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ART. 10 | N°I-136 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-136
présenté par
M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En période de crise économique, vouloir taxer les entreprises sur leur marge est une faute lourde car anti-compétitive.
Les entreprises sont déjà imposées sur leur résultat avec l'impôt sur les sociétés, dont le taux normal est de 33,33%.
Vouloir les imposer en amont avant déduction de leurs charges revient à leur faire subir une double peine. Par ailleurs, cette taxe est clairement pénalisante pour les entreprises qui investissent. L'impôt versé diminuera d'autant l'investissement alors que le gouvernement prétend chercher à relancer la croissance.
Cette taxe sur l'EBE est destructrice d'emplois sans aucun doute possible.