Mesdames les ministres, cet amendement résulte du découpage cantonal qui nous est imposé et que – mais c’est un autre sujet – nous contestons. Ce découpage a en effet des conséquences sur la DSR puisqu’une partie des dotations accordées aux communes est fonction de la qualité de certaines d’entre elles. Ainsi, les chefs-lieux de canton disposent de subventions spécifiques, de même que les communes qui représentent au moins 15 % de la population du canton. Or certains chefs-lieux de canton n’en sont plus et des communes ne remplissent plus cette condition démographique puisque les cantons ont été élargis.

M. Olivier Marleix. C’est vrai !

M. Marc Le Fur. Par conséquent, ces municipalités vont perdre de l’argent soit, pour certaines d’entre elles dans mon département, plus de 10 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans les Côtes-d’Armor, le total des sommes perdues s’élève à plus de 10 millions d’euros. Cette funeste révision de la carte cantonale a des conséquences sur les services publics puisque centres de perception, collèges et gendarmeries sont calés sur la carte des cantons, et en a aussi sur les finances locales. Les anciens cantons disparaissant, mon amendement propose que les communes qui étaient chefs-lieux de canton ou qui regroupaient au moins 15 % de la population conservent cette qualité à l’avenir pour la répartition de cette dotation. Sachez que pour nombre de maires, ce n’est pas un sujet anecdotique.

M. Olivier Marleix. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, c’est un vrai sujet, monsieur Le Fur, mais qui ne concerne ni demain ni après-demain. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque le redécoupage ne produira éventuellement des effets financiers qu’en 2017.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Pourquoi en 2017 ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Le Fur, si rien ne bouge d’ici là, ce que vous dénoncez ne sera en effet applicable qu’en 2017 parce que le nouveau découpage ne sera pris en compte qu’en 2015 et le principe du n+1 garantira l’année suivante le maintien du système en place. Nous avons donc le temps de travailler ensemble sur le sujet dans la perspective d’une révision des bases de la DGF. Il s’agit de valoriser une forme de péréquation verticale, par exemple pour les communes rurales. En travaillant là-dessus avec le CFL et les parlementaires, nous pourrons aussi prendre en compte la situation des anciens chefs-lieux de canton. C’est une vraie question, mais elle ne se pose pas pour les années 2014, 2015 et 2016. Rassurez comme nous les maires dont vous parlez.

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Madame la ministre, je sais bien que ce ne sera pas un sujet en 2014 – si cela avait été le cas, mon amendement aurait été déclaré irrecevable en raison de son impact sur le budget de l’État. Je veux bien croire que ce sera pareil en 2015 puisque ce sera l’année des élections cantonales. Mais je voudrais des précisions pour l’année 2016 car je ne comprends pas pourquoi les conséquences du redécoupage ne s’appliqueraient pas alors automatiquement.

Et puis il y aura tout de même des conséquences objectives dès 2015 puisque certains des chefs-lieux de canton seront nouveaux du fait qu’il s’agira désormais de la commune la plus peuplée des nouveaux cantons. Dans le département des Côtes-d’Armor que je connais bien, mais je pourrais dire la même chose du département du Finistère, chef-lieu Quimper, commune où un certain nombre d’entre nous se sont rendus le 2 novembre dernier…

M. Christian Assaf. Avec le bonnet !

M. Marc Le Fur. Oui, mon cher collègue, nous étions 30 000 à le porter. Toujours est-il que ces nouveaux chefs-lieux de canton attendent très logiquement la somme d’argent correspondant à leur nouvelle qualité. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qu’il en sera en 2016 et que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences, positives en l’occurrence, pour les nouveaux chefs-lieux de canton.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse, quelques précisions seraient utiles. En me reportant à la circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, je lis que la qualité de chef-lieu de canton est constatée, comme les autres critères, y compris celui des 15 %, à l’année n-1. Cela veut dire qu’en 2014, il ne se passera rien puisqu’on tiendra compte de la qualité de chef-lieu de canton en 2013. En revanche, il y aura un changement dès 2015, certaines communes ne pouvant plus alors bénéficier de la DSR. Certes, il est prévu une sortie en sifflet du dispositif, étalée sur trois ans, mais la direction pour ces communes, c’est bien la sortie. Il ne s’agit pas d’une paille : la DSR représente 360 millions d’euros. C’est très important pour certaines communes et pour leur département.

Le Gouvernement nous demande de ne pas affoler les intéressés à propos du découpage cantonal, mais il y a de l’inquiétude dans les territoires ruraux.

M. Marc Le Fur. Une très grande inquiétude !

M. Olivier Marleix. Je rappelle que 4 000 communes risquent de sortir du dispositif de la DSR. Plus tôt elles auront une réponse sur ce qui va se passer, plus vite elles seront rassurées, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’inquiétude que vous évoquez, monsieur Olivier Marleix, peut exister, et c’est pourquoi le Gouvernement va avertir les communes concernées. Le calcul de la DSR s’effectue à l’année n-1. Le découpage aura lieu en mars 2015 et sera la base légale pour le calcul de la DSR au 1^er janvier 2016, soit pour une application en 2017. Nous avons proposé à l’ensemble des parlementaires qui le veulent, au CFL et à un certain nombre d’autres organismes, dont l’Association des maires de France, de travailler avec nous à une nouvelle écriture de la DGF entre aujourd’hui et le 1^er janvier 2017, c’est-à-dire l’application de la loi de finances de cette année-là. On a donc le temps de travailler sur l’impact que vous et M. Le Fur avait à raison évoqué. Il s’agit de trouver un meilleur système de péréquation verticale pour les communes rurales, en particulier parce que celles-ci ne peuvent guère générer de la recette fiscale à partir de la construction – du fait qu’elles sont bridées à cet égard par le régime des terres agricoles, par les mètres carrés de protection, etc. Je pense que nous serons largement prêts pour 2017 et que nous aurons entre-temps intégré la problématique que vous avez développée.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n^o 350.

M. Jean Launay. Nos collègues Sophie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général avaient dit comprendre la démarche et nous avaient donné rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2014. Nous y sommes. Entre-temps, l’Association des départements de France en est arrivée exactement au même constat et elle soutient cet amendement, constat partagé et propositions reprises par l’inspection générale de l’administration à travers le rapport rédigé par M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges. Il ne manque donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande.

Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés.

Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : les Hautes-Pyrénées sont passées subitement dans le classement de « beaucoup moins riche » à « plus riche que la moyenne nationale », leur écart par rapport à la moyenne nationale du potentiel fiscal passant de moins 12 % à plus 3 %. Je pourrais multiplier les exemples…

M. le président. Non, je vous en prie. (Sourires.)

M. Jean Launay. C’est pourquoi je ne vais pas le faire. (Sourires.) Je note juste qu’a contrario, Paris était considéré comme 72 % plus riche que la moyenne des départements, et ne l’est plus qu’à hauteur de 22 %. Les Yvelines offrent un exemple similaire. Il y a une solution à la fois urgente et pérenne à trouver : celle que propose cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la ministre, vous avez dit l’an dernier qu’il faudrait voir les résultats en 2013 et retravailler la question. Par lettre de mission du 2 juillet, vous avez demandé à l’inspection générale de l’administration de travailler sur les indicateurs de richesse des départements. La mission a rendu ses conclusions et partage notre constat : l’évolution intervenue en 2012 a fait sensiblement évoluer les écarts de richesse entre départements. Ainsi, ceux qui avaient des taux d’imposition supérieurs à la moyenne nationale se sont vus devenir artificiellement beaucoup plus riches. Or s’ils avaient des taux élevés, c’est parce qu’ils avaient moins de ressources. La mission propose d’appliquer à l’indicateur de richesse le principe de neutralité, comme c’est le cas pour leurs ressources. Cela permettrait d’assurer une stricte continuité dans la hiérarchie des départements, ceux-ci retrouvant le même rang qu’avant la réforme de 2010. Il s’agit donc d’ajuster l’indicateur de richesse en reprenant ce qui a été fait pour les ressources, c’est-à-dire de calculer cet ajustement à partir des données 2010. Les évolutions dans les écarts de richesse entre les départements traduiront alors le seul dynamisme de leurs recettes non figées. La mission va même plus loin puisqu’elle préconise de modifier sans délai l’indicateur de richesse.

Je souhaiterais que la DGCL ait le temps de simuler ces propositions. Il existe certes des simulations faites par l’Association des départements de France, mais il en faudrait aussi par la DGCL. Il faudrait, madame la ministre, que nous puissions retravailler la question traitée par M. Launay d’ici la seconde lecture. Nous avons encore le temps. Aussi, je lui demande, à ce stade, de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Comme je le disais lors de mon intervention, nous sommes conscients de ce problème du potentiel fiscal et nous voulons absolument y trouver ensemble une solution. Nous connaissons parfaitement les propositions de l’Association des départements de France et nous avons travaillé sur le rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances.

