| APRÈS ART. 11 | N°I-289 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-289
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;
2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons :
- ces biens bénéficient de taux forfaitaires très faibles, de moins en moins justifiables alors que la plupart des revenus du patrimoine sont désormais imposables au barème de l’impôt sur le revenu ;
- le rendement attendu de cette mesure permettra, pour partie, de gager une baisse du taux de TVA sur les importations d’œuvres d’art de 10 % à 5,5 %.