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APRÈS ART. 15N°I-224

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-224

présenté par

M. Luca, Mme Dalloz, M. Decool, M. Berrios, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, Mme Lacroute et M. Myard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2014, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l’augmentation du prix du baril.