Il faut désormais rapprocher ces deux études et y travailler ensemble en effectuant des simulations, comme le préconise Mme la rapporteure. Les analyses que nous avons faites, et qui ne sont certainement pas assez approfondies, font apparaître des difficultés qui pourraient naître et nous conduire à un résultat inverse de celui auquel nous voudrions parvenir.

L’engagement que nous avions pris l’an dernier est toujours valable : nous voulons aboutir et faire en sorte que ce potentiel fiscal, qui conditionne énormément de critères, puisse être revu avec vous. Certes le délai qui nous est imparti – entre les deux lectures – est très court pour élaborer un dispositif particulièrement concret, correct et qui nous permette d’avancer.

Je voudrais m’en tenir à la proposition de Mme la rapporteure et vous demander, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que nous réitérons haut et fort notre engagement à travailler sur cette révision du potentiel fiscal.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, parfaitement conscients de ce problème, nous avions décidé d’appliquer l’ancien potentiel fiscal pendant la période transitoire. Aujourd’hui, je partage totalement l’analyse de Jean Launay et de notre rapporteure spéciale…

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …sur la nécessité de trouver un système, probablement de coefficient de neutralisation, et les propositions de l’Association des départements de France me paraissent aller dans le bon sens.

À partir de là, le sujet est le suivant : le potentiel fiscal, même dans sa nouvelle version, sert de base à la péréquation que vous souhaitez – à juste titre et comme nous tous – augmenter. Sauf que, hier en commission des finances, nous avons examiné l’article 58 non rattaché qui traite de la majoration facultative des droits de mutation à titre onéreux par les départements, et le rapporteur général a été conduit à nous dire qu’il ne pouvait nous parler de cet article dont le contenu allait être modifié.

M. Marc Le Fur. Ce qui a jeté un trouble !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il faut absolument que nous en sachions plus. Compte tenu de l’importance du sujet, j’ai proposé que l’on suspende nos travaux lorsqu’il serait abordé ici la semaine prochaine, afin que je réunisse la commission des finances pour écouter les ministres. Je souhaiterais quand même, vu la proximité de l’échéance, que vous nous en disiez un peu plus.

Parmi les bruits qui courent, il est question d’un dispositif qui obligerait les départements à majorer leur taux de DMTO pour le porter à 4,5 %, leur ôtant ainsi toute liberté de manœuvre. En outre, la recette supplémentaire n’appartiendrait pas aux départements mais serait immédiatement dérivée sur un fonds pour être redistribuée sur d’autres critères.

D’emblée, je le dis : ceci me paraît totalement contraire à l’article 72 de la Constitution car la libre administration des collectivités est remise en cause. Dès à présent – puisqu’il paraît que vous êtes en pleine réflexion – je voudrais vous faire une proposition toute simple : puisque l’État a toujours eu une fraction des droits de mutation à titre onéreux, pourquoi ne pas créer une taxe exceptionnelle qui irait au budget de l’État, libre à lui d’en redistribuer le produit à travers un fonds ? Sinon vous allez courir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui serait dommage.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application de cet amendement, mais je vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit.

Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales et il neutralise leur effet pour rétablir l’ordre des choses, celui que nous considérons comme le bon. La solution proposée préserve la capacité d’évolution du potentiel fiscal de chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance.

Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du mode de calcul.

À ce moment précis, je suis donc très dubitatif. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui nous demandent de retirer cet amendement, mais les simulations sont connues de tous : l’ADF et l’inspection générale les ont et je ne veux pas croire que la DGCL ne les a pas et n’a pas commencé à les mouliner.

À ce stade, et en attendant les explications supplémentaires de Mme la ministre, je me réserve la possibilité de maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends votre inquiétude à laquelle Mme Escoffier a répondu après l’intervention extrêmement claire de Mme la rapporteure. Il faut effectivement que nous nous engagions, comme l’a fait Anne-Marie Escoffier, à vous répondre le plus vite possible.

Nous avons besoin de simulations car nous ne pouvons pas prendre celles de l’Association des départements de France pour argent comptant, si vous me permettez l’expression. La DGCL va effectuer ces simulations qu’elle n’a pas pu faire pour aujourd’hui, et je confirme l’engagement pris par Mme Escoffier : avant la deuxième lecture, nous ferons parvenir ces éléments aux rapporteurs et au président de la commission des finances.

Monsieur Launay, je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je comprends bien votre réticence. L’engagement pris dans cet hémicycle est un engagement fort.

Monsieur Carrez, nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires de manière autoritaire, ni au titre de l’État ni via les départements. Nous allons, d’une part, respecter ce que vous avez dit très justement sur l’autonomie des départements et, d’autre part, nous réfléchissons, à la demande de l’Association des départements de France, au moyen d’augmenter la péréquation à partir des DMTO et en laissant aux départements la liberté d’agir comme ils le veulent.

Cette question est complexe et vous avez raison d’appeler à une nouvelle réunion, même rapide, de la commission des finances. Aujourd’hui même, je vais faire parvenir des propositions au Premier ministre, compte tenu des demandes qui nous ont été faites par l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’est engagé à nous répondre – à Anne-Marie Escoffier et moi-même – avant demain soir.

Pour ma part, je m’engage à ce lundi, en votre qualité de président de la commission des finances, vous soyez informé de la solution envisagée, en même temps que les rapporteurs qui attendent aussi depuis quelques jours les réponses aux questions que vous posez.

Je suis bien claire : pas d’augmentation des prélèvements obligatoires, pas d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales que sont les départements.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est la quadrature du cercle !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Carrez, si vous saviez à quel point Anne-Marie Escoffier et moi-même nous réfléchissons à ce qu’est la quadrature du cercle ! Vous pouvez l’imaginer.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Je veux simplement apporter une petite précision aux propos tenus par le président de la commission des finances. Effectivement, M. le rapporteur général, avec sincérité et en toute transparence…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous l’en avons remercié !

…nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter.

L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation.

J’en profite pour renouveler ma demande à mon collègue Jean Launay, en l’assurant que je veillerai à ce que l’on avance vite sur cette question.

M. le président. Monsieur Launay, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean Launay. J’ai entendu l’appel de Mme la rapporteur et du Gouvernement. Je suis dans une logique constructive de travail et je pense que nous devons vraiment avancer sur ce sujet. Malgré les contraintes de chacun, j’ai entendu qu’il y a une volonté d’avancer rapidement sur ce sujet qui est posé depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’y attelle vraiment. Dans cet esprit constructif et dans la perspective de ce travail, je vais le retirer même si je pensais qu’il pouvait passer aujourd’hui.

M. Christian Assaf. Très bien !

M. Jean Launay. Profitons-en pour avancer, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 383.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier.

À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel.

J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous partageons le même point de vue que Mme la rapporteure sur cet amendement : le potentiel financier utilisé pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales n’a pas vocation à prendre en compte des situations particulières. En outre, la problématique des territoires industriels est déjà prise en compte dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. Madame Chapdelaine, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 181.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé.

Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste.

Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant.

La commission avait adopté cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des éléments d’évaluation de ses effets sur la structure des comptes publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbaines, notamment celles d’Île-de-France, alors qu’elles devront déjà supporter la montée en puissance de ce fonds qui va passer de 360 à 570 millions d’euros.

Il n’y a pas eu de simulations, mais il me semble que cela n’est pas soutenable. C’est pourquoi, je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, nous avons compris votre volonté de renforcer la solidarité entre les collectivités mais votre proposition aboutirait finalement à concentrer les prélèvements sur un nombre réduit de collectivités puisque le tiers des collectivités actuellement contributrices seraient exonérées à l’avenir.

En l’absence d’études complémentaires et de simulations, nous rejoignons l’avis de Mme la rapporteure de la commission des finances et nous vous proposons de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je me permets de reprendre la parole parce que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. L’intention qui sous-tend la péréquation est celle d’une plus grande équité, et l’idée est donc de rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 100% du PFIA moyen national par habitant. En commission élargie, vous aviez en effet admis, madame la ministre, que l’on pouvait aller encore plus loin en matière de péréquation. En l’occurrence, il s’agit tout simplement de proposer une simplification de la règle applicable, éventuellement de façon progressive.

Par ailleurs, puisque députés et Gouvernement ont rappelé leur souci de préserver les investissements, ce qui est essentiel pour la croissance, nous avons la possibilité d’envoyer un signal aux intercommunalités les plus modestes, dont les ressources sont les moins abondantes, pour qu’elles développent davantage leurs investissements.

