| ART. 9 | N°I-247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-247
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel avatar de la « super-taxe » voulue par le Président de la République, fait courir à la France le risque de voir partir des activités à très haute valeur ajoutée.
Plus globalement, c’est un signal très négatif pour les investisseurs étrangers.