Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10N°I-136

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-136

présenté par

M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

----------

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En période de crise économique, vouloir taxer les entreprises sur leur marge est une faute lourde car anti-compétitive.

Les entreprises sont déjà imposées sur leur résultat avec l'impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 33,33%.

Vouloir les imposer en amont avant déduction de leurs charges revient à leur faire subir une double peine. Par ailleurs, cette taxe est clairement pénalisante pour les entreprises qui investissent. L'impôt versé diminuera d'autant l'investissement alors que le gouvernement prétend chercher à relancer la croissance.

Cette taxe sur l'EBE est destructrice d'emplois sans aucun doute possible.