Enfin, je tiens aussi à rappeler que, si nous savons à peu près, même en l’absence de simulations, que 400 communes sur 1 400 pourraient être un peu plus mises à contribution, cela contribuerait à plus de justice : ce sont les plus riches des communes riches qui paieront davantage, tandis que les plus modestes des communes riches paieront un peu moins. L’effort est donc bien demandé aux plus riches. Il faut donc vraiment soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. J’appelle l’attention de mes collègues sur la soutenabilité des systèmes de péréquation. Dans certains cas, des communes subissent un quintuplement de leur contribution depuis la mise en place du fonds de péréquation. De telles augmentations sont absolument insupportables. Elles se produisent notamment dans les grandes métropoles, en particulier en Île-de-France, parce qu’a été introduit, à côté du potentiel fiscal, le critère du revenu, ou plutôt de l’écart de revenus. Dans certaines régions, les revenus nominaux sont beaucoup plus élevés en raison notamment du coût du logement. Si ces revenus ne sont pas  corrigés en conséquence à la baisse, cela conduit à des évolutions de péréquation absolument insoutenables. Si vous ajoutez à cette progression de facteur 3, 4 ou 5, la baisse des dotations et des dépenses obligatoires nouvelles, telles celles liées à la réforme des rythmes scolaires, il devient impossible d’équilibrer les budgets, sauf à faire des ponctions gigantesques sur les sections d’investissement.

Je suis donc très inquiet, monsieur le ministre du budget, du risque d’un effondrement de l’investissement. C’est vrai, ces communes sont aisées, mais elles investissent, elles contribuent à l’économie. Comme je le dis toujours, en matière de péréquation, si on veut que ça marche, il faut vraiment respecter à la lettre le proverbe italien : Chi va piano va sano. (Sourires.)

M. François Pupponi. M. Cazeneuve a fait la même citation, l’autre jour, en séance !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. L’idée de relever le seuil en question, en le faisant passer de 90 % à 100 % du PFIA moyen national par habitant, ne doit pas être évacuée, mais elle doit être étudiée, d’autant que l’évolution proposée par ce PLF – on porte le montant des ressources du FPIC de 370 millions d’euros à 570 millions d’euros – n’est pas négligeable. Ajoutons que le comité des finances locales a validé les modifications de critères prévues par le PLF.

Si nous sommes parvenus, difficilement, à un consensus, il est vrai que l’introduction du revenu bouleversera aussi les choses. Si je demande le retrait de cet amendement, ce n’est pas pour évacuer cette proposition, c’est pour qu’elle soit étudiée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. La recommandation formulée par Mme la rapporteure spéciale me semble sage. Je comprends très bien les points de vue des uns et des autres, mais, pour notre part, monsieur le président de la commission des finances, nous avons pris l’engagement, je le répète, de retravailler sur tous ces sujets.

Tout le travail fait au sein du CFL procédait d’un souci d’équilibre. Pendant des mois, il s’est agi de travailler à préserver ces dotations et les péréquations entre nos collectivités. Nous sommes parvenus à arrêter un certain mode de fonctionnement. Certes, nous le savons, il doit être amélioré, mais cela demande des travaux complémentaires.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Je ne veux pas perturber le débat en intervenant de manière inopinée, mais, comme le président de la commission des finances nous interpelle sur les finances locales, la péréquation, la possibilité de maintenir un bon niveau d’investissement dans un contexte où les collectivités territoriales sont mises à contribution, j’en profite pour intervenir en quelques mots, évidemment parfaitement en phase avec ce que Mmes les ministres et Mme la rapporteure spéciale viennent d’indiquer.

Tout d’abord, monsieur le président de la commission des finances, nous devons à l’honnêteté de reconnaître que nous avons appelé les collectivités locales à contribuer aux efforts d’économie en diminuant cette année les dotations de 1,5 milliard d’euros.

M. Marc Dolez. Hélas !

M. Bernard Cazeneuve. Nous l’avons fait parce que nous voulions réaliser quinze milliards d’économies en dépenses, parce que nous considérons qu’il n’y aura pas de redressement possible si nous ne redressons pas nos comptes. Tous les efforts demandés sur ce plan sont autant d’efforts que nous ne demandons pas sous la forme d’une augmentation des prélèvements.

Monsieur le député Dolez, j’ai cru reconnaître le timbre de votre voix…

M. Marc Dolez. Merci, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve. Permettez-moi de vous dire des choses simples, sachant que vous demandez lors des questions au Gouvernement qu’il ne soit pas fait appel aux prélèvements obligatoires pour équilibrer les budgets du pays. Lorsqu’on regarde leur évolution au cours des quatre dernières années, ce furent vingt milliards d’euros en 2011, vingt et un milliards en 2012, vingt milliards en 2013, contre un milliard et demi dans le budget qui vous est présenté là si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire une division par dix du volume des prélèvements obligatoires.

Dans le même temps, nous avons voulu rééquilibrer les relations avec les collectivités locales, dont certaines, vous l’avez indiqué, avaient des dépenses très contraintes et des ressources très aléatoires – je pense, comme l’ont dit Mmes les ministres, aux départements. Ceux-ci ont effectivement dû faire face à l’augmentation de leurs dépenses contraintes – je pense à la PCH, au RSA, à l’APA –, tandis que leurs recettes étaient affectées par la volatilité, sinon de la baisse, des droits de mutation à titre onéreux en période de crise. Ainsi n’étaient-ils pas certains de disposer des ressources nécessaires.

Au terme d’une longue discussion avec les départements, remarquablement conduite par Mmes les ministres, nous avons abouti à un accord. Il tend à transférer aux départements 830 millions d’euros de ressources dynamiques, qui leur permettent de faire face à des dépenses contraintes. Tel est le deuxième point sur lequel je voulais insister, monsieur le député. Quand on considère ces sujets, il faut les regarder de façon globale et rigoureuses afin d’obtenir une photographie qui corresponde à la réalité.

Troisième et dernier point, les dépenses d’investissement. Vous savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, mieux que quiconque même du fait de votre parfaite connaissance de ces sujets, que les dépenses d’investissement des collectivités locales sont financées après que leur budget de fonctionnement a été équilibré. Ensuite, ce que l’on appelle le prélèvement sur investissement permet, éventuellement en recourant aussi à l’endettement lorsqu’il est insuffisant, de financer les dépenses d’investissement. On peut donc légitimement penser que, dès lors que la stratégie consiste, premièrement, à ne plus faire appel aux prélèvements obligatoires jusqu’à la fin du quinquennat, deuxièmement, à créer les conditions de la croissance parce plus il y a de croissance moins il y a d’efforts à fournir et, troisièmement, à équilibrer, essentiellement en 2014 et exclusivement par la suite, par des économies d’endettement, toutes les collectivités publiques doivent la suivre et faire des efforts sur leur budget de fonctionnement pour pouvoir préserver leur capacité à investir. L’État ne peut pas le faire seul. Les dépenses sociales ne peuvent pas être mobilisées seules.

Si nous voulons limiter le recours aux prélèvements obligatoires et favoriser la croissance, nous devons faire des efforts en économies de fonctionnement pour faire en sorte que nos capacités d’investissement soient totalement et intégralement préservées.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Je veux donner quelques éléments supplémentaires à la représentation nationale. Quel est le montant du PFIA ? Cinquante euros. Que représentent donc 90 % du PFIA ? Quarante-cinq euros. Cela signifie donc que la nouvelle règle représente un effort de cinq euros !

En outre, l’effort fourni par les communes les plus riches est en moyenne de 45 000 euros.

Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Si j’ai bien entendu l’ensemble des arguments échangés, notamment l’appel à la prudence du Gouvernement, l’amendement ayant été adopté à l’unanimité par la commission des lois, il ne me paraît pas possible de le retirer : je n’en ai pas le mandat.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n^o 176.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Les hasards de l’ordre de la discussion font que cet amendement répond très exactement, monsieur le ministre, à la fin de votre intervention. Il a effectivement pour objet d’affecter la ressource issue du fonds de péréquation à la section d’investissement.

Cette option avait été envisagée lors de la création du fonds de péréquation par la précédente majorité. À l’époque, il n’y avait pas encore cette tension énorme qui pèse sur les budgets de fonctionnement en raison de la réduction des dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de cette tension très forte sur les sections de fonctionnement liée à la baisse des dotations de fonctionnement, l’autofinancement, comme vous l’avez très bien dit, va être extrêmement réduit. Dans de nombreuses communes, il ne pourra représenter que le minimum qu’exige la loi, c’est-à-dire le remboursement de la fraction en capital. Il n’y aura donc aucun autofinancement net pour les investissements. D’où l’impossibilité de financer les investissements sauf à recourir à l’emprunt, en totalité.

Cet amendement remédie à cette situation, en affectant la ressource du FPIC à la section d’investissement. Il répond donc exactement à votre préoccupation.

Par ailleurs, je comprends que la situation du budget de l’État oblige à une diminution des dotations, mais il faut faire extrêmement attention au partage de l’effort. Or les simulations montreront que l’amendement qui vient d’être adopté aura des conséquences dévastatrices pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues contre le vote d’amendements sans simulation. Nous avons, au sein du comité des finances locales, madame Karamanli, fait un travail très sérieux, très approfondi, d’ailleurs mené par le maire de votre ville, M. Boulard. Je m’étonne vraiment que soient ainsi adoptés des amendements qui, visiblement, n’ont pas été étudiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission a rejeté cet amendement. Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le président de la commission des finances, votre amendement modifie la répartition du prélèvement lui-même, pas seulement celle de l’attribution des ressources. Il ne paraît donc pas conforme à votre intention.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Au temps pour moi. Mais je l’ai bien présenté !

Mme Christine Pires Beaune. C’est vrai.

Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de contrôle de l’utilisation du FPIC serait quasiment équivalent à une tutelle d’une collectivité sur une autre. Toutes les communes et toutes les intercommunalités, qu’elles soient riches ou pauvres, ont besoin d’investir et autofinancent quand elles le peuvent leurs dépenses d’investissement en utilisant l’excédent de la section de fonctionnement. Le FPIC, qui est une recette de fonctionnement, peut donc en quelque sorte déjà contribuer à l’investissement – comme le rappelait tout à l’heure M. le ministre – via le prélèvement pour investissement.

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’ajouterai simplement un argument à ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale.

Les collectivités territoriales – ou, plus précisément, les intercommunalités, et au-delà les communes qui les composent – bénéficiaires du FPIC sont des collectivités qui, par définition, sont pauvres. Pour ne pas employer un vocabulaire trop stigmatisant, disons qu’il s’agit de collectivités en difficultés, moins favorisées que les autres. Le niveau de revenu de leurs habitants est par conséquent plus bas que la moyenne. Il y a donc dans ces territoires un besoin de services en matière de petite enfance, d’éducation, et d’activités périscolaires. Le besoin de services et de lien social de ces territoires justifie que l’on laisse ces collectivités libre d’utiliser les ressources du FPIC comme elles l’entendent. Pour autant, cela ne doit pas empêcher les parlementaires et les élus locaux de rester très attentifs à la question du niveau d’investissements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je n’ai guère besoin de revenir sur les arguments développés tout à l’heure par M. le ministre du budget, ni ceux qui ont été repris par la rapporteure spéciale. Il est vrai qu’imposer l’affectation de ces ressources à des dépenses d’investissement et pas à des dépenses de fonctionnement irait, monsieur le président de la commission des finances, à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Non !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans le contexte actuel, comme vient de le dire M. Dussopt, les collectivités ont besoin de ces marges de manœuvre, de cette disponibilité des fonds, pour organiser elles-mêmes leur budget. Ainsi, après avoir fixé leurs dépenses de fonctionnement au niveau souhaité, elles peuvent utiliser le reste des fonds pour des dépenses d’investissement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 382.

M. François Pupponi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 281.

M. Joël Giraud. Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant. Précédemment, la répartition entre ces deux critères était de 80 % pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %.

Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montagnards – communes qui, par ailleurs, ne bénéficient jamais vraiment des politiques contractuelles entre l’État et les régions –, cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à la pauvreté intrinsèque de leurs habitants : le revenu moyen par habitant y souvent extrêmement faible, beaucoup plus d’ailleurs que dans les zones urbaines, mais avec des écarts-types qui sont bien évidemment différents. Une telle pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à ces territoires ruraux, notamment de moyenne montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement propose de monter d’une marche : la pondération du critère du revenu par habitant passerait de 20 % à 25 %. Vous proposez de monter deux marches à la fois, pour faire passer de 20 % à 30 %. Cela me semble dangereux et difficilement supportable. Cela peut remettre en cause, encore une fois, l’équilibre trouvé au sein du Comité des finances locales. L’augmentation de la pondération de ce critère de 20 % à 30 % déplacerait environ 8 millions d’euros des petites communes vers les communes de plus de 200 000 habitants. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le député, la problématique des départements de montagne est bien connue. On sait les difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés. Mais le système mis en place concernant le FPIC a justement pour objectif de réaliser une véritable péréquation, avec des éléments de justice. Revenir sur cette problématique, et monter deux marches à la fois – comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale – serait aller un peu trop vite.

J’insiste sur le fait que les départements ruraux bénéficient déjà de mécanismes de péréquation. La fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale, en particulier, bénéficie très largement aux départements de montagne. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En tant que vice-président du comité des finances locales, je voudrais rappeler que nous avons réalisé, avec André Laignel et tous les membres de ce comité, un travail de plusieurs mois, fondé sur des simulations extrêmement précises. Ces simulations ont conduit – je le redis pour Mme Karamanli – à stabiliser à 90 % du PFIA moyen le seuil de contribution et à porter de 20 % à 25 % seulement la pondération du critère de revenu. Sinon, les effets seraient insupportables pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues également sur ce point. Si une véritable révolte éclate dans un certain nombre de communes contre des systèmes de péréquation ne pouvant pas être absorbés, toute la péréquation risque d’être remise en cause. Jusqu’à présent nous arrivons, petit à petit, à la faire progresser de façon consensuelle ; il faut éviter qu’elle devienne un sujet de conflit.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Il est bien normal que je préfère monter deux marches qu’une : habitant d’un secteur qui culmine à 4 102 mètres d’altitude, cela me rapproche du sommet ! (Sourires.)

J’ai bien pris note de ce qu’ont dit Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre. Je retire cet amendement, mais je souhaite que le Comité des finances locales se penche sur les effets réels que cela emporte sur les territoires que j’appelle territoires « d’entre-deux ». Ces territoires ne sont ni montagnards, ni urbains, et ne bénéficient – comme je le disais tout à l’heure – jamais des politiques contractuelles parce qu’ils ne sont pas touristiques ni urbains ou périurbains. Leurs habitants sont souvent d’une très grande pauvreté. Il faut prendre en compte cet état de fait et les charges que cela implique sur les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 444.

M. Joël Giraud. Je le retire, monsieur le président. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent. L’amendement n^o 281 proposait de porter la pondération du critère de revenu à 30 % ; le présent amendement propose en conséquence de porter la pondération de l’autre critère à 70 %.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 384.

M. François Pupponi. Il est retiré.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n^o 175.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cet amendement propose de remédier à la trop grande rapidité de l’augmentation du prélèvement opéré au titre du FPIC, phénomène que j’ai évoqué tout à l’heure. Pour cela, il propose de créer un plafond, à l’image, monsieur Pupponi, de ce qui existe pour le Fonds de solidarité d’Île-de-France. La progression d’une année à l’autre ne pourrait dépasser 50 % du prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Je vous ai soutenu tout à l’heure à titre personnel, mais cette fois-ci j’y suis défavorable. On ne peut pas surprotéger certaines communes.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Surprotéger, c’est un peu fort ! Il s’agit simplement de limiter l’augmentation à 50 % !

Mme Christine Pires Beaune. L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %.

De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain nombre de communes et d’intercommunalités seront dans ce cas. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président. Je n’ai rien à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure spéciale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 205.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement important, que je défendrai avec conviction. Il fait suite aux auditions que j’ai menées avec Mme Karamanli dans le cadre du groupe sur la péréquation constitué au sein du groupe SRC. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la structure des prélèvements est injuste en ce sens que les communes les plus pauvres participent également au prélèvement du FPIC. Notre idée est de protéger les communes pauvres faisant partie d’EPCI qui sont prélevés au titre du FPIC parce que leur PFIA agrégé est important. Cet amendement modifie donc la répartition de droit commun de ce prélèvement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. La commission n’a pas examiné cet amendement, monsieur le président, mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, puisque ce sont les EPCI qui sont retenus pour le calcul de la contribution au FPIC, des communes particulièrement pauvres y participent, alors qu’elles en seraient certainement bénéficiaires si l’élément retenu pour le calcul était la commune. La proposition faite par Mme Pires Beaune à l’issue du travail qu’elle a évoqué permet de remédier à cette difficulté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement. Cependant un problème se pose : nous n’avons pas du tout simulé les effets de cette modification. Comme le disait à l’instant Gilles Carrez, sans simulation, on ne peut connaître les effets directs des modifications en matière de péréquation. Sans doute d’autres parlementaires pensent-ils la même chose.

L’idée de départ est bonne : il s’agit de protéger les communes pauvres qui font partie d’un ensemble intercommunal contributeur au FPIC. Quand on considère ces arguments, on se dit que c’est une bonne idée. Cependant, dans un deuxième temps, il faut quand même réaliser des simulations. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi je serai obligée d’en recommander le rejet à l’Assemblée, car je ne suis pas capable d’en mesurer les conséquences. Nous n’avons pu fournir de simulations à la commission des finances à ce sujet.

En contrepartie, Anne-Marie Escoffier et moi nous engageons à travailler avec vous sur cette hypothèse et à réaliser des simulations aussi vite que possible. Nous ne le ferons peut-être pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 : je ne suis pas sûr que nous y arrivions. Je ne peux pas vous promettre que nous aurons achevé ce travail avant la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée : à l’heure où je vous parle, je n’en suis pas certaine. Nous reprendrons cette question au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Votre idée est bonne, en tout cas ; il manque simplement la simulation de ses conséquences. C’était aussi le cas d’un amendement de Mme Karamanli, à laquelle j’ai également demandé de le retirer. Notre démarche est de conforter la péréquation en lui faisant gravir des marches de manière suffisamment importante pour qu’elle soit réelle, mais en faisant attention à ne pas provoquer une diminution trop importantes des finances de certaines communes, ce qui pourrait mettre en danger des projets déjà engagés. Nous suivons d’ailleurs un débat qui a eu lieu avant 2012.

Il est toujours difficile d’avancer sans simulation, mais j’insiste particulièrement dans le cas présent : objectivement, il nous en faut une.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Je vais donc retirer cet amendement, tout en lui indiquant d’ores et déjà que je le présenterai de nouveau, soit lors d’une lecture ultérieure, soit dans le cadre du collectif.

Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder à un échantillonnage qui nous donnera une idée des effets de la mesure.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est d’accord !

M. le président. La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n^o 319.

M. Édouard Fritch. Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun.

La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes, la possibilité existe d’adopter des critères dont le choix est libre, à ceci près qu’ils ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la part attribuée à une commune au regard de celle qui lui serait revenue si elle avait été calculée selon les règles de droit commun.

La seconde est une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.

Dans les faits, on observe que la répartition à la majorité de deux tiers est très encadrée en raison de la règle des 20 %. Il suffit que, pour une commune, ce seuil de 20 % soit dépassé pour que la répartition soit rendue impossible. Par ailleurs, il est souvent difficile d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire et l’évolution des modes de scrutin pourrait rendre les choses encore plus difficiles. Or de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitent pouvoir adapter les règles de partage du FPIC en fonction de la politique de solidarité qu’ils entendent mener.

En conséquence, l’amendement vise à substituer, pour la répartition encadrée, la majorité simple à la majorité des deux tiers et, pour la répartition libre, la majorité des deux tiers du conseil communautaire à l’unanimité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que les suivants qui tendent au même objectif. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable : il est toujours dangereux de faciliter les répartitions dérogatoires, mais celles-ci peuvent se révéler défavorables à certaines communes qui se retrouveraient en minorité au sein de leur EPCI. Il vaut mieux retravailler la question de la répartition de droit commun afin de mieux répartir les prélèvements, comme je l’ai proposé précédemment. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Comme vient d’y faire allusion Mme la rapporteure spéciale, la commission des lois a adopté un autre amendement que j’aurai l’occasion de défendre dans un instant. Il vise à introduire un dispositif un peu différent, mais qui va dans le même sens. Si je suis donc assez favorable, sur le fond, à votre amendement, il n’en reste pas moins qu’il est en concurrence avec celui de la commission des lois. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis que le rapporteur pour avis de la commission des lois.

M. le président. Monsieur Fritch, maintenez-vous votre amendement ?

M. Édouard Fritch. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 178.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Comme je le disais à l’instant, la commission des lois a adopté cet amendement qui vise à assouplir les règles de répartition. Je défendrai simultanément l’amendement n^o 180 qui sera appelé par la suite et qui, obéissant à la même logique, concerne les versements.

Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droit commun figure le principe de l’unanimité. L’amendement de la commission des lois vise à faire en sorte que, dans le cas de la répartition actuellement actée à l’unanimité, l’on passe à une majorité qualifiée des deux tiers. Pourquoi la commission des lois a-t-elle adopté cet amendement, tant pour les prélèvements que pour les versements au titre du FPIC ? Tout simplement pour tenir compte de la situation politique et des conditions dans lesquelles les conseillers communautaires seront désignés prochainement. La loi adoptée le 17 mai dernier prévoit que les conseillers communautaires vont être désignés, dans les communes de plus de 1 000 habitants, par fléchage sur les listes présentées aux élections communales. Par conséquent, les groupes d’opposition seront, et c’est légitime, représentés dans chacun des conseils communautaires. Dans ces conditions, si l’on est réaliste, la perspective d’une unanimité n’apparaît plus facile à atteindre.

Je sais que le Conseil d’État a formulé un certain nombre d’observations. Il a notamment considéré qu’il serait normal que l’unanimité soit requise pour ce qui concerne la répartition d’un prélèvement ou d’un versement entre communes. Nous répondons que cela est vrai en l’état, mais que, à partir de mars 2014, les conseillers communautaires ne seront plus à proprement parler les représentants des communes : ils seront élus par fléchage sur une liste communale, ce qui leur donnera la légitimité pour procéder à cette libre répartition. Cet amendement, ainsi que l’amendement n^o 180, vise donc à sortir de l’unanimité pour aller vers un système de majorité qualifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On comprend parfaitement l’argumentaire de la commission des lois et l’on voit d’ailleurs à quel point le droit devient une passion. Comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale, pour un certain nombre de communautés, il n’y aura pas d’élection au suffrage universel direct via le fléchage. Par ailleurs, il reste quand même à examiner, même si j’ai conscience de la fragilité de ma réponse, le problème lié au fait que les communes restent des collectivités territoriales et qu’elles ne peuvent, à ce titre, subir de tutelle. Il faudra que le Conseil d’État se penche sur ce sujet qui est extrêmement délicat car il concerne la répartition. En ce qui me concerne, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée : je vous demande de ne pas vous engager dans cette voie maintenant. Attendons que le scrutin de 2014 soit passé. Quand bien même vous la voteriez, cette disposition ne devrait être effective qu’en 2015 et, en tout état de cause, après une analyse juridique qui demandera un peu de temps.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je salue l’argumentation remarquable d’Olivier Dussopt. J’ajoute que, aujourd’hui déjà, un seul élu communautaire peut empêcher tous les autres de procéder à une répartition qui leur paraît plus juste. En raison du principe démocratique, de la construction des communautés et de l’essor que nous voulons donner à nos territoires, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette forme d’archaïsme qui permet à une seule personne d’empêcher toute une collectivité d’avancer vers plus de justice et de progrès. Au-delà même du problème posé par l’entrée en vigueur de la loi en 2014, il me semble qu’il s’agit là d’une modernisation de la vie publique et de la démocratie. La majorité des deux tiers protège largement contre les abus de pouvoir que l’on pourrait craindre ici ou là, par exemple dans les rapports entre ville et campagne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’entends l’argument selon lequel un élu communautaire peut se rendre coupable d’un quasi-abus de pouvoir. Mais vous pouvez aussi trouver des exemples inverses : à la majorité qualifiée, une communauté peut décider que le FPIC sera attribué à une seule commune au motif qu’elle a un beau projet, quand bien même cela entraîne l’élimination des autres. Convenez que ce serait, là aussi, une forme d’abus de pouvoir.

Je vous demande donc de bien réfléchir à ce qui peut se produire, en tenant compte à la fois de l’exemple que vous donnez et de l’exemple inverse que je viens de prendre, à savoir celui d’une majorité qualifiée qui empêche une commune ou plusieurs de travailler. Tout peut arriver. Voilà pourquoi j’en appelle à la sagesse du Parlement : ne prenez pas cette décision avant qu’une analyse juridique garantisse l’autonomie des collectivités de base, c’est-à-dire des communes, car il y a, selon moi, un vrai problème juridique. La commission des lois n’est peut-être pas allée jusqu’au bout de l’analyse de toutes les situations possibles. De notre côté, nous allons vous soumettre des simulations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. Une précision tout d’abord : tout à l’heure, j’ai dit que la répartition se ferait aux deux tiers du conseil communautaire, mais j’aurais dû ajouter que les communes entrant dans cette majorité doivent représenter 50 % de la population ou que la moitié des communes doivent représenter les deux tiers de la population. Je comprends les préventions de Mme la ministre et elle a très justement retourné l’argument de M. Potier. Intellectuellement et juridiquement, ses remarques sont justes. Cependant, je précise que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité et que je n’ai pas mandat pour le retirer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, certaines communautés de communes comportent trois communes. Cette possibilité n’a pas été supprimée dans les schémas départementaux de coopération intercommunale car certaines de ces communautés ont une forte population et l’on a aussi constaté l’impossibilité de les associer à d’autres communautés, par exemple dans les zones de montagne. Vous pourrez donc fort bien rencontrer ce cas de figure où les deux tiers et les 50 % de la population concernent deux communes mettant à genoux la troisième.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 347.

M. Olivier Marleix. Je défends cet amendement au nom de Sophie Dion, retenue en Haute-Savoie.

Il s’agit de mieux prendre en compte le calcul de la population pour les stations de montagne, lesquelles ont à faire face à des charges particulières. En effet, le poids du prélèvement au FPIC est pour elles important et porte atteinte à leur capacité d’auto-financement et d’investissement. Il est donc proposé de modifier la façon d’apprécier leur population, laquelle est en réalité beaucoup plus importante que ne le laisse paraître la population au sens de la DGF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout cas, il me semble impossible de traiter cette question sous la forme d’un abattement au prélèvement au titre du FPIC. J’ajoute qu’il faudrait, par équité, élargir cet abattement aux stations balnéaires et aux communes touristiques.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Celles-là ont plus de caravanes ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Tout à l’heure, j’ai donné des éléments de réponse à M. Giraud sur le même sujet, même si les critères n’étaient pas les mêmes. Le système du FPIC vise précisément à garantir l’équité entre toutes nos collectivités. Encore une fois, la DSR améliorait la situation des communes rurales qui sont aussi situées en zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n^o 318.

M. Édouard Fritch. Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant aux communes, il est parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.

Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est louable, mais l’amendement aboutirait à ponctionner toutes les communes membres, y compris les plus pauvres, dont certaines ne touchent pas la DSU cible.

M. François Pupponi. Exact !

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis. Un obstacle technique empêche de mettre en œuvre votre proposition, puisque le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n^o 255.

M. Joël Giraud. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 206, 180 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 206 et 180 sont identiques.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 206.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif.

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous proposons de le porter à 0,9. Tenir compte du critère d’effort fiscal est une question de justice : pourquoi faire bénéficier de la solidarité nationale des communes ou des EPCI qui maintiennent des taux très éloignés de la moyenne ? Relever le seuil à 0,9 aboutirait à exclure 26 communes isolées et 49 EPCI supplémentaires, ce qui ne nous semble pas déraisonnable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique n^o 180.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 380.

M. Dominique Potier. Je partage la philosophie des rapporteurs, mais j’appelle à la sagesse et à la modération, en proposant de procéder par étapes. Le président Carrez a rappelé l’adage Chi va piano va sano : ce qui est vrai pour le prélèvement des plus favorisés l’est a fortiori pour l’effort demandé aux plus faibles.

Je connais des collectivités qui, malgré des signaux politiques généraux, ignorent quel sera le critère contributif discriminant et pour qui l’apport du FPIC n’est que justice, après des années d’inégalités territoriales. Il faut leur laisser le temps de remplir ce critère, tout en leur adressant des signaux clairs sous la forme d’une progressivité pluriannuelle qui porterait le seuil à 0,85 puis à 0,9. Je suis même prêt à sous-amender cette proposition afin que le seuil soit relevé ultérieurement à 0,95 puis à 1.

Sur la durée du mandat, et avec une logique de lisibilité, nous pouvons donner à l’ensemble des collectivités qui ont fait défaut la possibilité d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal. Je me refuse à ce que l’on exclue brutalement des collectivités qui, par ailleurs, sont très méritantes dans leur gestion des affaires publiques.

Je vous invite à prendre en compte deux autres critères, très factuels. Dans cette dernière partie de mandat municipal, les collectivités rurales ont consenti des efforts conséquents en matière d’assainissement, assumant des coûts parfois prohibitifs selon la taille des réseaux. C’est une forme d’effort fiscal qui leur a été demandé et celles qui s’y sont pliées ont parfois ménagé la fiscalité des ménages.

Second élément, qui me semble déterminant et qui devrait vous inviter à adopter une logique de progressivité sur quatre ans : la plupart des collectivités rurales ont été amenées, et c’est bien ainsi, à réaliser des fusions en 2013 et 2014. Pensez-vous que des collectivités fragiles, avec peu d’assiette fiscale, et ayant dû réaliser ces fusions dans des contextes politiques parfois difficiles, ont eu le moyen et le temps politique d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal ?

Encore une fois, je partage l’objectif et ne serais pas opposé à ce qu’à terme ce seuil soit fixé à 1, mais je demande à ce que l’on procède par étapes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 380 ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons entendu les mots de sagesse et de modération, qui étaient aussi ceux du Gouvernement puisque nous avions songé initialement à un relèvement par paliers, de 0,75 à 0,85. L’objectif d’un seuil fixé à 1, à terme, est partagé par nous tous. Le nombre de collectivités supplémentaires qui seront exclues du bénéfice du FPIC si l’amendement de Mme la rapporteure spéciale était adopté nous semble raisonnable. J’émets un avis de sagesse sur les amendements n^os206 et 180, qui proposent un seuil médian.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 457 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n^o 457.

M. Édouard Fritch. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 179.

M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis. En miroir à l’amendement adopté sur la libre répartition du FPIC, cet amendement porte sur les versements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pu examiner cet amendement, mais pour respecter le parallélisme des formes, j’émets un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 207 rectifié et 393.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 207 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à corriger la formule de prélèvement du SRIF car le dispositif, tel qu’il est prévu à l’article 73, présente des anomalies. Des communes très riches atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignières baissent très fortement. Pour remédier à ces anomalies, il vous est proposé de réintroduire l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 393.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère. « Sagesse et modération » avez-vous dit, madame la ministre : comment pouvez-vous dans ces conditions accepter un tel amendement sans prendre en compte l’étude d’impact ? La ville de Boulogne-Billancourt, au conseil municipal de laquelle je siège, voit cette année sa contribution au SRIF passer de 8 à 10 millions d’euros. Malheureusement, elle a déjà augmenté ses impôts de près de 10 % en 2013. Or un point de fiscalité rapporte 300 000 euros : avec ce dispositif, ce sont 2 millions d’euros que vous prélevez encore sur les contribuables de Boulogne-Billancourt. À chaque article, vous proposez des dispositifs « cliquet », malgré la règle qui veut que les augmentations n’excèdent pas 50 % par rapport à l’année précédente !

Nous pouvons nous retrouver sur l’idée d’une augmentation « sage et modérée » de la péréquation. Mais ce sont là des augmentations intolérables que vous proposez. Certes, les maires doivent, comme l’a rappelé le ministre du budget, faire des efforts, notamment sur le budget de fonctionnement. Mais les charges complémentaires que vous nous imposez sont, au bout du compte, trop souvent répercutées sur les habitants. Il y a des gens qui paient derrière !

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. La méthode pose question ! Il existe dans notre pays un comité des finances locales, qui doit être consulté par le Gouvernement avant la présentation d’un texte mais qui peut aussi apporter à l’exécutif un éclairage sur des décisions en matière financière, notamment sur des projets d’amendement.

Sur un sujet aussi important que celui-ci, il est dommage que des propositions telles que celle-ci finissent par aboutir, sans qu’il y ait eu la moindre simulation. On nous objectera qu’il en existe, tout comme des groupes de travail. Mais leur caractère est bien confidentiel. La méthode devrait être un peu plus respectueuse de nos pratiques et du travail du CFL.

La réintroduction de l’élévation au carré est une mesure d’une extrême brutalité : son impact sur les contribuables des communes désormais contributrices sera très lourd. Lorsque la loi oblige à des relèvements aussi brutaux – cinq points de fiscalité pour dégager les moyens nécessaires à la nouvelle contribution –, on peut se poser des questions quant au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Le groupe UMP ne peut être que défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La réforme du SRIF a été menée sous la majorité précédente, après un travail du CFL s’inspirant des conclusions de Paris Métropole. Il avait alors été décidé que l’élévation au carré serait la base du calcul de la contribution au SRIF. Vous combattez ce qui vous semblait normal il y a deux ans !

Le bureau de Paris Métropole, où sont représentées beaucoup de communes d’Île-de-France, en particulier des Hauts-de-Seine, a validé cette proposition avant-hier. Il s’agit d’un travail en partenariat, qui a été soumis au CFL, comme pourront vous le dire les présidents Gilles Carrez et André Laignel.

Le CFL a travaillé tout l’été sur la réforme de la péréquation, réforme du SRIF inclue. Une « erreur de calcul » a été introduite par la suite. Nous la rectifions, en revenant aux modalités de calcul telles qu’elles avaient été proposées sous la précédente majorité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous ne pouvons laisser dire que cette mesure n’aurait pas été discutée, étudiée, évaluée. Les évaluations ont été faites, les discussions menées. Je le répète, ces dispositions ont déjà été comprises sous le précédent gouvernement. Elles trouvent simplement aujourd’hui leur forme littérale dans cet amendement et le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 395.

M. François Pupponi. Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que celles dont le potentiel financier était élevé sans tenir compte de la richesse de la population. Cette année est donc mis en place un dispositif sur le modèle du FPIC, mais nous proposons que le revenu moyen par habitant de la région soit pris en compte à hauteur de 50 %, ce qui modifie quelque peu les calculs mais aboutirait à un résultat plus favorable pour les communes dont les populations sont les plus fragiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, je dois avouer que j’en partage la philosophie. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons travaillé ensemble, les évaluations ont été faites et cette mesure nous rapproche du dispositif générique du FPIC. Le taux de 20 % nous paraissant raisonnable, le Gouvernement donne un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur l’application de ce dispositif à l’ensemble des communes concernées ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui !

M. Thierry Solère. De nombreux exemples ont été donnés tout à l’heure, comme celui de Boulogne-Billancourt, mais j’en aurais bien d’autres. Parallèlement, des villes dont les ressources fiscales sont importantes, comme Nanterre, voient leurs contributions au FSRIF baisser ! Votre dispositif est tout de même un peu bizarre. Quelles sont les conclusions de l’étude d’impact ? Vous venez déjà de voter une mesure qui coûtera 2 millions aux contribuables de ma ville, j’aimerais connaître à présent le bilan chiffré de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le travail réalisé en partenariat entre Paris Métropole, le Gouvernement, la DGCL…

M. Olivier Marleix. Et le Parlement ?

M. François Pupponi. Un certain nombre d’élus, réunis au sein de Paris Métropole, ont fait des propositions et le Gouvernement a commandé des simulations, en particulier sur cette mesure. Tout parlementaire qui le demande peut y accéder. Paris Métropole s’est saisi de ce dossier et a validé avant-hier, à l’unanimité, les simulations proposées par le Gouvernement. Un dialogue s’est bel et bien noué entre des représentants des élus franciliens, le comité des finances locales qui s’est saisi de ce dossier pendant des mois l’été dernier et enfin le Gouvernement. On connaît exactement aujourd’hui les conséquences de ce que l’on vote.

Jusqu’à présent, en revanche, des communes riches participaient au financement du FSRIF sans que l’on tienne compte de leur population. Aujourd’hui, ces mêmes communes, si elles comptent des populations en difficulté, verront leur contribution baisser car, lorsqu’une commune a des difficultés, elle a déjà suffisamment de besoins à prendre en charge. La compensation sera, c’est vrai, supportée par les communes riches qui ont moins de populations en difficultés mais, mon cher collègue, ceux qui acceptent d’augmenter le plus le FSRIF, qui passe de 180 millions il y a quelques années, à 270 millions en 2015, c’est surtout la Ville de Paris qui, cette année, paiera 140 millions sur les 250 du FSRIF. Il n’y a pas de débat sur ce point. Oui, en effet, d’autres communes des Hauts-de-Seine paient mais la Ville de Paris participera à hauteur de 140 millions d’euros cette année, et nous devrions saluer cet effort.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. M. Solère vient de citer la ville où je travaille et dont je suis élue : nous nous accordons tous ici sur la nécessité de faire jouer la solidarité entre les communes, et nous espérons tous, du moins je l’espère, qu’elle soit équitable. Les dernières conclusions des travaux menés sont de nature à corriger des inégalités criantes de traitements. Je redonnerai l’exemple que j’avais déjà pris lors de la séance des questions d’actualité : Nanterre et Neuilly ont un potentiel financier à peu près équivalent mais le revenu par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur au revenu par habitant à Nanterre. Vous imaginez bien que les charges sociales de Nanterre n’ont rien à voir avec celles de Neuilly.

La disposition proposée me paraît équitable et il me semble que tout le monde devrait ici l’approuver. Elle a en tout cas été acceptée par le bureau de Paris Métropole qui comporte des élus de toutes sensibilités. Je me félicite du travail complexe accompli qui permet d’assurer une meilleure équité entre les communes.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n^o 228.

Mme Jacqueline Fraysse. Le texte prévoit de prendre en compte le revenu par habitant dans le calcul des prélèvements destinés à financer le fonds de solidarité, ce qui est à saluer. Le calcul s’appuie sur deux critères : l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel moyen des communes d’Île de France pour 80 %, et un calcul similaire basé sur le revenu moyen par habitant pour 20 %. Nous nous félicitons de cette mesure qui corrige de graves inégalités de traitement, mais nous ne comprenons pas pourquoi sont retenus pour le fonds de péréquation régionale les taux de 80 % et 20 % alors que ceux de 75 % et 25 % prévalent pour le fonds de péréquation nationale. Considérant que ce qui vaut pour le national vaut pour le régional, nous vous proposons, par souci également de cohérence, d’appliquer la même pondération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement mais les arguments de Mme Fraysse m’ont personnellement convaincue. Par analogie, nous introduisons en effet le critère du revenu dans le calcul des contributions au FSRIF à hauteur de 20 % alors qu’il est porté à 25 % pour le FPIC. Cela étant, sans simulation, je ne peux qu’émettre un avis réservé. Pourriez-vous, madame Fraysse, retirer votre amendement sachant que nous procéderons à ces simulations avant la deuxième lecture ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. C’est vrai, il y a un parallélisme entre les deux dispositifs mais vous n’aurez pas manqué de constater le décalage d’un an entre les mises en œuvre au niveau national et régional. De surcroît, aucune simulation n’a encore été réalisée sur ce taux de 25 % et il ne serait pas raisonnable de passer directement à cette étape. Dans le cadre des travaux menés au sein du CFL et avec le Grand Paris, nous étions parvenus à un consensus sur ce taux de 20 %. Pourriez-vous retirer votre amendement, madame, sachant que nous prendrons bien en compte ce point dans nos simulations et nos travaux prochains ?

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il y a en effet un problème de parallélisme des formes, mais tout prend toujours plus de temps en Île-de-France et ce n’est qu’au prix d’une longue négociation que nous sommes parvenus à l’accord de cette année. Ce n’est qu’ensuite que le FPIC a évolué. Toutes nos simulations avaient déjà été faites sur la base des taux de 80 % et 20 %, ce qui n’était déjà pas simple. Les contributions de certaines communes vont ainsi considérablement augmenter, comme celle du Vésinet qui passera de 30 000 euros en 2013 à 1,3 million en 2014 ! Certains efforts n’ont pas été faciles à accepter et il ne fut pas évident d’aboutir à un accord politique. Je le répète, plus de 100 millions d’euros seront, en quatre ans, prélevés sur certaines communes d’Ile-de-France pour favoriser les plus en difficulté.

La commission de Paris Métropole propose que la question du plafonnement à 20 ou 25 % soit étudiée dans le cadre de la commission qui travaillera pour l’année prochaine, à la fois parce que le FSRIF, tel qu’il a été réformé, fonctionnera jusqu’en 2015, et que le texte sur la métropole de Paris bousculera la péréquation et la solidarité en Île-de-France. Nous devrons y revenir pour 2014 et 2015.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je suis évidemment sensible au travail constructif en cours et je comprends que des simulations soient nécessaires. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à les réaliser, aussi vais-je retirer mon amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 230 et 398.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n^o 230.

Mme Jacqueline Fraysse. En l’état actuel du texte, les alinéas 14 et 15 ne nous conviennent pas et nous vous proposons de les supprimer. Ils introduisent en effet un plafonnement du prélèvement de chaque commune au titre du fonds de péréquation régionale, ce plafonnement ne pouvant excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente, ce qui perpétue une inégalité de traitement entre les communes. Il crée une sorte de bouclier contributif pour les communes aisées – je ne reviendrai pas sur le cas du Vésinet – au détriment des autres communes.

Je le souligne d’autant plus que plusieurs communes, dont les contributions ont fortement augmenté, n’ont pas eu droit à un tel plafonnement mais à un simple abattement sur leurs contributions. Ces différences de traitement sont d’autant moins acceptables qu’il s’agit d’une enveloppe fermée et que la charge du plafonnement se retrouve supportée par les autres communes.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 398.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j’y suis défavorable car le critère retenu modifierait profondément la géographie des prélèvements effectués au titre du FSRIF. Il n’est pas inutile de prévoir un système de lissage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais un avis de sagesse sur les amendements de repli qui suivent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces amendements sont légitimes mais, pour sécuriser le dispositif au plan juridique, je vous propose de les retirer au bénéfice de l’amendement n^o 499 que je présenterai dans un instant et qui rectifie la règle dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il prévoit que la différence entre le prélèvement calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 399.

M. François Pupponi. Il est retiré au profit de l’amendement n°499 suivant du Gouvernement.

M. le président. Vos amendements suivants n^os 394 et 396 étant également susceptibles d’être satisfaits par l’amendement du Gouvernement, souhaitez-vous les maintenir, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi. Non, je les retire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 499.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour la bonne information de tous, je lis donc la formulation proposée par cet amendement : « Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux ». Nous avons donc rassemblé l’ensemble des propositions contenues dans les amendements qui viennent d’être retirés tout en instaurant un plafonnement évolutif, raisonnable et raisonné des contributions versées au titre du FSRIF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Ce léger effort de modération ne fait que souligner à quel point les précédents amendements attestent de la frénésie fiscale et contributrice qui frappe les communes. Même ainsi, le mouvement en cours demeure particulièrement violent. M. Pupponi faisait à l’instant référence à la commune du Vésinet, dont la contribution passe de 30 000 euros à 1,3 million : même si le présent amendement est adopté, le montant dont elle devra s’acquitter s’élèvera tout de même à 650 000 euros, excusez du peu ! Je comprends que le Gouvernement essaie de contourner les risques de censure constitutionnelle sur ce sujet, tant l’atteinte à l’égalité devant l’impôt et les charges publiques est lourde, mais je ne suis pas certain qu’il y parvienne complètement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n^o 229 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse. En 2012, alors qu’elles n’étaient jusque-là qu’attributaires, les communes de Nanterre et de Gennevilliers sont également devenues contributrices. Pour lisser le poids de cette charge nouvelle sur leur budget, il a été décidé de leur appliquer un abattement de 25 % sur trois ans, de 2012 à 2014. Le présent amendement ne fait donc que confirmer une mesure juste de réfaction à hauteur de 25 % que le Gouvernement s’est engagé l’an dernier à maintenir en 2014.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement n^o 229 rectifié est donc satisfait par l’amendement n° 499 que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En effet, il est satisfait par l’amendement précédent. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président. La parole est à M. Malek Boutih, pour soutenir l’amendement n^o 381.

M. Malek Boutih. Le présent amendement vise à rétablir le droit de certaines communes qui, compte tenu de l’évolution des critères du FSRIF et notamment de la définition des logements sociaux, ont pu perdre le bénéfice du FSRIF alors qu’elles en étaient attributaires de longue date – dans ma circonscription, en particulier. Alors même que l’on prend désormais en compte la situation sociale des habitants des communes, cet amendement permettrait à des communes qui, bien qu’elles ne remplissent pas les nouveaux critères relatifs aux logements sociaux, n’en connaissent pas moins des difficultés sociales, de conserver le bénéfice de ce mécanisme de solidarité auquel leur composition sociale devrait pleinement leur donner droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous ne connaissons pas les effets de ce dispositif sur les autres communes bénéficiaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je propose à M. Boutih de retirer cet amendement. En premier lieu, tous les foyers-logement ne sont pas des foyers en difficulté qui remplissent les critères des logements sociaux. En effet, l’appellation de « foyer-logement » couvre un champ plus vaste. En outre, les critères d’appréciation actuels sont très précis et permettent de connaître le nombre exact de logements sociaux ; votre amendement ne le permettrait plus.

Je comprends néanmoins votre préoccupation ; peut-être faudrait-il, même si la tâche est complexe, davantage se pencher sur l’affectation des crédits de PLAI thématiques, notamment ceux qui concernent les personnes âgées en difficulté, pour vérifier la prise en compte de leur logement comme logement social. Même ainsi, pourtant, l’origine du financement est un critère à considérer avec prudence : à preuve, un foyer-logement peut, dès le départ, avoir bénéficié d’un PLAI thématique – avant les réformes du financement des foyers-logement – puis avoir subi une rénovation lui permettant aujourd’hui d’accueillir des personnes qui ne sont pas en difficulté. En tout état de cause, la sagesse m’invite à proposer le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Lors de l’élaboration de la réforme, nous avons en effet beaucoup travaillé sur les critères à retenir – logement, APL ou encore logements sociaux, par exemple. En l’espèce, sans doute est-il souhaitable d’attendre. Dans quelques jours, l’Assemblée examinera le projet de loi sur la ville de M. Lamy, qui introduit pour déterminer les limites des nouveaux quartiers prioritaires un critère concernant le niveau de pauvreté d’une population sur un territoire donné.

Attendons donc le vote de cette loi et des critères qu’elle prévoira pour, ensuite, envisager l’évolution du FSRIF en fonction de ce que nous aurons voté. Il est vrai que les communes en difficulté n’obéissent pas toujours aux mêmes critères : il s’agit tantôt de logement social, tantôt de PFI, voire de niveau de pauvreté ou de revenu par habitant. Avec la prochaine loi sur la ville, il ne resterait qu’un critère logique : celui de pauvreté de la population.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 397 et 392 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 397.

M. François Pupponi. Je le retire au profit de l’amendement suivant que présentera le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 392 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La région Île-de-France se caractérise par d’importants écarts de richesse que nous avons déjà longuement abordés. Sans reprendre l’ensemble des arguments présentés depuis un an, je précise donc que le présent amendement vise à créer pour cette région un fonds de solidarité et de péréquation spécifique aux huit départements franciliens qui sera doté de 60 millions d’euros en 2014 et qui satisfera ceux qui en ont fait la demande ici.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 469 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous savons tous que Mayotte est devenue un département. J’ai eu l’honneur d’aller sur place et j’ai pu constater qu’il y avait beaucoup de difficultés, dont celles auxquelles sont confrontées les écoles.

Au regard du texte du ministre des outre-mer sur Mayotte, il nous est apparu que nous devions, d’une part, augmenter la dotation de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte pour 2014 en la faisant passer de 10 281 684 euros à 10 531 615 euros, d’autre part, étendre le champ des bénéficiaires des crédits de cette dotation.

Cette extension vise à répondre aux préconisations de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche relative aux constructions scolaires du premier degré à Mayotte. Celle-ci préconise en effet la constitution d’un groupement d’intérêt public chargé des missions relatives à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.

Il s’agit ainsi de permettre au groupement d’intérêt public ayant compétence pour les constructions scolaires du premier degré de percevoir, sous forme de subventions, les crédits qui s’y rapportent.

À mon sens, c’est une urgence pour ce département qui doit faire face, non seulement à la scolarisation de ses enfants, mais aussi à la scolarisation d’enfants isolés pour lesquels l’école est peut-être la seule chance de pouvoir s’intégrer à la société mahoraise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission ne s’est pas prononcée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 7, portant article additionnel après l’article 74.

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Marc Germain. Cet amendement vise à améliorer la mesure de l’intégration des EPCI en élargissant au versement transport, ou VT, le calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Chacun le sait, le coefficient d’intégration financière intègre quatre taxes et, en ce qui concerne la taxe professionnelle, ce qui s’y est substitué depuis l’an dernier. Il intègre également la redevance d’assainissement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le grand oubli, c’est le versement transport.

Mon amendement vise corriger cet oubli en intégrant le versement transport dans le calcul du CIF et à renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales, notamment entre les EPCI et leurs communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.

Je comprends la problématique qui sous-tend l’amendement déposé par notre collègue. J’avais moi-même soulevé le problème du CIF, pas sur le transport, mais sur les ordures ménagères. J’avais demandé au ministère de se pencher sur la question, car dans le CIF, parfois, certaines recettes sont là de manière artificielle : si la compétence a été transférée à l’EPCI, celui-ci a pu ensuite la déléguer.

Il serait incohérent, aujourd’hui, de régler ce problème transport sans régler, de manière globale, tous les problèmes posés par le CIF. Voilà pourquoi, monsieur Germain, je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit d’un amendement en seconde lecture qui nous permettrait d’examiner la question dans sa globalité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission des lois n’a pas non plus examiné cet amendement.

Je partage totalement l’argumentaire de la rapporteure spéciale lorsqu’elle dit qu’il faut revoir l’intégralité du mode de calcul et de définition du coefficient d’intégration fiscale pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité. C’est un chantier qui doit être mené.

S’agissant du versement transport, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.

En effet, dans le cadre du premier projet de loi sur la décentralisation concernant les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que dans les textes suivants concernant les communautés de communes et les communautés d’agglomération, nous demandons aux intercommunalités d’aller vers un niveau de compétences obligatoires plus important, avec la volonté d’organiser les transports au niveau des bassins et des intercommunalités. Il semble donc logique de rattacher le versement transport au calcul du CIF.

Cela n’enlève rien à la pertinence des propos de Christine Pires Beaune sur la nécessité d’aller encore plus loin sur le calcul de cet indice.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’idée est juste. Sur le versement transport, nous n’avons pas les mêmes doutes que sur la TEOM – la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – par exemple. Le versement transport intégré dans le CIF me paraît juste et tout à fait possible.

En revanche, nous avons un petit souci concernant le moment où l’on reçoit les avis du versement transport et l’intégration dans le CIF. Est-ce que ce sera à n ou n + 1 ? Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, monsieur le député, car nous n’avons pas eu le temps d’y travailler.

Je vous propose donc de retirer cet amendement. Si vous le maintenez, je m’en remettrai la sagesse, car je ne peux pas être défavorable à votre proposition. Cela étant, nous avons des vérifications à faire sur le moment où le versement transport arrive et peut être compté. Je vous demande de nous laisser le temps, entre les deux lectures, de vérifier si c’est n ou n + 1.

Nous donnerons droit également aux réflexions que vient de faire Mme Pires Beaune. Je ne suis pas certaine que nous aurons le temps de tout vérifier d’ici à la seconde lecture, mais l’engagement est pris pour ce qui est du versement transport.

Si cet amendement est voté en l’état en première lecture, nous nous permettrons, après vérification, de déposer un amendement du Gouvernement lors de la seconde lecture au cas où il faudrait apporter une rectification.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Nous ne sommes pas tout à fait dans l’esprit d’origine du coefficient d’intégration fiscale puisqu’il s’agit d’un prélèvement que seules les intercommunalités ont le droit d’opérer, et pas les communes à l’origine. L’esprit du CIF était bien de mesurer l’effort fait, de mesurer à quel point les communes avaient joué le jeu de l’intégration des compétences et de la fiscalité.

Par ailleurs, on en vient à une espèce de prime à l’impôt. Plus le niveau du VT sera élevé, plus la communauté d’agglomération et la communauté urbaine aura un CIF important, ce qui ne reflète pas la réalité. Cela reflètera simplement un effort contributif plus important demandé au contribuable. Je voulais simplement souligner l’effet un peu pervers de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain. J’ai bien entendu toutes ces explications et je suis sensible à ce qu’a dit la rapporteure de la commission des finances. Cela étant, je pense que nous pouvons voter cet amendement pour donner un peu de lisibilité aux collectivités locales et leur montrer que nous travaillons sur ce sujet. Nous retravaillerons ensemble pour améliorer le dispositif.

Je maintiens cet amendement.